Consultation fédérale: projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances

Le texte mis en consultation porte sur l’ordonnance d’application de la loi sur les données relatives aux passagers aériens et contient les dispositions d’exécution nécessaires à l’application de la loi. L’ordonnance (ODPa) devrait entrer en vigueur en même temps que la loi. En sus de cette ODPa, huit autres ordonnances doivent être modifiées pour que le service compétent chargé de traiter les données, rattaché à l’Office fédéral de la police, dispose des droits d’accès nécessaires aux systèmes d’information de la Confédération. Dans sa réponse, le Conseil d’État n’a pas de remarque de fond concernant le projet d’ordonnance, mais souhaite que les autorités policières suisses soient associées de manière appropriée à la mise en œuvre concrète du système Passenger Name Record, notamment s’agissant des ressources et des systèmes informatiques. Il attire également l’attention sur la charge financière devant être supportée par le Canton.