Séance du Conseil d'Etat du 28 septembre 2022

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la révision de l’Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la Convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité, le Conseil d’État regrette de perdre son autonomie en matière de durée du gymnase et estime que les cantons devraient pouvoir rester libres d’organiser un gymnase en trois ans. Toutefois, il a entendu la volonté d’harmonisation des Hautes Écoles, des cantons et de la Confédération. Quelles que soient les options retenues par la Confédération, le Conseil d’État vaudois demande une grande liberté pour l'organiser. Le gouvernement voit cependant dans cette réforme des opportunités de repenser la transition entre l’école obligatoire et postobligatoire et de valoriser la formation professionnelle. Quant à sa mise en œuvre prévue à ce stade pour 2032, tous les scénarios sont sur la table.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée, qui concerne le canton de Vaud au niveau de l’inscription des sites d’Aigle et d’Yverdon-les-Bains pour y implanter et y développer des infrastructures d’entretien lourd et léger du matériel roulant. Le gouvernement salue l’intégration de ces deux objets dans la partie Infrastructure rail du Plan sectoriel des transports. Il confirme la compatibilité des implantations choisies avec le plan directeur cantonal, et demande que les éléments paysagers et les aspects environnementaux répertoriés à proximité immédiate des sites soient pris en compte dans le cadre du développement, puis de la réalisation des projets. Enfin, il souhaite une bonne coordination entre les différents acteurs concernés au moment de l’élaboration des projets, afin de prendre en compte les points relevés lors de la consultation publique.

Le Conseil d’Etat se déclare favorable au projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national visant à réintroduire le double nom des époux-épouses au sein du Code civil.En effet, depuis la révision législative sur le droit du nom en 2013 et l’abandon du double nom, on constate une très forte demande, provenant principalement des femmes, concernant l’acquisition d’un double nom. La précédente révision en matière de nom de famille n’a visiblement pas atteint le but souhaité de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de nom matrimonial. Le Conseil d’Etat soutient la proposition dite de la « grande solution » de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui offre la possibilité, pour chacun et chacune des deux époux ou épouses, de choisir un double nom. Enfin, le Conseil d’Etat considère que la question de la transmission du double nom aux enfants pourrait également être étudiée dans le cadre de la présente révision du Code civil.

Sur la base de l’évolution de la législation fédérale régissant les services de santé animale, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de loi cantonale visant à regrouper, dans une seule et même loi d’application, le contenu de trois lois cantonales ayant trait aux services sanitaires de petits ruminants, porcin et apicole actuellement en vigueur. Cette nouvelle loi permet de plus de donner une base légale à une subvention pour le service sanitaire bovin qui bénéficiera ainsi également d'une contribution de la Confédération.

Le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs amenés à estimer la valeur des animaux péris ou officiellement abattus en raison d’une épizootie en vue de fixer les indemnités à verser. Par cette mesure, le gouvernement entend avant tout revaloriser la fonction en adaptant les tarifs, qui dataient de 1990, aux pratiques actuelles. Il supprime également la différence de tarif entre expert cantonal et experts régionaux.

Le Conseil d’Etat a décidé de lancer une procédure de plan d’affection cantonal valant permis de construire en vue d’aménager une décharge sur le site de Pra Riondet à Puidoux. Cette planification sera élaborée par la Direction générale du territoire et du logement en collaboration avec la Direction générale de l’environnement. Une fois en vigueur, elle permettra la construction d’une décharge de type A (matériaux d’excavation) et B (matériaux inertes), permettant le dépôt d’environ un million de m³ de déchets sur une surface de 10.5 hectares, pour faire face aux besoins du canton.

Interpellé par le député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat informe que le nombre de cas de variole du singe se stabilise en Suisse depuis un mois et tend à diminuer dans le canton de Vaud. La société danoise, productrice du vaccin, négocie actuellement directement avec la Confédération. Pour favoriser l’information et la prise en charge de la patientèle, le Canton travaille en étroite collaboration avec les consultations spécialisées, en particulier le Checkpoint et les consultations de santé sexuelle de la Fondation PROFA ainsi qu’avec les médecins infectiologues installés. Le Canton a d’ores et déjà mis en place des capacités de vaccination qui entreront en en activité aussitôt les vaccins livrés par la Confédération.

En réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d’Etat rappelle que l'Etat n'a pas à valider l'organisation des assemblées générales des entités subventionnées et que ces dernières sont libres et seules responsables des activités organisées. Dans le cas d’espèce, l’invitation de M. Peter Brabeck s’étant déroulée dans le cadre de l’assemblée générale de Pro Senectute, elle ne s’adressait pas aux bénéficiaires des activités subventionnées de Pro Senectute et n’avait aucun lien avec ces tâches. L’Etat n’a donc pas à exercer de contrôle ou à émettre d’avis sur cette invitation.

En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger et en application de la loi COVID-19, le Conseil d’Etat a décidé d’augmenter la capacité des soins intensifs du CHUV de sept lits, augmentation dont le coût est assumé par le budget ordinaire du CHUV. Il faut relever toutefois que l’enjeu principal, permettant de faire face à une crise sanitaire, est la capacité du système à mobiliser ses ressources et à trouver des alternatives à l’hospitalisation lorsque c’est possible.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre Fonjallaz, rappelant que les approches alternatives permettant de rapprocher la production d’aliments du consommateur – en particulier en lien avec les micro-fermes – font partie intégrante des thématiques qu’il soutient. Il a ainsi précisé entendre poursuivre son action en la matière, laquelle se concentre sur la formation, la vulgarisation, la recherche et le dialogue avec la Confédération.

En réponse à une détermination du député Maurice Mischler, le Conseil d’Etat confirme avoir mis à disposition du Grand Conseil une solution de messagerie électronique répondant en tous points aux besoins des députées et des députés. Gérée dans les locaux de l’administration cantonale, elle bénéficie de tous les dispositifs de sécurité et de l’infrastructure de filtrage hautement performante de l’Etat de Vaud.