Séance du Conseil d'Etat du 23 Décembre 2004
Plan pour promouvoir l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration
Désireux de poursuivre une politique d'égalité active entre les femmes et les hommes au sein de l'administration cantonale, le Conseil d'Etat a adopté un Plan pour garantir l'égalité des chances, qui poursuit deux buts: améliorer la conciliation entre les activités professionnelle et familiale et augmenter la proportion de femmes dans les secteurs et aux niveaux hiérarchiques où elles sont encore peu nombreuses. Ce programme se décline en sept mesures concrètes comme l'introduction de postes en job-sharing, la promotion du temps partiel pour les hommes ou l'augmentation du nombre de femmes dans les postes de cadres. Le Bureau de l'égalité est chargé de piloter ces mesures.
Renseignements complémentaires
DEC, Nicole Golay, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 61 30, nicole.golay@befh.vd.ch
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Adaptation de la loi sur l'exercice des droits politiques
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques dans le domaine des droits populaires pour l'adapter à la nouvelle Constitution. Il a également adopté deux rapports, où il propose de renoncer d'une part au droit de vote des Suisses de l'étranger demandé par l'initiative du député Philippe Vuillemin et d'autre part à une plus grande prise en compte des votes blancs lors des votations comme le souhaitait la motion des députés conduits par Yvan Rytz.
Renseignements complémentaires
Me Jean-Luc Schwaar, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 63, jean-luc.schwaar@sjic.vd.ch
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Modification du règlement sur la formation professionnelle
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application du 22 mai 1992 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle du 19 septembre 1990 (RVLFPr), visant à asseoir la compétence cantonale et à préciser la procédure concernant la formation professionnelle initiale de 2 ans introduite par la nouvelle loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr).
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Pierre Rochat, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06, jean-pierre.rochat@dfj.vd.ch - Sabrina Dotézac, direction de la formation professionnelle, adjointe pédagogique, 021 316 63 18, sabrina.dotezac@dfj.vd.ch
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Rattrapage des retards de l'Autorité de surveillance des fondations
Le constat d'un important retard dans le contrôle des comptes annuels des 1400 fondations vaudoises a entraîné la mise en place à l'été 2003 du programme intensif baptisé ARC pour Analyse, Rattrapage et Classement. Au 30 septembre 2004, l'Autorité de surveillance des fondations a traité 90% des dossiers en suspens. L'office annonce dans son rapport final que la situation est maintenant sous contrôle, et fournit des données sur le découvert des fondations au cours des 15 derniers mois.
Renseignements complémentaires
DFIN, Dominique Favre, chef de l'Autorité de surveillance des fondations, 021 316 40 90, dominique.favre@asf.vd.ch
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Plan statistique cantonal 2005
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2005 qui recense et décrit l'ensemble des activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur quatre axes principaux de travail: développer l'information statistique ainsi que sa diffusion, affirmer la statistique comme outil d'aide à la décision et renforcer le partenariat avec l'extérieur du canton.
Renseignements complémentaires
DFIN, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques, 021 316 29 40, jean.campiche@scris.vd.ch
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Changement de directeur à l'établissement primaire et secondaire de Moudon
En date du 30 avril 2005, M. Claude Pidoux, directeur de l'établissement primaire et secondaire de Moudon, fera valoir ses droits à la retraite. Dans le but de favoriser la mobilité des directeurs d'établissements scolaires, le poste leur a été annoncé comme possibilité de transfert interne. Après audition par une commission ad hoc, à laquelle deux représentants de la région concernée ont été conviés, le Conseil d'Etat a décidé dans sa séance du 15 décembre 2004 du transfert de M. Philippe Duboux actuellement directeur de l'établissement primaire de Payerne. M. Philippe Duboux est titulaire d'un brevet d'enseignement et d'une licence en Sciences de l'éducation. Il dirige l'établissement primaire de Payerne depuis 1994, et entrera en fonction à Moudon le 1er mai 2005.
Renseignements complémentaires
DFJ, Daniel Christen, Directeur général de la DGEO, 021 316 32 01, daniel.christen@dfj.vd.ch
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Prévention de la violence dans les écoles
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez concernant une agression à caractère raciste et les mesures prises dans les écoles du canton pour éviter ces dérives. Après quelques considérations générales sur ce phénomène, le Conseil d'Etat décrit les résultats d'une enquête faite auprès des élèves sur la violence et précise les actions de prévention et de gestion de crises existant dans les établissements.
Renseignements complémentaires
DFJ, Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01, daniel.christen@dfj.vd.ch
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Destin du Centre de technologies pour l'enseignement et la formation
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yves Ferrari sur le Centre de technologies pour l'enseignement et la formation (CenTEF) de l'Université de Lausanne. Il mentionne notamment les divers projets menés à terme par le CenTEF et précise les conditions de son financement pour l'année 2004. Les conclusions de cette réponse portent sur la situation et le devenir des collaborateurs du CenTEF, ainsi que sur les perspectives de l'Université en matière d'enseignement flexible et à distance.
Renseignements complémentaires
DFJ, Henry Isler, directeur des affaires universitaires, 021 316 35 02, henry.isler@dfj.vd.ch
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Mesures de sécurité sur la semi-autoroute entre Orbe et Vallorbe
Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Denis-Olivier Maillefer qui lui demandait de renoncer à réduire le nombre de voies sur la semi-autoroute A 9b entre Orbe et Vallorbe. Le Gouvernement confirme son intention, exprimée dans la réponse à une interpellation du même député, d'améliorer la sécurité des usagers en renforçant le marquage (double ligne médiane sonore et groupes de flèches indiquant le sens de circulation) et de poser des radars aux points sensibles. Les mesures à moyen et long terme (réduction du nombre de voies notamment) seront entièrement de la compétence de la Confédération dès 2008, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
Renseignements complémentaires
DINF, Franz Gerber, chef de la division trafic du Service des routes, tél. 021 316 70 57, franz.gerber@sr.vd.ch
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Internement à vie des délinquants dangereux: réserves vaudoises
Suite à la votation populaire du 8 février 2004 acceptant l'inscription dans la Constitution d'un article qui prévoit l'internement à vie des délinquants dangereux non amendables, le Département fédéral de Justice et Police soumet aux cantons et aux milieux intéressés un projet de loi d'application. Tout en saluant la volonté fédérale d'améliorer la sécurité publique, le Conseil d'Etat estime que ce projet va trop loin dans certains domaines, en particulier l'application rétroactive et l'internement préventif.
Renseignements complémentaires
DSE, Olivier Durgnat, chef du service pénitentiaire, 031 316 48 01, olivier.durgnat@spen.vd.ch