Internement à vie des délinquants dangereux: réserves vaudoises
Internement à vie des délinquants dangereux: réserves vaudoises
Suite à la votation populaire du 8 février 2004 acceptant l'inscription dans la Constitution d'un article qui prévoit l'internement à vie des délinquants dangereux non amendables, le Département fédéral de Justice et Police soumet aux cantons et aux milieux intéressés un projet de loi d'application. Tout en saluant la volonté fédérale d'améliorer la sécurité publique, le Conseil d'Etat estime que ce projet va trop loin dans certains domaines, en particulier l'application rétroactive et l'internement préventif.
Renseignements complémentaires
DSE, Olivier Durgnat, chef du service pénitentiaire, 031 316 48 01, olivier.durgnat@spen.vd.ch
Décisions du Conseil d'État
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