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Occupations illicites de bâtiments publics

Occupations illicites de bâtiments publics

En réponse à une détermination de la députée Véronique Hurni concernant la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation « Solidarité oui, mais dans le respect des lois », le Conseil d'Etat rappelle qu'il respecte bien entendu le droit fédéral et cantonal, ainsi que les décisions de justice. Il répète également qu'il condamne les occupations illicites de bâtiments publics. Dans le cadre de l'exécution des décisions de justice, le Conseil d'Etat précise qu'il appartiendra aux forces de l'ordre de faire procéder à l'évacuation des lieux sur réquisition d'un magistrat. Dans le cadre de ses compétences, le gouvernement ordonnera l'évacuation immédiate ou saisira sans délai l'autorité judiciaire compétente à cet effet, quels que soient les occupants.

Renseignements complémentaires

Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 décembre 2015

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