Séance du Conseil d'Etat du 22 avril 2026

Afin de gagner en efficience dans le suivi des personnes détenues, le secteur de la surveillance électronique, y compris civile, intégrera le Service pénitentiaire (SPEN) de l’État de Vaud dès le 1er janvier 2027. Le suivi social des personnes en détention avant jugement sera également assuré par le SPEN à la même échéance. Cette évolution découle d’une intégration partielle des missions actuellement déléguées à la Fondation vaudoise de probation (FVP). Celle-ci continuera toutefois d’assurer le suivi des personnes en probation et la mise en œuvre des travaux d’intérêt général.

Le Conseil d’État a adopté plusieurs règlements, soit les révisions des règlements concordataires sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention, sous la forme du travail d'intérêt général et sous surveillance électronique. Il a également adopté le règlement concordataire concernant les sorties. Cette révision a impliqué une légère adaptation du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure. Ces modifications font suite à des décisions de la Conférence latine des chefs de département de justice et police prises entre 2019 et 2025. Elles sont essentiellement liées à l’évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Le règlement sur le crédit agricole encadre le financement agricole par le biais du Fonds d'investissement agricole (FIA) et du Fonds d'investissement rural (FIR). De récentes décisions fédérales ont permis d’élargir les mesures et d’augmenter les forfaits d’intervention. Ces adaptations ont eu pour conséquence une pression accrue sur les liquidités du fonds fédéral disponibles pour le canton de Vaud. Aussi et outre quelques adaptations nécessaires, le Conseil d’État a modifié le règlement en question afin que des crédits‑relais puissent temporairement être octroyés par le biais du FIR en substitution du FIA. Cette mesure permet de participer au maintien du financement des projets agricoles cantonaux.

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 26,3 millions de francs afin de financer la part cantonale des travaux de requalification de la route cantonale située sur les communes de Prangins et Gland. Cet axe étant un maillon important du réseau cyclable structurant, le projet permettra de créer des pistes cyclables unidirectionnelles et des zones mixtes piétons-vélos, séparées par un marquage, afin d’améliorer les déplacements des modes actifs, conformément aux objectifs de la Stratégie cantonale vélo. Les travaux devraient débuter au printemps 2027, pour une durée de trois ans.

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 1'400'000 francs pour financer les études d’assainissement et de renforcement du pont du Larrevoin, sur le territoire de la Commune d’Aigle. Situé sur l’axe stratégique de la RC 705 reliant la vallée du Rhône et le Pays d’Enhaut et les stations de Leysin et des Diablerets, le pont du Larrevoin regroupe plusieurs ouvrages d’art construits en 1965, sur une longueur de 282 mètres, et recensés au patrimoine architectural du Canton de Vaud. L’état actuel de ces ouvrages est mauvais et sans interventions, leur fonctionnalité à long terme ne peut être garantie.  Le crédit sollicité permettra de financer les études indispensables pour enrayer les dégradations observées, assurer la mise en conformité de l’ouvrage avec les normes en vigueur et garantir sa pleine fonctionnalité sur le long terme.

Le Conseil d’État est saisi d’une demande de crédit additionnel de 1,42 million de francs pour finaliser le renouvellement du système d’information de la Police cantonale du commerce, en complément du crédit de 2018. La solution proposée repose sur une approche simplifiée, s’appuyant sur des composants existants du système du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, avec une mise en service prévue fin 2027. Cette modernisation est rendue nécessaire par l’obsolescence de l’outil actuel, qui limite l’efficacité et la fiabilité du traitement des données. Elle permettra d’améliorer les processus, de renforcer l’interopérabilité et de soutenir l’augmentation des activités du service. Le projet s’inscrit dans les objectifs de simplification administrative, sans impact supplémentaire sur les charges de fonctionnement.

Le Conseil d’État répond à un postulat du député Maurice Neyroud. Dans son rapport, il dresse un bilan de la production viticole de ces dernières décennies ainsi que du soutien des instances publiques au profit de la viticulture. Il est démontré que les volumes de vin produits peinent à s’écouler sur le marché. Dans ce contexte d’excédent de production viticole, le souhait de maintenir le volume de production tout en permettant une valorisation de la production de raisin en raisin de table en sus ne peut pas être entendu.

Dans sa réponse à une simple question du député Loïc Bardet, le Conseil d’État apporte un éclairage sur le calendrier pour répondre à la crise structurelle de la viticulture. En décembre 2025, il a proposé de modifier la loi concernée afin de financer des mesures de promotion via le Fonds de prévoyance pour les risques non assurables. La dégradation financière des vignerons a conduit à accélérer d’autres actions. Le Gouvernement a ainsi accordé le 18 mars 2026 une subvention de 910’000 francs à l’Office des vins vaudois pour stimuler les ventes, notamment en Suisse alémanique. Afin d’assurer un financement final rapide et sans incidence sur le budget cantonal, le Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique veille à ce que les étapes légales en lien avec cette modification de loi soient traitées dans les meilleurs délais.

En réponse à une interpellation de la députée Martine Gerber concernant le projet d’enneigement mécanique à Leysin-Les Mosses, le Conseil d’État rappelle le cadre légal et réglementaire ainsi que les décisions prises en lien avec ce projet. Il précise également les conditions et délais prévus en lien avec le soutien financier cantonal.

En réponse à une interpellation de la députée Martine Gerber, le Conseil d’État précise le contexte et les normes ayant conduit au projet de réorganisation de l’offre scolaire à Corbeyrier. La planification scolaire prend en compte un ensemble de paramètres (démographie, ressources pédagogiques, transports scolaires, infrastructures à disposition et impacts financiers) dans le respect du cadre légal en vigueur. Dans le cas de Corbeyrier, l’effectif de l’unique classe s’annonce fort bas, et ce de manière durable. Cette perspective a amené la direction de l’Établissement primaire et secondaire d'Aigle, dont dépend cette classe, à envisager la réorganisation. Celle-ci se fera avec une attention particulière portée sur l’accompagnement des élèves concernés; les mesures nécessaires seront prises pour leur permettre d’anticiper le changement. Aujourd’hui toutefois, des inconnues demeurent quant à la mise à disposition d'autres locaux permettant de les accueillir. Aussi, la classe de Corbeyrier restera ouverte durant l’année scolaire 2026-2027.

En réponse à une simple question du député Pierre Kaelin au sujet des statistiques du respect des délais attribués aux services cantonaux pour se déterminer sur les demandes de permis de construire, le Conseil d’État transmet ces statistiques pour la période 2022-2024. D’autre part, il informe que le projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, mis en consultation publique du 26 mars au 30 juin 2026, vise notamment une simplification de la procédure de demande de permis de construire qui conduira à une réduction de délais globaux tant au niveau communal que cantonal.

En réponse à une simple question de la députée Carole Dubois au sujet des statistiques du respect des délais attribués aux services cantonaux pour préaviser les planifications soumises à un examen préalable selon la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions, le Conseil d’État transmet les statistiques pour la période 2022-2024. D’autre part, il informe que le projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions mis en consultation publique du 26 mars au 30 juin 2026 prévoit des mesures d’améliorations et de simplification pour les services préaviseurs.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État indique que la Direction générale de l'environnement a mandaté en 2021 des experts de la faune sauvage pour proposer des outils destinés à faciliter la gestion de lynx orphelins, dont le nourrissage temporaire dans la nature, qui permet d’optimiser les chances de réacclimatation de l’animal en forêt. A l’instar des autres cantons romands, le Conseil d’État est d’avis que cette pratique doit être mise en œuvre chaque fois que possible. Parallèlement à cela, le département en charge de l’environnement (DJES) soutient activement les démarches en cours pour développer un centre de réhabilitation des lynx orphelins au zoo de la Garenne. Enfin, le Conseil d’État réaffirme son soutien aux quatre centres de soins de la faune sauvage présents sur le territoire vaudois et étudie actuellement la possibilité de l’accroître.

Le 2 mai 2025, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et de police a autorisé la ratification de la convention entre les cantons et la Confédération pour la création de la corporation de droit public "justitia.swiss". La création de cette corporation est prévue par la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Le Conseil d’État propose que le Canton adhère à cette convention.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir le projet de loi mis en consultation par la Confédération, tout en soulignant l’importance du rôle de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) dans sa mise en œuvre et en rappelant que les entreprises doivent bénéficier d’une sécurité juridique suffisante. Le Conseil d’État signale également que la mise en œuvre de cette loi devra rester aussi pragmatique que possible afin de ne pas alourdir le fonctionnement des entreprises ou entraîner une augmentation des coûts administratifs.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État accueille favorablement, sur le principe, l'évolution proposée prévoyant qu'à l’avenir, l'aide indirecte à la presse associative et des fondations soit aussi accordée pour les exemplaires de publications distribués par d’autres fournisseurs que la Poste. Il souligne toutefois l’importance de veiller à ce que cette évolution ne produise pas d’effets indésirables sur le financement et le fonctionnement du service universel. Il apparaît en particulier essentiel que l’ouverture du marché n’entraîne pas, directement ou indirectement, une augmentation des coûts de distribution de la presse généraliste.