Règles d'incompatibilité entre le rôle de député et la fonction de cadre supérieur de l'administration

Dans un rapport intermédiaire sur la motion Olivier Feller demandant au Conseil d'Etat de proposer des dispositions légales d'application de l'article 90 de la Constitution vaudoise, relatif à l'incompatibilité entre un poste de "cadre supérieur de l'administration " et un mandat de député, le Conseil d'Etat précise que la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud concrétise déjà l'interdiction constitutionnelle faite aux cadres supérieurs de l'administration de siéger au Parlement. Une révision de la loi sur le Grand Conseil serait nécessaire s'il fallait prévoir des cas d'incompatibilités concernant des personnes qui ne sont pas employées par l'Etat. Par ailleurs, le rapport intermédiaire expose les directives édictées en la matière, déjà communiquées cet été aux groupes politiques du Grand Conseil et aux partis politiques cantonaux.