Consultation fédérale: ordonnance d'exécution de la nouvelle loi sur la nationalité

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat fait part de ses réserves. Il relève notamment la contradiction entre le nouveau dispositif fédéral et la Constitution vaudoise, qui prévoit que le Canton et les communes facilitent la naturalisation des étrangers, et une procédure rapide et gratuite. Il s'interroge sur le respect, par le projet d'ordonnance, de la répartition des compétences entre Cantons et Confédération prévue par la Constitution fédérale et la nouvelle loi sur la naturalisation. Le Conseil d'Etat relève aussi que l'ordonnance ne prévoit pas de disposition spécifique pour la naturalisation des conjoints de ressortissants suisses (durée de séjour). Il soulève les problèmes posés par l'exigence d'un extrait du casier judiciaire VOSTRA, dont l'accès est jusqu'ici strictement limité à certaines autorités fédérales et, par délégation, à quelques personnes dans les cantons. Le Conseil d'Etat s'oppose à l'exigence de trois ans sans aide sociale, exigence inapplicable, dont la base légale est douteuse et qui est disproportionnée. Enfin, le Conseil d'Etat demande un report de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, afin de disposer d'un délai suffisant pour adapter la législation cantonale, mettre en place le nouveau dispositif pratique et informer les institutions et publics concernés.