Séance du Conseil d'Etat du 20 mai 2026

Le Conseil d’État propose un crédit-cadre de 6,5 millions de francs destiné à financer l’acquisition de 71 machines et installations dans cinq écoles professionnelles du canton. Ce crédit couvre 19 types de moyens d’enseignement « lourds » pour la période 2026-2030, en remplacement d’équipements vieillissants ou en complément du parc existant. Ces investissements concernent l’École Technique de la Vallée de Joux (ETVJ), l’École Technique – École des métiers de Lausanne (ETML), le Centre Professionnel du Nord Vaudois (CPNV), le Centre d’Enseignement Professionnel de Vevey (CEPV) et l’École d’Arts et Communication (ERACOM). Cette démarche vise à garantir la conformité aux standards légaux fédéraux, à améliorer la sécurité des apprenties et apprentis, à renforcer leur employabilité et à accroître l’attractivité de la formation professionnelle. 

Le Conseil d’État sollicite un nouveau crédit-cadre de 4'625'000 francs afin d'assurer la continuité du soutien financier aux communes engagées dans la révision de leurs plans d’affectation, en conformité avec la loi sur l’aménagement du territoire et la mesure A11 du plan directeur cantonal. Ce nouveau crédit-cadre correspond à la reconduction du solde non utilisé du crédit initial ainsi que du crédit additionnel, accordés il y a 10 ans et proches de leur délai de péremption. Il intègre également une rallonge financière destinée à répondre aux besoins accrus des communes en réponse à la motion de la députée Monique Hofstetter. Ce nouveau crédit-cadre introduit de plus la possibilité de débloquer une partie des montants dès l’étape de l’enquête publique.

Le Conseil d’État a adopté les modifications des annexes 1 et 2 du règlement d’application de la loi sur la géoinformation. Ces annexes inventorient les géodonnées de base de compétence fédérale et cantonale. Elles doivent régulièrement être mises à jour afin d'intégrer les modifications législatives et celles de l’organisation des services concernés au niveau de la Confédération et de l’administration cantonale.

En réponse à une motion du député Philippe Jobin, le Conseil d’État propose une modification de la loi sur l'exercice des activités économiques concernant les entreprises de transport professionnel. L'objectif est de prendre en compte les réalités économiques de ces dernières, tout en assurant leur transition vers des véhicules moins polluants. Les contre-projets du Conseil d’État visent à adapter l'échelle de temps imposée à ces entreprises, ainsi qu'à tenir compte de la date de mise en circulation des véhicules et de leur nombre de passagers.

Dans sa réponse au postulat du député François Clément, le Conseil d'État souligne les vulnérabilités spécifiques auxquelles peuvent être confrontés les jeunes LGBTIQ, notamment en raison de discriminations et de violences, y compris familiales. Il relève que plusieurs prestations sont déjà déployées par les services de l'État et les partenaires subventionnés (prévention, accompagnement psychosocial, formation, lutte contre les violences). Le Conseil d'État estime toutefois nécessaire de renforcer et de compléter de manière ciblée le dispositif pour mieux répondre aux situations de vulnérabilité rencontrées par ces jeunes.

En réponse au postulat du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État précise que le Plan de financement 2024 de la CPEV tient compte d’un taux d’inflation de 1.05% par année jusqu’en 2052 et prévoit que les capitaux de prévoyance des assurés actifs et des rentiers seront déterminés dès 2027 avec un taux d’intérêt technique de 2.5%. Une réduction de l’hypothèse d’inflation aurait une incidence positive sur l’évolution du degré de couverture par rapport à la projection du Plan de financement 2024, tandis qu’une réduction de l’hypothèse d’évolution des effectifs aurait une incidence négative sur l’évolution du degré de couverture. Enfin, le Conseil d’État rappelle que la décision sur l’indexation des rentes ou l’octroi d’une allocation unique appartient au Conseil d’administration de la Caisse. Celui-ci prend sa décision en tenant compte notamment du taux de couverture de la Caisse, du niveau de la réserve de fluctuation de valeur, de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation et de la date de la dernière adaptation accordée.

Dans sa réponse à l’interpellation du député Loïc Saugy, le Conseil d’État rappelle que le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) est compétent pour fixer les vacances scolaires vaudoises. L’application du dispositif légal cantonal restreint toutefois sa marge de manœuvre. Vaud et Genève s’entendent déjà pour fixer leurs relâches de février à des dates différentes, ce qui concerne 58% de la population romande.  A l’avenir, le DEF évitera le chevauchement entre les relâches vaudoises et les vacances de carnaval de Fribourg et du Valais si, toutes autres contraintes considérées, il en voit la possibilité sans prétériter les besoins pédagogiques des élèves vaudois.

En réponse  à l'interpellation du député Loïc Saugy qui s’interroge sur les conséquences financières des grèves de la fonction publique vaudoise, le Conseil d’État confirme qu’aucune rétribution directe ou indirecte n’est versée par l’État au personnel participant à la grève. Il précise également qu’au plus fort de la grève en réaction aux restrictions budgétaires 2026, plus de 5'800 collaboratrices et collaborateurs ont participé au mouvement le 18 novembre 2025. Dans le contexte de l’école obligatoire, en cas de fermeture de classe due à la grève, un service d’accueil des élèves a été mis en place au sein des établissements, pendant les heures scolaires et cette mesure a été communiquée aux parents d’élèves concernés. Enfin le Conseil d’État atteste que l’ensemble des prestations ne devant souffrir d’aucun retard sont assurées lors de grèves de la fonction publique.

Le Conseil d’État a approuvé le rapport quinquennal du Fonds santé et sécurité des travailleurs dans le secteur de la construction pour les années 2021 – 2025. Le rapport présente les actions mises en place par le Fonds entre 2021 et 2025, synthétise les résultats financiers du Fonds et mets en avant les enjeux à venir. En particulier, il présente le nombre de dossiers déposés chaque année pour une indemnisation en cas d’intempéries, variant fortement selon les années, ainsi que l’importante croissance des formations proposées. Le Conseil d’État transmet ce rapport au Grand Conseil pour information.

Le Conseil d’État a approuvé plusieurs conventions tarifaires ambulatoires reçues en 2025 concernant respectivement la valeur du point TARMED pour les prestations médicales fournies par des médecins indépendants, la valeur du point pour les prestations ambulatoires des sages-femmes, la rémunération des prestations de transport et de sauvetage et celles fournies par le Service Mobile d’Urgence et Réanimation (SMUR), ainsi qu’une convention portant sur des prestations de soins ambulatoires paramédicaux. Le Conseil d’État salue le fait que les partenaires tarifaires se soient mis d’accord sur des tarifs et que ces tarifs négociés sont restés stables, à l’exception des tarifs de transport et sauvetage qui ont été adaptés après de nombreuses années de stabilité.

Le Conseil d’État a approuvé un arrêté fixant de manière provisoire la valeur du point pour les prestations de physiothérapie ambulatoire à charge de l’assurance obligatoire des soins à 1.00 franc dès le 1^er janvier 2026. Cette fixation provisoire vise à pallier le vide conventionnel entre les partenaires tarifaires à l’échéance de la prolongation d’une année des conventions. Il s’agit d’un tarif de travail permettant aux partenaires tarifaires de poursuivre leurs négociations.

Le Conseil d’État a approuvé un arrêté fixant de manière provisoire la valeur du point TARDOC entre santéservices SA et la Société vaudoise de médecine dès le 1^er janvier 2026 à 0.94 franc. Cette fixation provisoire s’inscrit dans le cadre des recommandations du Conseil fédéral qui préconisent une reprise de la valeur du point TARMED en vigueur en 2025 et laisse le temps aux partenaires tarifaires de négocier une convention.

Le Conseil d’État a approuvé un arrêté fixant de manière provisoire la valeur du point TARDOC entre les assureurs représentés par la Communauté d’achat HSK SA et des cliniques représentées par l’Association vaudoise des cliniques privées dès le 1^er janvier 2026 à CHF 0.92. Cette fixation provisoire s’inscrit dans le cadre des recommandations du Conseil fédéral qui préconisent une reprise de la valeur du point TARMED en vigueur en 2025 et laisse le temps aux partenaires tarifaires de négocier une convention.

Frédéric Borloz est en Grèce ce vendredi aux côtés du conseiller fédéral Ignazio Cassis pour inaugurer l’Ambassade suisse à Athènes, conçue comme une « Maison suisse de la culture, de la recherche et de la diplomatie ». Le nouvel espace intègre notamment l’École suisse d’archéologie, dont le siège est à l’Université de Lausanne. Seule mission archéologique suisse permanente à l’étranger, l’ESAG se distingue – d’abord comme mission dès 1964 puis en tant qu’école créée en 1975 – par le pilotage des recherches et publications sur l’importante cité antique d’Erétrie, située dans l’île d’Eubée, au nord d’Athènes, et où elle dispose d’une maison de fouilles.

Le Conseil d’État a désigné Mme Sabina Luiselli en tant que directrice de l'Établissement primaire et secondaire de Bercher - Plateau du Jorat dès le 1er août 2026. Mme Luiselli reprend le poste laissé vacant à cette date par M. Christian Berdoz, qui a souhaité faire valoir son droit à la retraite après de nombreuses années passées à la tête d'établissements scolaires. Mme Luiselli est au bénéfice d'un brevet pour l’enseignement aux classes enfantines et semi-enfantines, complété par un master en pédagogie spécialisée en 2019, et du CAS FORDIF obtenu en 2024. Elle a démarré sa carrière d’enseignante en 1999. Elle est actuellement chargée d'enseignement au Centre CADRES de la HEP Vaud.

Le Conseil d’État vaudois a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. S’il salue le potentiel d’économies qu’elle représente pour l’assurance obligatoire des soins, il relève la nécessité d’un suivi attentif de la mise en œuvre afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement.

Le Conseil d’État soutient les principales orientations stratégiques proposées par le Conseil fédéral dans cette consultation fédérale, notamment concernant l’efficience administrative en faveur des PME, la promotion des exportations et de la place économique suisse, ou les objectifs de la politique du tourisme. Il estime toutefois que le projet doit intégrer les dernières décisions de l’Assemblée fédérale en termes budgétaires. De plus, le retrait de la Confédération de la politique régionale serait particulièrement dommageable pour les régions périphériques ou de montagnes.