Consultation fédérale: ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux

En vertu de la loi fédérale sur la politique régionale, la Confédération peut octroyer des allégements fiscaux à des entreprises industrielles ou de services proches de la production (indigènes ou multinationales) qui créent ou réorientent des emplois. La révision des ordonnances vise notamment à clarifier le cadre juridique actuel et à assurer la compatibilité avec les standards de l'OCDE. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue l'intention mais refuse que cette révision se fasse au détriment de l'autonomie fiscale cantonale. En particulier, il estime que le choix de fonctionner par plafonnement ou pourcentage d'exonération doit être laissé à l'appréciation des seuls Cantons. Il doute également qu'une ordonnance puisse restreindre le secret fiscal, garanti par la loi. Enfin, le Conseil d'Etat est favorable à la variante élargie proposée par le Conseil fédéral permettant une plus grande disponibilité de terrains à proposer aux sociétés qui souhaitent s'implanter. Il invite donc le Conseil fédéral, en bonne logique, à ne pas se désengager par ailleurs du secteur des transports publics régionaux et à accepter une application souple de la loi sur l'aménagement du territoire.