Contrôle de l’étiquetage des produits issus des territoires palestiniens occupés

A une simple question de la députée Joëlle Minacci, le Conseil d'État répond que la conformité de l’étiquetage incombe en premier lieu aux importateurs et aux acteurs du marché. L’Office de la consommation, dans le cadre de ses contrôles, procède également à la vérification du respect des dispositions légales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, y compris celles relatives au pays de production.