Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement
Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement
Le Conseil d’État a procédé à une 17e priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a autorisé l’approbation de cinq plans d’affectation communaux et deux projets routiers, ces planifications et projets totalisent une emprise de 6.73 hectares sur des SDA. Le Canton doit garantir en tout temps le contingent cantonal de 75'800 hectares de SDA alloué par la Confédération. Après cette 17e priorisation, la marge effectivement disponible s'élève à 289.41 hectares.
Renseignements complémentaires
DFTS, Alain Turatti, directeur général du territoire et du logement, 021 316 74 44
Décisions du Conseil d'État
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