Consultation fédérale: projet de loi fédérale relative à l'approvisionnement en gaz

Le Conseil d’État s’oppose au projet de loi fédérale sur les installations de transport par conduites. S’il reconnaît l’intérêt de combler le vide juridique actuel et d’intégrer la cybersécurité, il estime qu’une nouvelle réglementation sur un marché en déclin risquerait de limiter la marge de manœuvre des collectivités pour développer le chauffage à distance et d’autres mesures de transition énergétique. Le Gouvernement regrette en outre l’absence de distinction entre les différentes origines de gaz et le manque d’encouragement explicite aux gaz renouvelables, pourtant nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques cantonaux et fédéraux.