Séance du Conseil d'Etat du 3 novembre 2021

Le Conseil d’Etat a décidé que les tests ciblés et répétés réalisés en entreprise, au sein des hautes écoles et dans les institutions et lieux de soins ne débouchent pas sur la délivrance d’un certificat COVID, comme la Confédération l’y autorise. Des attestations, valables uniquement dans le contexte où les tests sont effectués, continueront d’être remises aux personnes qui s’y soumettent. Les exigences posées par la Confédération pour obtenir un certificat COVID dans le cadre des tests par PCR poolés sont en effet  difficiles à réaliser par les entreprises ou les institutions. Le Conseil d’Etat souhaite également contrôler le nombre d’entités ayant accès au programme de délivrance des certificats, pour des raisons de sécurité et de surveillance. Par ailleurs, il estime que la vaccination reste le meilleur moyen de sortir de la crise.

Afin de maintenir un réseau informatique de qualité, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 7,3 millions de francs pour financer la modernisation de l'infrastructure fibre optique du réseau cantonal vaudois (RCV).Exploité par la Direction générale du numérique et des systèmes d’information, le RCV relie 770 sites répartis dans tout le canton, soit tous les bâtiments de l’administration cantonale vaudoise, ainsi que ceux de nombreux partenaires. Les liaisons optiques sont les mieux adaptées pour satisfaire les exigences de performances et de disponibilité requises par la numérisation croissante des processus de travail et l’augmentation des volumes de données échangées qui en résulte. Cette technologie présente également l’avantage de n’avoir aucune incidence néfaste, connue ou supposée, sur l’environnement ou sur la santé.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 2,4 millions de francs destiné à financer la participation du Canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP (Harmonisation de l’informatique dans la justice pénale) et Justitia 4.0 (introduction de la communication par voie électronique et du dossier judiciaire électronique), un crédit d’investissement de 5,7 millions de francs pour financer les évolutions du système d’information de la justice vaudoise et un crédit d’étude de 3,8 millions de francs pour financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l’Ordre judiciaire vaudois. Le virage numérique de la justice vaudoise, initié en 2014 par le programme de modernisation de son système d'information, se concrétisera en particulier via les programmes nationaux HIJP, Justitia 4.0 et NewVOSTRA (nouveau casier judiciaire électronique). Les enjeux techniques et organisationnels nécessitent des investissements considérables pour permettre à l’Ordre judiciaire et au Ministère publique d’entrer sereinement dans l’ère numérique.

En réponse à l’initiative de la députée Anne-Laure Botteron, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’exercer le droit d'initiative du Canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de loi fédérale sur l'assurance-maladie " Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées". Cette initiative demande à ce que les frais médicaux liés à une grossesse soient entièrement pris en charge sans franchise, ni quote-part par l’assurance-maladie dès la conception. En effet, la législation actuelle introduit une discrimination financière entre les femmes pouvant mener leur grossesse à terme et celles devant l’interrompre avant 13 semaines. En l’absence d’arguments autres que ceux d’ordre purement administratif mentionnés par le législateur fédéral, cette discrimination parait injustifiée. Le Conseil d'Etat soutient cette démarche.

En 5^e année, le manuel scolaire romand de géographie cite un article de la Convention des droits de l’enfant, dans lequel figure le mot « race » pour désigner l’une des manifestations de la discrimination. Ce terme étant très controversé – depuis que le monde scientifique a démontré que nous sommes tous issus de la même branche des « Homo sapiens » –  le Conseil d’Etat demandera à la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin le remplacement de ce terme par un synonyme.

Dans une interpellation, la députée Catherine Labouchère demande au Conseil d'Etat quels moyens sont prévus en matière de soutien à la parentalité. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que si l'éducation des enfants appartient en premier lieu aux parents, il a voulu, dans le cadre du  Concept 360° offrir un soutien aux parents, en les informant sur les possibilités à leur disposition, par exemple par le biais de consultations confidentielles ou de rencontres collectives. La prestation Histoires de parents, rattachée à la Fondation Jeunesse et Familles, est par exemple accessible à tous les parents et peut également être activée par les professionnels de l'école. Cette prestation s'inscrit dans un ensemble de mesures socio-éducatives, parmi lesquelles on compte également les éducateurs et éducatrices en milieu scolaire, dont le rôle est également d'encourager la collaboration école-famille-élèves, de repérer de façon précoce les difficultés et de faire le suivi de situations individuelles. Sur la base d'une évaluation d'un projet pilote, le Conseil d'Etat a prévu au budget 2022 le déploiement d'éducateurs et d'éducatrices dans tous les établissements de l'école obligatoire, de façon à assurer que cette prestation soit disponible dans l'ensemble du canton.

Le Conseil d’Etat a répondu à une question de la députée Alice Genoud portant sur l’impact environnemental des marquages routiers. Les peintures utilisées doivent répondre à des normes européennes et suisses strictes qui régissent la composition et les performances des marquages. Lors de l’analyse des dossiers de soumission, la Direction générale de la mobilité et des routes s’appuie sur un mandataire spécialisé dans les domaines de la protection de la santé et de la sécurité au travail, de la protection incendie et de l'environnement. Ce dernier analyse la composition des substances et des préparations utilisées et s’assure du respect des législations et normes en vigueur. 

En réponse à une question de la député Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle que les entités subventionnées sont en principe soumises à des normes comptables spécifiques en vue de garantir la bonne affectation des financements étatiques et listent les normes légales réglant ces normes. Il constate que la Direction générale de la cohésion sociale a élaboré, conformément à ses attributions, la nouvelle directive comptable fixant les normes relatives à la présentation des comptes des entités subventionnées. Par ailleurs, le Conseil d’Etat n’a connaissance d’aucune inadéquation entre la directive comptable discutée et les législations qui fondent son adoption. Partant, aucune modification législative n’est à l’ordre du jour.

Dans sa réponse à une résolution de la députée Céline Ehrwein Nihan, le Conseil d’Etat indique que la Bibliothèque cantonale et universitaire de Lausanne a été en contact étroit avec l’autorité de protection des données et de droit à l’information dans le cadre de la mise en œuvre du projet Renouvaud. Il précise que, pour cet événement unique, il avait été convenu de renoncer à un règlement de migration des données. Néanmoins, le sujet de la protection des données est évolutif et cette thématique est régulièrement prise en considération dans la gouvernance de Renouvaud et des projets y relatifs. 

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat indique que les projets de parcs éoliens, comme tout projet soumis à l’examen des services de l’Etat, sont évalués à la lumière des dispositions légales en vigueur et que les autorisations délivrées le sont sur la base du respect de celles-ci. Ces normes ont été établies de manière à protéger la population. De plus, sur la base des connaissances actuelles publiées par l’Office fédéral de l'environnement (OFEV), il ne faut s’attendre à aucun effet sur la santé tant que les limites d'exposition au bruit déterminantes pour les installations éoliennes sont respectées. L'OFEV suit de près les recherches dans ce domaine et proposera des mesures appropriées pour protéger la population si de nouvelles connaissances remettaient en cause ce constat. Dès lors, en fonction de l’état des connaissances actuelles, des bases légales en vigueur et des mesures prises, le Conseil d’Etat n’a ni la possibilité d’instaurer un moratoire, ni la volonté politique d’adopter des mesures allant à l’encontre des projets en cours.

Au regard de la persistance de la pandémie de coronavirus, le Conseil d’Etat a décidé, de prolonger jusqu’au 31 mai 2022 la possibilité de procéder aux naturalisations sans cérémonie. Le gouvernement utilise la disposition adoptée par le Grand Conseil le 2 février 2021. En temps normal, la cérémonie de prestation de serment est le moment qui marque l’accession formelle à la nationalité suisse. Ces cérémonies ne sont plus organisées depuis les mesures de confinement de mars 2020 destinées à éviter les grands rassemblements propices à la propagation du virus. Si en septembre 2021 les contraintes sanitaires ont été allégées par la Confédération en lien avec la campagne de vaccination, l’organisation de prestations de serment « en présentiel » reste peu envisageable en pratique (mesures sanitaires, impossibilité de recevoir les proches des naturalisés, personnes titulaires ou non du certificat COVID). Cette mesure, temporaire, ne modifie en rien le processus de naturalisation dont les critères légaux restent inchangés.

Le Conseil d’Etat a approuvé l’arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2021 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l’hébergement dans les établissements médico-sociaux (reconnus d’intérêt public ou fixation d’un tarif au sens des PC AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois, respectivement dans le secteur social parapublic vaudois.

Le Conseil d'Etat a été consulté sur l’ajout d’une disposition transitoire à la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) réglant le financement initial de la plateforme Administration numérique suisse (ANS). Il réitère son opposition à l’avant-projet de loi LMETA, qui contrevient aux principes fondamentaux du fédéralisme et à la souveraineté des Cantons. Il rappelle toutefois son attachement à une approche partenariale, respectueuse des compétences institutionnelles fixées dans la Constitution et estime important qu’ANS puisse rapidement être en mesure de porter ses propres projets et de déployer ses effets. Il pourrait dès lors soutenir une disposition qui reprendrait les termes de la disposition transitoire, mise en consultation dans un projet de loi qui ne porterait pas atteinte à la souveraineté cantonale.