Séance du Conseil d'Etat du 17 juin 2026

Afin d’assurer la mise à disposition de géodonnées qualitatives, précises et fiables pour leurs utilisateurs, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement d’un montant de 52,8 millions de francs. Ce montant doit permettre, pour la période 2026-2031, la poursuite des travaux de mensuration officielle, en particulier leur renouvellement, ainsi que le développement de l’infrastructure cantonale en données géographiques, en accord avec l’évolution du cadre légal. Ces missions sont assurées par la Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG), au sein du Département des finances, du territoire et du sport (DFTS) et découlent de l’application de la loi cantonale sur la géoinformation.

Le Conseil d'État sollicite des crédits totalisant 35'542'000 francs auprès du Grand Conseil pour financer une campagne de rénovation sur divers bâtiments de l’administration cantonale vaudoise. Trois types de financements doivent être mis en œuvre: six crédits d’étude afin de développer des projets d’assainissement énergétique sur les sites du Dépot et abri des biens culturels à Lucens, de l’Ecole technique de la vallée de Joux au Sentier, du Centre professionnel du Nord vaudois, du site Riponne 10 ainsi que du Gymnase de Beaulieu et du Jardin botanique, à Lausanne ; deux crédits d’ouvrage pour des travaux sur le site de Marcelin à Morges et au Simplon 43 à Lausanne ; et un crédit cadre relatif à la rénovation du parc d’ascenseurs dans les bâtiments de l’administration. Il s’agit de travaux de rénovation touchant autant l’enveloppe thermique que les aménagements intérieurs, des transformations d’installations techniques, des changements d’agent énergétique et l’installation de panneaux photovoltaïques. Ces travaux mèneront à des réductions de consommations énergétiques et d’émissions de gaz à effet de serre.

Dans son rapport à un postulat de la députée Muriel Thalmann appelant à des mesures pour prévenir les violences contre les femmes dans les centres d’accueil pour requérants d’asile, le Conseil d’État indique que l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) n’a pas délaissé les besoins spécifiques des femmes migrantes hébergées en centres collectifs malgré les crises successives du Covid et de la guerre en Ukraine. Il précise que des dispositions en ce sens ont été introduites dans la Convention de subventionnement de l’EVAM à partir de 2020 (prise en compte des besoins spécifiques des familles avec enfants, des femmes et des personnes vulnérables, non mixité des sanitaires et salles d’eau, formation du personnel, accompagnement adapté). Il relève l’existence de deux foyers qui comptent actuellement des étages réservés aux femmes seules et avec enfants. Il rappelle sa décision de 2022 de créer un foyer EVAM destiné uniquement à des femmes seules ou accompagnées d’enfants, notamment celles victimes de violences, dont la création a été retardée par la guerre en Ukraine. Initialement prévu dans la commune de Rolle, ce foyer se situe finalement à Lausanne et sera complètement opérationnel à compter de septembre 2026. Il pourra accueillir jusqu’à 92 femmes.

En réponse à un postulat du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d’État recommande de ne pas inscrire le "bon sens vaudois" au patrimoine immatériel de l'UNESCO, faute de spécificités déterminantes, ni d'instaurer une journée cantonale du bon sens, faute de moyens.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État rappelle que la gestion des déchets relève des communes qui ont la compétence de proposer des infrastructures et dispositifs adaptés à leur territoire. Le projet de révision de la loi sur la gestion des déchets entend préserver cette autonomie tout en prévoyant le développement de solutions de réparation, partage et de réutilisation dans une logique d’économie circulaire.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Patricia Spack Isenrich, le Conseil d’État a souligné son attachement à l’universalité de l’accès aux prestations liées à l’assurance-chômage. Face à la numérisation croissante des démarches, notamment via le portail de la Confédération Job-room.ch, la préservation d’une interface humaine aux guichets des Offices régionaux de placement (ORP) est de nature à préserver l’équité de traitement et l’accès à l’information. L’inscription des usagers se poursuivra donc au sein des ORP, via les espaces d’accueil dédiés, de même que leur accompagnement à l’utilisation des outils numériques au moyen d’une offre de Mesures du marché du travail spécifique. Parallèlement, il convient de relever que plus de deux personnes en recherche d’emploi sur trois procèdent déjà à leur inscription et à l’administration de leur dossier de façon autonome.

En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État rappelle qu’il avait annoncé, en 2023, l’organisation d’achats-tests pour la période 2023-2026. Si les résultats de la vague d’achats-tests effectués en 2026 ne sont pas encore connus, le constat de la nécessité de poursuivre les contrôles ces prochaines années s’impose, contrôles incluant les cigarettes électroniques, dont les puffs et les autres produits assimilables au tabac. Ces prochaines campagnes pourront être financées par le produit de la dîme de l’alcool.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État confirme qu’il entend poursuivre et renforcer la mise en œuvre de mesures visant à accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il cite les chantiers législatifs en cours, parmi lesquels l’avant-projet de loi cadre sur la durabilité et le climat actuellement en consultation, et rappelle l’important volume d’investissements qui contribue aux objectifs climatiques. Il rappelle aussi que les mesures cantonales se veulent complémentaires aux actions d’autres niveaux institutionnels (Confédération, communes) et acteurs (entreprises). 

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État indique que la notion de transition juste a été intégrée au Plan climat vaudois de 2e génération, suite à la consultation de son groupe d’accompagnement. Il explique qu’il entend agir sur trois axes pour favoriser une transition juste: répartition des coûts et des bénéfices (en trouvant des équilibres politique publique par politique publique); soutien aux populations vulnérables; accompagnement de la population active et du tissu économique. Le dispositif de documentation du Plan climat sera complété par des indicateurs en la matière. 

En réponse à une interpellation du député Yann Glayre, le Conseil d’État indique que la sécurité des employés d’entretien des routes figure parmi ses préoccupations. Il adopte une approche globale face aux incivilités des usagers de la route, avec des mesures telles qu’une campagne de sensibilisation, l’engagement de chargés de sécurité, un appui à ses employés en cas d’incivilité ou d’accident. Concernant la proposition d’équiper les cantonniers, ou leurs véhicules, de caméras, elle soulève des questions importantes, en particulier sous l’angle de la proportionnalité, du cadre légal applicable, ainsi que de son acceptabilité. C’est pourquoi le Conseil d’État privilégie les mesures existantes tout en laissant ouverte la possibilité de mener une étude complémentaire si le besoin de renforcer les mesures se faisait sentir.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue la volonté du Conseil fédéral de vouloir trouver une solution à la problématique des assurés injoignables en proposant des échanges de données entre cantons et assureurs via une plateforme commune. Il relève néanmoins quelques points d’amélioration à apporter au projet et craint que le délai de mise en œuvre fixé au 1^er juillet 2027 ne puisse être respecté au vu des impacts informatiques.

Dans sa réponse à une consultation fédérale portant sur la révision d’ordonnances sur l’intégration et l’activité lucrative des étrangers, le Conseil d’État regrette que le projet ne prévoie pas l’octroi d’un permis B aux victimes de traite des êtres humains dès le début de l’enquête ou de la procédure pénale pour favoriser leur intégration, faciliter leur accès au marché du travail et au logement, ce qui permettrait de réduire les coûts engendrés par leur prise en charge. Il salue l’extension de l’usage des financements fédéraux pour l’intégration des personnes qui demandent l’asile (permis N) et de celles en attente d’une protection provisoire (permis S), mais relève que le versement du forfait fédéral d’intégration n’étant pas garanti pour ces personnes, les mesures en faveur de leur intégration ne peuvent être rendues obligatoires. Il regrette la coexistence de deux systèmes de financement distincts en faveur de l’intégration. Il se déclare favorable à la pérennisation du Préapprentissage d’intégration, mais souligne les effets financiers possibles d’une augmentation du nombre de personnes bénéficiant de ce dispositif.

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’État soutient les objectifs de modernisation poursuivis par l’avant-projet d’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives (OCEP). Il souligne toutefois la nécessité de renforcer les exigences en matière de cybersécurité, de clarifier certaines dispositions juridiques et de garantir une mise en œuvre pragmatique du projet Justitia 4.0 pour les cantons et les autorités judiciaires.