Consultation fédérale : modification de la législation fédérale liée à l’exercice d’un mandat politique en cas de maternité

Consulté par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la modification législative de l’article 16d alinéa 3 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Celle-ci vise à rendre l’exercice d’un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité, en précisant que le droit à l’allocation maternité ne s’éteint pas si une mère participe à des séances plénières d’un législatif au niveau fédéral, cantonal ou communal durant son congé de maternité. le gouvernement précise cependant que ces nouvelles dispositions ne doivent donner lieu, sous aucun prétexte, à toute justification pour une extension aux autres femmes salariées.