Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur la géoinformation

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la géoinformation visant à introduire un nouveau cadastre suisse des conduites. S’il peut comprendre la volonté d’améliorer l’accès aux données par un tel cadastre à l’échelle nationale, tout comme adhérer au principe d’une nouvelle tâche commune entre la Confédération et les cantons, le Conseil d’État constate qu’un accès facilité aux données existe déjà dans le canton de Vaud. Il exclut en outre une gestion centralisée des données et constate avec regret que, malgré une première consultation en 2019, le projet mis en consultation comprend toujours de nombreuses incertitudes au niveau de sa mise en œuvre.