Séance du Conseil d'Etat du 24 juin 2026

Si la présidence du Conseil d’État reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d’État à son article 33. Le Conseil d’État a ainsi élu son vice-président pour la dernière année de la législature en la personne de Vassilis Venizelos, chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES). M. Venizelos exercera cette fonction du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Il succède à Frédéric Borloz.

En vue de la votation cantonale du 27 septembre 2026 sur l’initiative dite des 12%, le Conseil d'État propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP). Pour rappel, ce texte de loi prévoit une baisse graduelle de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques de 4% pour l'année fiscale 2025, puis 5% pour l'année fiscale 2026 et 7% dès la période fiscale 2027. Le Conseil d’État souhaite donc ajouter un nouvel article à la LRIPP indiquant que cette loi prendra fin le 31 décembre 2026 si l'initiative populaire « Baisse d'impôt pour tous : redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » est acceptée, ceci afin d’éviter un cumul des baisses d’impôt proposées par le LRIPP et l’initiative populaire.

Après avoir procédé à sa publication officielle, le Conseil d’État vient d’adopter formellement un projet de modification de l’arrêté visant à proroger de cinq ans le contrat-type de travail destiné aux stagiaires des institutions d’accueil pré et parascolaire du canton. Son champ d’application a également été modifié afin d’exclure certains types de stages qui sont déjà encadrés par d’autres mesures. Pour rappel, cette règlementation répond aux inquiétudes émises de longue date par les partenaires sociaux face à la multiplication des places de stages dans ce domaine. Ce contrat-type fixe des conditions qui protègent les jeunes contre des rémunérations trop basses et des durées de stages trop longues tout en favorisant la création de réelles places d’apprentissage. Les modifications entreront en vigueur le 1^er août 2026.

Le Conseil d’État, sous réserve de l'approbation de la COFIN, a adopté un crédit d’étude de 400’000 francs en vue de la création d’une unité de soins privés dans le bâtiment hospitalier (BH) du CHUV et de la rénovation complète du 11e étage du BH, libéré à la suite du transfert de la pédiatrie vers l’Hôpital des enfants. Le CHUV souhaite donc procéder à la transformation de cet espace afin d’augmenter la capacité d’hébergement en lits privés et semi-privés, d’améliorer l’expérience patient conformément aux exigences de la FINMA et d’appliquer le tarif correspondant aux prestations offertes.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil d’adopter le principe d’octroyer une garantie à l’Hôpital Intercantonal de la Broye (HIB) pour un emprunt de 67,2 millions de francs destiné à financer la restructuration et l’extension de son bâtiment hospitalier à Payerne.

En réponse à des postulats des députées Catherine Labouchère et Rebecca Joly ainsi que des députés Sébastien Cala et Alexandre Berthoud, liés à la politique d’appui au développement économique (PADE), le Conseil d’État rend compte des principales orientations de la nouvelle édition de la PADE, récemment adoptée par le Gouvernement, concernant l’innovation, l’industrie, le tourisme et l’économie de proximité, ainsi que de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la stratégie d’aide au développement économique du Conseil d’État.

En réponse à une interpellation du député Olivier Buffat concernant la stratégie du Conseil d’État pour renforcer l'attractivité du canton, le Conseil d’État réaffirme son attachement à l’attractivité du tissu économique vaudois et son engagement à mettre en place des mesures adaptées au contexte de concurrence internationale. Le Conseil d’État rappelle qu’il vient d’adopter la nouvelle édition de la Politique d’appui au développement économique (PADE) qui fixe les piliers et objectifs stratégiques dans ce domaine.

Pour répondre aux préoccupations sur la sécurité dans la région morgienne, le Conseil d’État indique, dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, ne pas constater de hausse drastique des phénomènes de violences dans cette zone. Attentive aux indicateurs en matière de criminalité, la police travaille de manière permanente pour enrayer la problématique du trafic de stupéfiants et des délits commis dans l’espace public à Morges et dans l’ensemble du canton.

En réponse à une interpellation du député Denis Dumartheray, le Conseil d’État rappelle , selon le principe de l’autonomie communale, qu’il incombe aux communes de tout mettre en œuvre pour respecter la loi sur la protection des données personnelles de leurs citoyens, y compris dans le cadre de contrats de prestations avec des tiers. Afin de les aider dans cette tâche, l’État a développé des modules de formation et prévention. Depuis janvier 2024, une convention « cybersécurité » prévoit la mise à disposition d’une force d’intervention cantonale pour soutenir les communes et associations intercommunales contre les cyberattaques.

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État indique que, sur la base de l’offre de la société Epic Systems Corporation, les coûts d’investissement pour la mise en œuvre de la solution sont évalués à 207.6 millions de francs. Une fois la solution implémentée, il y aura des coûts annuels de maintenance et de formation évalués à 13.1 millions. Le Conseil précise que les détails ont été indiqués dans le cadre de l’EMPD adopté en février dernier et transmis au Grand Conseil.

Le Conseil d’État confirme, dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, l'achèvement des travaux sur la classification des PIG en 2025 et la poursuite de l'explicitation de la PIG implicite du CHUV. A ce titre, le Conseil d’État informe que le travail de clarification réalisé en 2025 a permis de ramener la PIG implicite du CHUV à un montant de 113 millions de francs au budget 2026, soit une diminution de 102 millions par rapport à l’année 2025.

Le Conseil d’État a modifié ce règlement (RE-SAN) afin de clarifier les émoluments applicables aux professionnels délégataires. Ces derniers sont notamment autorisés par le service à procéder au premier contrôle des véhicules légers neufs. Par ailleurs, dès le 1er septembre 2026, la délivrance d’un extrait du casier conducteur (extrait SIAC, lié aux mesures administratives), jusqu’ici gratuite, deviendra payante afin de couvrir les coûts de la prestation, à l’instar des extraits du registre des poursuites ou du casier judiciaire. Enfin, comme pour les permis de circulation, la délivrance de permis d’élève à la suite d’un changement d’adresse, sera désormais également facturée. 

Du 21 au 26 juillet 2026 se déroulera le Paléo Festival de Nyon. Pas moins de 300'000 spectateurs sont attendus. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, du lundi 20 juillet au lundi 27 juillet 2026 inclus, dans un périmètre de 1,3 km au-dessus de la manifestation. Cette mesure vise à limiter les risques d’accident provoqué par la chute d’un drone dans le périmètre de la manifestation.

Le 1er août 2024, le Conseil d’État a confié à M. Pierre-Etienne Gschwind la conduite du projet cantonal MAT-EO visant l'application de la révision totale des bases réglementaires intercantonales et fédérales de l’école de maturité. Ce mandat est prolongé. Dès lors et afin de ne pas fragiliser la conduite de l’Établissement secondaire de Coppet - Terre-Sainte, le Conseil d’État a désigné, de manière pérenne, une directrice en la personne de Mme Elisabeth Pasche, directrice ad interim de cet établissement depuis août 2024. Mme Pasche est détentrice d’une licence et d'un doctorat en biologie-chimie, d’un master pour l'enseignement aux degrés secondaire I et secondaire II. Elle prendra ses fonctions au 1er août 2026.

En remplacement de Sarah Blaser (VoQueer), membre démissionnaire, le Conseil d’État a désigné deux nouveaux membres au sein de la Chambre consultative de la jeunesse. Il s'agit de Laura Pasquier (VoQueer) et Aude Collaud (Église évangélique réformée Vaud). La Chambre consultative de la jeunesse, qui réunit les principaux acteurs et principales actrices de la promotion et du soutien aux activités de jeunesse, permet d’identifier les besoins et intérêts spécifiques des enfants et des jeunes qu’elle transmet au Conseil d’État de sa propre initiative ou en réponse à une consultation.

Le Conseil d’État soutient la proposition du Conseil fédéral soumise en consultation de modifier la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) afin de faire en sorte que l’assurance alloue de façon générale ses prestations pour les atteintes à la santé résultant d’atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle et de viol. Cette proposition représente un progrès significatif pour les victimes d’agressions sexuelles. Le Conseil d’État propose en outre que le Conseil fédéral prenne des mesures afin de préserver la sécurité des victimes et leur assurer une prise en charge par les assurances sans répercussions négatives sur leurs situations. 

Le Conseil d’État soutient la ratification de l’Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité qui constitue une avancée concrète et ambitieuse à l'interface du commerce international et de la politique environnementale. Tout en saluant le choix d'une approche collaborative avec un accord plurilatéral ouvert, le Conseil d'État invite le Conseil fédéral à saisir les opportunités de réexamen régulier de l'accord pour en renforcer progressivement l'ambition environnementale et climatique. À cet effet, il a formulé quelques remarques à l'attention du Conseil fédéral, l'invitant à préciser certains aspects de l'accord et à en renforcer progressivement l'ambition.

Le Conseil d’État, à la majorité, s’oppose aux mesures de durcissement prévues dans la révision de cette loi. Il estime qu’elles n’auraient qu’un effet limité sur la pénurie de logements, tout en risquant d’affecter l’attractivité de la place économique suisse ainsi que les investissements immobiliers et touristiques, notamment dans les régions touristiques vaudoises. Il relève également les charges administratives supplémentaires pour les cantons. En revanche, il soutient l’assouplissement concernant les logements destinés au personnel hôtelier.

Le Conseil d’État soutient globalement le projet d’ordonnance sur la réquisition, qui renforce la sécurité juridique en précisant les modalités d’application des mesures prévues par la loi sur l’armée (LAAM ; RS 510.10), dans sa teneur révisée entrée en vigueur le 1^er juin 2026. Il salue également les clarifications apportées en matière de compétences et d’obligations des acteurs concernés. Il estime toutefois nécessaire de préciser si la notion d’« administration militaire » renvoie à l’échelon fédéral ou cantonal. Par ailleurs, il regrette que le projet ne définisse pas explicitement les règles de priorité entre les réquisitions ordonnées par la Confédération et celles susceptibles d’être nécessaires au niveau cantonal afin de garantir le maintien des prestations essentielles à la population.

Le Conseil d'État approuve les orientations du Conseil fédéral visant à établir un cadre cohérent en matière de gestion durable des entreprises, aligné sur les normes internationales et européennes, et économiquement soutenable. Il invite cependant le Conseil fédéral à préciser le projet afin de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et d'assurer une pleine cohérence avec le droit européen et la législation climatique en vigueur. Il souligne les risques de charge administrative accrue, d'effet de ruissellement sur les PME sous-traitantes, et d'impact sur la compétitivité suisse face aux concurrents hors UE non soumis à des obligations comparables.

Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Conseil d’État soutient globalement la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, tout en soulignant que le projet manque de précision concernant l’intégration opérationnelle des organisations cantonales de conduite de crise et nécessite une meilleure prise en compte des infrastructures cantonales et communales. Le Conseil d’État évalue positivement le fait que la réserve thermique n’émette pas d’émissions supplémentaires de CO2 d’origine fossile, mais constate qu’il n’y a pas d’informations concrètes sur la manière dont cela serait mis en œuvre.