Demande d'asile de ressortissants de l'Union européenne

En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet portant sur des demandes d'asile déposées en 2014 par des ressortissants hongrois, le Conseil d'Etat relève que le Secrétariat d'Etat aux migrations de la Confédération traite les demandes d'asile des ressortissants de l'Union européenne en 48 heures, que cette procédure accélérée est menée dans les Centres fédéraux d'accueil et de procédure (CEP) et que ces personnes ne sont donc pas confiées aux cantons. Le Conseil d'Etat constate les bons résultats de cette procédure accélérée au regard de la diminution depuis 2012 du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants de l'UE. Cette procédure accélérée a été mise sur pied en août 2012 par les instances fédérales, pour les ressortissants des pays de l'Union européenne, qui sont des Etats démocratiques. Le gouvernement rappelle aussi que la procédure d'asile relève des compétences fédérales.