Facturation d'un émolument pour l'utililsation d'un scanner 3D

A la suite de l'acquisition d'un scanner 3D par la gendarmerie, qui permet désormais d'établir des cahiers techniques complets lors d'événements particuliers tels que des accidents graves de la circulation, la facturation de cette prestation a dû être spécifiquement prévue dans le règlement du 23 mars 1995 fixant les frais dus pour certaines interventions de la Police cantonale. Dans ce cadre, il s'est également avéré nécessaire de réactualiser le montant maximal facturable pour les plans à l'échelle, qui ne correspond plus aux coûts de production effectifs.