Compensation des effets de la progression à froid en matière fiscale

Le Conseil d’État répond à une simple question du député Didier Lohri portant sur les erreurs de frappe dans la réponse du Conseil d’État à l'interpellation du même député, en lien avec la compensation des effets de la progression à froid en matière fiscale. La version corrigée de la réponse à l'intervention parlementaire 24_INT_157 est annexée à la réponse à cette simple question et la version publiée en ligne a été actualisée.