Consultation fédérale : utilisation du portail internet pour les opérations liées à la TVA

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (en procédures électroniques). Il demande l’inclusion d’une disposition permettant de déroger, dans des cas exceptionnels, à l’obligation de procéder par voie électronique dans le cadre des procédures TVA d’annonce, de remise du décompte et de correction d’erreurs. Dans son courrier il rappelle que tant le Grand Conseil que le Conseil d’Etat ont affirmé caractère facultatif de la cyberadministration. Dans ce cas, une obligation pourrait mettre en difficulté certaines PME qui n’ont pas recours aux procédures en ligne.