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Initiatives populaires salaire minimum : demande de prolongation d’un an des délais de traitement en vue d’un contre-projet

Initiatives populaires salaire minimum : demande de prolongation d’un an des délais de traitement en vue d’un contre-projet

Les initiatives populaires cantonales « Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal » posent le principe d’un salaire minimum applicable à l’ensemble des branches économiques. Or, le Conseil d’État considère que l’introduction d’un salaire minimum ferait peser un risque sur l’emploi dans certaines branches d’activités ou régions du Canton, dans lesquelles les marges bénéficiaires sont déjà très réduites et la concurrence vive. Cela impacterait fortement le partenariat social, qui constitue un des piliers de l’organisation du monde du travail, dès lors que le salaire minimum prendrait le pas sur celui prévu par les CCT et ceci a priori dans tous les secteurs économiques. En outre, il n’est pas exclu que, afin de compenser l’instauration d’un salaire minimum plus élevé que celui en usage, une série d’avantages sociaux dont bénéficient actuellement certains travailleurs soient supprimés. Afin de proposer une alternative équilibrée à ces initiatives, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil une année supplémentaire pour élaborer ces contre-projets.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Françoise Favre, directrice générale de l'emploi et du marché du travail, 021 316 61 01

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