Financement des plans d’affectation cantonaux

En réponse à une simple question du député Jacques-André Haury à propos du financement des plans d’affectation cantonaux (PAC), le Conseil d’État rappelle qu’un PAC est élaboré lorsque l’État souhaite soutenir un intérêt public, protéger un site de grande valeur environnementale ou patrimoniale, construire un édifice public (école, hôpital, etc.) répondant à une politique publique. Le Canton assume en général la totalité du coût des études de planification en vue de la réalisation des bâtiments publics, car les coûts de construction de ces derniers sont également à sa charge. Dans le cas de planifications plus complexes, les coûts sont en général répartis pour moitié entre l’État et les autres partenaires, publics ou privés, qui sont bénéficiaires du PAC. Ce ratio de 50-50 est précisément discuté et décidé au cas par cas entre les partenaires concernés, et soumis au Conseil d’Etat en même temps que la demande d’élaboration du plan.