Séance du Conseil d'Etat du 27 mai 2026

Le Conseil d’État valide l’échange des participations financières détenues par le Canton dans le LEB, les MBC et Travys, dans le cadre de la création de la nouvelle société holding movodis SA. Cette opération marque une étape importante dans le rapprochement stratégique des trois entreprises de transport public régionales.

En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État précise que la réorganisation de l’Autorité de protection des données et de droit à l’information répond uniquement à une logique d’adaptation aux évolutions législatives. La révision en cours de la loi sur la protection des données personnelles, ainsi que les ajustements nécessaires à la loi sur l’information, imposent en effet une clarification des rôles et des responsabilités au sein de cette autorité. Ces décisions sont prises dans l’intérêt général et la recherche d’une gouvernance plus efficace. 

Dans sa réponse à un postulat de la députée Valérie Schwaar, le Conseil d’État précise que les directrices et directeurs d’établissement peuvent confier des tâches administratives, pédagogiques ou de coordination aux enseignantes et enseignants titulaires des qualifications requises et relevant de leur autorité. Le corps enseignant est amené à effectuer des tâches administratives étroitement liées à la pédagogie (suivi des élèves, organisation de camps, voyages ou de visites à but pédagogique), ainsi que le choix et la commande de matériel en fonction des projets pédagogiques. En revanche, les missions administratives, comme la facturation ou le support informatique devraient être assurées par du personnel administratif spécialisé. De manière plus générale, d’importantes réflexions sont conduites s'agissant de la répartition des tâches au sein des établissements, notamment dans les secrétariats. Parmi les options envisagées figure la création de postes de référents pour les travaux de secrétariat avec pour mission d’appuyer le développement des outils informatiques et de servir de renfort le cas échéant. La décentralisation de certaines tâches RH dans les établissements en vue d’augmenter la dotation en personnel de ces derniers est aussi à l’étude.

En réponse à une simple question de la députée Circé Fuchs, le Conseil d’État confirme l’important soutien de la BCV au secteur vitivinicole vaudois. La Banque cantonale vaudoise et l’Association Vaud Promotion, son partenaire dans le cadre de BCV Extra, mettent exclusivement en avant des offres ou des produits vaudois. Elles font notamment la promotion de notre terroir viticole, et en aucun cas de vins étrangers.

Dans sa réponse à une simple question du député Laurent Miéville, le Conseil d’État relève que la récolte de signatures n’ayant pas abouti, la loi vaudoise sur l'énergie entrera en vigueur au 1^er janvier 2027, simultanément à son règlement d'application. Cette entrée en vigueur sera précédée et accompagnée d’un dispositif d’information et de suivi destiné aux différents publics concernés, en particulier les propriétaires, les communes, les professionnels de la construction et de l’énergie, ainsi que les milieux économiques. Par ailleurs, le Conseil d’État souligne que la nouvelle loi permettra d’atteindre les objectifs climatiques dans le secteur du bâtiment en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre de 78% d’ici 2040 et de 90% d’ici 2050. Pour rappel, l’objectif fixé par la législation fédérale est de 82% en 2040 et de 100% en 2050.

En réponse à une simple question de la députée Florence Gross, le Conseil d’État rappelle que l’État de Vaud, en tant que principal employeur du canton, fait face à des défis importants en matière de ressources humaines: départs massifs à la retraite, pénuries dans certains métiers, nouvelles attentes chez les jeunes générations et transformations liées aux technologies. Il a ainsi développé des stratégies RH reposant sur une mise en réseau de professionnels RH présents dans les départements et les services, ainsi qu’à la Direction générale des ressources humaines. Globalement, l’administration cantonale compte 163.67 ETP RH pour 26'150 collaboratrices et collaborateurs, soit un ratio moyen de 0.63%, avec des variations plus ou moins grandes selon les entités. Le Conseil d’État considère que la fonction RH organisée entre généralistes RH et spécialistes RH permet de garantir la coordination, la complémentarité, la mutualisation des compétences, le respect du cadre légal et l’égalité de traitement, tout en soutenant la ligne managériale et en optimisant les organisations.

Dans sa réponse à une interpellation du député Laurent Miéville, le Conseil d’État indique que 2700 installations de détection incendie officielles, directement connectées à la centrale d’alarme (118) sont présentes dans le canton de Vaud. Certains bâtiments ont l’obligation de mettre en place de tels dispositifs. Dans le cadre des révisions de prescriptions de protection incendie, cette thématique sera traitée.

A la demande du CHUV, soutenue par la Commune d’Épalinges, le Conseil d’État a décidé de charger la Direction générale du territoire et du logement d’élaborer un plan d’affectation cantonal (PAC) pour l’extension de la clinique Sylvana, située sur la parcelle n°268 à Épalinges. Avec un objectif d’accueil d’environ 180 lits supplémentaires, cette extension permettra de répondre en partie aux besoins sanitaires cantonaux. Ces besoins sont liés notamment au vieillissement de la population et à la saturation du bâtiment hospitalier principal du CHUV. L’extension devrait comprendre également l’intégration d’une garderie de 20 places. Le PAC visera à optimiser l’implantation des constructions en intégrant des exigences environnementales et paysagères ambitieuses. Il sera élaboré en étroite collaboration avec le CHUV, la Commune d’Epalinges ainsi que les services cantonaux concernés.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État, tout en reconnaissant la dégradation de la situation sécuritaire mise en évidence par la Stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité 2026, exprime des réserves quant au financement des dépenses d’armement de l’armée par une hausse de la TVA, jugée socialement et économiquement problématique. Le Conseil d’État demande que les besoins financiers de l’armée et des offices fédéraux concernés soient définis de manière plus transparente et détaillée. Il invite en outre la Confédération à examiner de manière approfondie des modes de financement alternatifs. A tout le moins, il estime qu’il conviendrait de revoir à la baisse le relèvement envisagé de la TVA, tant dans son ampleur que dans sa durée, et de le coordonner avec d’autres mesures.