Fiscalité des contribuables divorcés en cas de garde partagée

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Kilian Duggan sur le splitting du coefficient familial pour les contribuables divorcés en cas de garde partagée. Il a rappelé que conformément aux dispositions légales fédérales, cantonales et à la jurisprudence, lorsqu’un parent verse une contribution d’entretien déductible de son revenu pour des enfants mineurs à son ex-conjointe ou conjoint, dans un cas de garde partagée, l’Administration cantonale des impôts octroie les abattements sociaux au parent qui est imposé sur cette contribution.