Séance du Conseil d'Etat du 9 juin 2021

Le gouvernement a adopté la stratégie en matière de surfaces d’assolement (SDA) qu’il entend mettre en œuvre jusqu’en 2024. Afin de faire face aux exigences fédérales en matière de protection des meilleures terres agricoles, le Conseil d’Etat ancre son action sur trois axes principaux : garantir le quota de 75'800 hectares de SDA à préserver dans le canton, initier la révision de l’inventaire cantonal et recenser les sols dégradés pouvant être réhabilités, notamment pour compenser les projets fédéraux.

A la suite des assouplissements décidés par le Conseil fédéral le 26 mai dernier, le Canton de Vaud a adopté les mesures nécessaires pour autoriser et accompagner les organisateurs des grandes manifestations dans la phase pilote du mois de juin et à partir du 1er juillet 2021 pour les grandes manifestations de plus de 1000 personnes. Le Conseil d’Etat a fixé les procédures d’autorisation et d’indemnisation en cas d’annulation en raison de la situation épidémiologique, selon le principe du parapluie de protection décidé au niveau fédéral.

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur l'exercice de la prostitution. Pour rappel, la loi instaure une obligation d'annonce et d'information pour les personnes pratiquant la prostitution, d'une part, et un régime d'autorisation pour les salons, d'autre part.Le règlement d'application, adopté par le Conseil d’Etat, vient préciser notamment les modalités d'annonces ou de protection des données. De plus, afin de garantir notamment la sécurité de toutes les personnes concernées par cette activité, un régime d'autorisation d’une durée de cinq ans renouvelable encadre désormais l’activité des salons. Le présent règlement a été élaboré sous l'égide de la commission cantonale pluridisciplinaire chargée de coordonner l'application de la loi sur l'exercice de la prostitution.

Le Conseil d’Etat répond à une consultation fédérale raccourcie sur la modification de l’ordonnance COVID 19 cas de rigueur. Le Conseil d’Etat salue l’intention du Conseil fédéral d’élargir en partie les aides destinées aux entreprises les plus touchées tout en regrettant que les modifications proposées sont encore trop exclusives. Pour la première modification proposée, le problème majeur réside dans la trop grande restriction du périmètre qui permettrait de contourner l’obligation de limiter l’indemnisation des entreprises à l’équivalent de 20% du chiffre d’affaire annuel moyen de référence. L’application de ce plafond empêche aujourd’hui de fait de nombreuses sociétés de bénéficier de prestations effectives pour le 1er semestre 2021, puisqu’elles ont d’ores et déjà atteint ce plafond pour les pertes enregistrées l’année dernière. La deuxième option proposée se limite aux seules entreprises dont le chiffre d’affaire moyen excède 5 millions, au détriment de nombreuses PME, et surtout elle exclut la possibilité, sous quelque condition que ce soit, d’élever le plafond d’indemnisation au-delà de 20% du chiffre d’affaire moyen. En l’état, le gouvernement vaudois ne peut donc se résoudre à trancher entre les deux options proposées et demande le réexamen de cette modification, de telle sorte que la nouvelle disposition permette de hausser le plafond d’indemnisation à 30% lorsque l’entreprise aura connu des pertes supérieures à 50% de son chiffre d’affaire moyen. Enfin, à l’instar de plusieurs organisations professionnelles, le Conseil d’Etat constate que les fermetures imposées par le Conseil fédéral à des pans entiers de l’économie se sont étendues pour certaines sur des durées excédant largement les échéances envisagées lors des différentes modifications de l’ordonnance sur les cas de rigueur.

Le dispositif d’aides pour les cas de rigueur doit être adapté, suite aux récentes décisions fédérales impactant le système en place. Ainsi, l’enveloppe financière cantonale est étendue afin de concorder proportionnellement à la part financière assumée par la Confédération. Le Conseil d’Etat soumet donc au Grand Conseil un décret prévoyant que 72 millions sont alloués pour 2020 et 86 millions pour 2021. Par ailleurs, le décret adopté le 15 décembre dernier par le Grand Conseil échoit désormais au 31 décembre 2021, au même titre que l’ordonnance fédérale. Au final, l’enveloppe cantonale dédiée aux cas de rigueur ascende à 158,2 millions, à quoi s’ajouteraient 632,9 millions de financement fédéral.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’études de 800’000 francs pour le réaménagement de la route cantonale entre le carrefour du « Banc-des-Pauvres » à Saint-Prex et Morges. D’une longueur de 2.7 km, le tronçon à requalifier est parcouru par 12'000 à 14'000 véhicules par jour. Il se situe sur les communes de Saint-Prex, Lully et Tolochenaz. L’enjeu principal consiste à sécuriser les déplacements des vélos et des piétons de cet itinéraire figurant dans la stratégie cantonale de promotion du vélo et à procéder à l’entretien lourd du tronçon. Le crédit demandé permettra de financer la part cantonale des études à réaliser jusqu’à la demande de crédit de construction.

Conformément aux règles que le Conseil d’Etat s’est fixé de longue date à propos de ses prises de position en tant que gouvernement cantonal sur des objets de votations fédérales, ce dernier ne s’exprime comme tel que lorsque cette démarche recueille l’accord de tous ses membres, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question du député Alain Bovay. En l’occurrence, cette condition n’est pas remplie, de sorte qu'il n’a pas pris position, ses membres demeurant libre de s’exprimer à titre individuel.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat indique que la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) passe des contrats de prestations avec des fondations et associations privées actives dans le domaine de la protection des mineurs. Elle a passé deux contrats de prestations avec l’association Home Chez-Nous, qui gère un internat au Mont-sur- Lausanne, et qui gérait jusqu’à fin 2020 la structure Transition Ados. A la suite d'une crise interne au sein de l’association en avril 2020, la DGEJ a d’abord proposé ses bons offices. Elle a également proposé au comité de l’association de mandater un audit sur le fonctionnement du Home Chez-Nous. Suite au résultat de l’audit et de la mise en œuvre du plan d’action, le comité de l’association a exploré la possibilité de l’absorption de l’institution par une autre structure afin de pouvoir assurer la pérennité des prestations délivrées. Une autre institution est entrée en matière et les postes seront garantis. Dans le cadre de ce processus de ce rapprochement, le directeur actuel du Home Chez-Nous et le comité de l’association ont décidé d’un commun accord de mettre un terme à leurs rapports contractuels.

En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Nicolet, le Conseil d'Etat rappelle que le projet en question a fait l’objet d’un concours d'architecture en bonne et due forme. Sur recommandation du conservateur cantonal des monuments et sites,  la Commune a présenté le projet à la section vaudoise de Patrimoine Suisse, qui l’a approuvé. La découverte de vestiges importants du donjon, postérieure au concours d’architecture, a nécessité d’effectuer une réflexion approfondie sur leur conservation. Le Canton a alors consulté l'Office fédéral de la culture, qui a demandé quelques modifications. Pour le Conseil d’Etat, comme pour les différentes instances de protection du patrimoine, la protection d’un monument classé, comme le château de La Tour-de-Peilz, ne signifie pas de le figer dans le temps, mais bien au contraire de le valoriser en préservant sa substance historique et en assurant sa pérennité.

Dans sa réponse à une question du député Aurélien Clerc, le Conseil d’Etat relève que l’Ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, dans sa teneur au 26 mai 2021, permet désormais la tenue de telles assemblées jusqu'à 50 personnes, moyennant l'élaboration d'un plan de protection, le respect des distances et le port du masque. En application de l’art. 7 de cette ordonnance, des allégements peuvent être accordés aux restrictions de l’art. 6 en présence d’intérêts publics prépondérants. Sur cette base, certaines associations, qui regroupent principalement des représentants communaux dans leur fonction officielle, ont bénéficié d’un allégement leur permettant de se réunir en assemblée générale avec un nombre plus important de personnes. La tenue d'assemblées générales de sociétés par écrit ou sous forme électronique ou encore par l’intermédiaire d’un représentant indépendant est par ailleurs toujours possible.

Dans sa réponse à une résolution du député Jean-Daniel Carrard, le Conseil d’Etat rappelle qu’en novembre 2020, il avait autorisé exceptionnellement l’usage de chaufferettes électriques sur les terrasses des restaurants, cafés et buvettes. Il informe également qu’à la suite de la réouverture des terrasses le 19 avril dernier, il a décidé de prolonger cette autorisation exceptionnelle jusqu’au 30 juin de cette année. Une procédure simplifiée et un formulaire d’annonce spécifique ont été mis en ligne sur les pages énergie du portail web de l’Etat de Vaud.

Le Conseil d’Etat a désigné Mme Darcy Mottier-Scheers en qualité de directrice de l’établissement primaire et secondaire de Château-d’Oex-Pays-d’Enhaut. Mme Darcy Mottier-Scheers est détentrice d’un Bachelor of Arts de l’université de Brock au Canada, d’une habilitation du DFJC pour l’enseignement obligatoire vaudois, d’un Master of Arts en Education The open université Milton Keynes en Angleterre et d’un Certificate of Advanced Studies en promotion de la santé et prévention en milieu scolaire de la HEP Vaud. Mme Darcy Mottier-Scheers est actuellement médiatrice scolaire à l’Etablissement primaire et secondaire de Château-d’Oex-Pays-d’Enhaut. Elle prendra ses fonctions au 1er août 2021.