Réforme des prestations complémentaires

Le Conseil d'Etat a adopté les modifications du règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM), du règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) et du règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam). Ces modifications font suite à l’adoption par le Grand Conseil, dans le cadre du budget 2021, des modifications des lois mises en œuvre par ces règlements d'application. Ces modifications découlent de la réforme des prestations complémentaires (PC) et entreront en vigueur au 1er janvier 2021. Pour rappel, la réforme PC a pour but d’optimiser le système des PC et d’éliminer certains effets pervers.