Séance du Conseil d'Etat du 1er juillet 2026

La viticulture suisse, en particulier dans le canton de Vaud, traverse une crise importante due à une forte baisse de la consommation de vin en Suisse (-16 % entre 2023 et 2024), à l’augmentation des parts de marché des vins étrangers et aux effets du changement climatique. Pour répondre à cette situation, les autorités vaudoises ont signé une convention avec la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois et ont fait le point sur le Plan d’action « Avenir de la viticulture vaudoise » (2026-2028) qui prévoit des aides financières pour réduire la surface du vignoble, reconvertir certaines parcelles, moderniser les plantations avec des cépages plus résistants et mieux adaptés au changement climatique, soutenir les vignobles en forte pente et renforcer la promotion des vins vaudois. 

Le Conseil d’État a adopté une révision du règlement d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP). La loi révisée sur la Haute école pédagogique, qui entrera en vigueur le 1er août 2026, entraîne la modification d'un article du règlement qui concerne les recours. L'article modifié précise que les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours de la HEP. Le règlement modifié entrera également en vigueur le 1er août 2026.

Parmi les mesures d’économie présentées par le Conseil d’État et décidées par le Grand Conseil pour le budget 2026 figure la diminution de la rétribution des maîtresses et maîtres auxiliaires de la scolarité obligatoire qui effectuent des remplacements sans bénéficier d’un titre pédagogique. Cette mesure proposée par le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle implique la modification du règlement du 25 juin 1997 d’application de la loi scolaire du 12 juin 1984. Par la diminution du tarif appliqué pour ces remplaçantes et remplaçants, il est ainsi décidé de renforcer le différentiel entre les enseignants titrés et non titrés. 

Le Conseil d’État a adopté le règlement concernant le fonds Cossy. Il précise notamment les conditions d’octroi et les vérifications pour l’utilisation du fonds. Le fonds Cossy soutient des structures vaudoises sans but lucratif ou des organismes privés d’aides, dotés d’un service social, qui permettent aux familles monoparentales en situation de précarité d’accéder à des activités de loisirs.

Effectif depuis janvier 2026, le transfert de la commune de Moutier du Canton de Berne vers le Canton du Jura sera totalement pris en compte dans le calcul de la péréquation financière en 2032. Pour compenser le manque à gagner du Canton du Jura, le Conseil fédéral a proposé une coupe importante dans les versements au titre la compensation des charges socio-démographiques, impactant ainsi fortement quelques cantons, dont Vaud. Pour s’opposer à cette coupe massive, la Conférence des cantons contributeurs a développé une solution alternative intercantonale en solidarité avec le Canton du Jura. Pour le Canton de Vaud, cette solution représente une participation de 3,34 millions de francs annuels pour la période 2027-2031, que le Conseil d’État soumet au Grand Conseil par l’intermédiaire d’un projet de décret.

Le Conseil d’État a adopté un exposé des motifs et projet de décret relatif à la dissolution de la fraction de commune de La Coudre (commune de L'Isle). Cette démarche répond aux difficultés croissantes de renouvellement des autorités villageoises et aux ressources financières limitées de ces fractions pour assurer l’entretien du village. La convention de dissolution a été approuvée par la fraction concernée, puis validée par le conseil communal de l'Isle.

Le Conseil d’État a adopté un exposé des motifs et projet de décret relatif à la dissolution de la fraction de commune du Séchey. Cette démarche répond aux difficultés croissantes de renouvellement des autorités villageoises et aux ressources financières limitées de ces fractions pour assurer l’entretien du village. La convention de dissolution a été approuvée par la fraction concernée, puis validée par le conseil communal du Lieu.

Dans son rapport sur une motion du député Philippe Jobin demandant une modification de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), le Conseil d’Etat propose un contre-projet indirect visant un double objectif, le maintien de l’encouragement à la rénovation et du plafonnement des revenus locatifs après travaux. Le contre-projet prévoit l’adaptation de la méthode existante de calcul du revenu locatif après travaux. Cette adaptation prend en compte de manière plus fine la vétusté du bien immobilier et le taux hypothécaire de référence dans l’historique de l’immeuble. Le contre-projet intègre les préoccupations soulevées par la motion en assurant des revenus à des niveaux viables pour l’entretien de la chose louée et proportionnés à l’ampleur des investissements. D’autre part, la méthode plus précise de calcul proposée dans le contre-projet veille à préserver un parc locatif accessible à la majeure partie de la population en accord avec la LPPPL. De surcroît, le Conseil d’Etat envisage d’utiliser la marge de manœuvre que laisse le droit fédéral aux cantons, dans le cadre de la suppression de la valeur locative, en matière de déductibilité fiscale des dépenses liées aux économies d’énergie et à la protection de l’environnement.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis, le Conseil d’État estime que le protocole actuel permet de garantir un accès rapide et sécurisé à la contraception d’urgence. Il approuve les adaptations en cours au niveau fédéral qui visent à simplifier les exigences administratives tout en maintenant la qualité et la sécurité de la prise en charge et indique qu’un nouveau formulaire sera prochainement à disposition des pharmacies.

Répondant à une interpellation du député Jean-Luc Besençon, le Conseil d’État informe que les travaux de correction sur la bande qui sépare la route de la piste cyclable sur la route cantonale entre Echallens et Goumoëns-la-Ville ont été réalisés. La couche de cailloux excédentaire a été enlevée, et un textile puis de la terre végétale ont été posés. 

En réponse à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard concernant la protection des cinq baraques de pêcheurs d’Yvonand, le Conseil d’État rappelle que la pesée des intérêts entre la préservation du patrimoine historique et culturel, et celle du patrimoine naturel, a déjà été effectuée en 2020. Cette dernière a tenu compte de l’importance respective des biens concernés : une importance régionale pour les baraques de pêche et une importance nationale pour les biotopes. Les procédures juridiques étant par ailleurs toujours en cours, le Conseil d’État n’entend pas interférer avec celles-ci.

Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État explique qu’il faut distinguer, pour le calcul de la taxation, d’une part les paramètres pris en compte dans le cadre du calcul de l’impôt comme les barèmes et les déductions qui sont indexés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et d’autre part les formules de calcul du logiciel qui peuvent notamment concerner le bouclier fiscal. Comme annoncé dans le cadre du rapport à la motion demandant l'institution d'une commission d'enquête parlementaire pour faire la lumière sur les dysfonctionnements liés à l’application du bouclier fiscal et à la conduite du département des finances (25_MOT_31), le Contrôle cantonal des finances a audité la conformité des routines de taxation aux dispositions légales en vigueur.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État tient à réaffirmer sa volonté de garantir un accès permanent à des prestations professionnelles de santé, en particulier en-dehors des horaires usuels d’activité. Des travaux d’analyse, d’amélioration et d’harmonisation des dispositifs de garde sont en cours afin de les moderniser et de répondre au mieux aux besoins de la population, des professionnels concernés et du système de santé vaudois.

En réponse à une interpellation du député Grégory Bovay sur le report de trafic dans les villages de Blonay et Chailly lorsque l’autoroute est saturée les week-ends, le Conseil d’État rappelle que le secteur de la Veyre fait partie des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et que l’Office fédéral des routes y prévoit des mesures, notamment la mise à disposition de la circulation de la bande d’arrêt d’urgence à l’horizon 2030. Il n’envisage pas de limiter le trafic sur les routes cantonales en traversée de localité dans les villages de Blonay et Chailly, ces routes devant pouvoir assurer leur fonction de transit. Il rappelle le travail en cours avec ses partenaires du Chablais pour coordonner des actions visant notamment à soutenir l’utilisation des transports publics et l’étalement des déplacements, en plus des projets à moyen terme comme le prolongement de l’Aigle-Leysin. 

En réponse à une interpellation du député Bernard Nicod, le Conseil d’État indique que les besoins des engins agricoles sont connus de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). La dimension des véhicules de type moissonneuse batteuse – qui peuvent atteindre 3,5 mètres de large - est prise en compte lors de la conception des projets routiers, sur la base des normes VSS définissant les gabarits routiers en fonction des vitesses et des types de véhicules. Dans certaines circonstances, l’utilisation de bordures biaises franchissables permet également de faciliter un écart lors d’un croisement par exemple, sachant qu’une réduction de la vitesse est nécessaire. Par ailleurs, la DGMR contrôle toujours avec soin, dans le cadre de l’examen préalable des projets routiers des communes, les éléments relatifs à la circulation des véhicules agricoles.

En réponse à une simple question de la députée Florence Gross demandant si une solution transitoire pouvait être envisagée afin de permettre le prêt d'armes aux Abbayes vaudoises pour leurs manifestations traditionnelles, le Conseil d'État indique qu'un moratoire ou une dérogation temporaire ne sont pas envisageables en l'état. Il relève que cette pratique, qui concerne des fusils d’assaut 90 appartenant à l’Armée, ne repose sur aucune base légale suffisante et que les garanties juridiques et sécuritaires ne sont pas pleinement assurées. Dès lors, sa poursuite ne peut être maintenue, même à titre provisoire. Le Conseil d'État précise toutefois que des réflexions sont en cours avec les parties concernées afin d'identifier des solutions conformes au droit.

Le Conseil d’État a répondu à la simple question du député Alberto Mocchi en indiquant qu’aucune base légale ne permet de refuser un projet de porcherie conforme au droit au seul motif que la situation du marché porcin est tendue. De plus, il rappelle que les animaux élevés dans le respect des prescriptions légales ne sauraient être considérés comme ayant subi des souffrances. 

Dans sa réponse à une simple question du député Yannick Maury, le Conseil d’État présente les mesures de communication et de consultation mises en œuvre dans le cadre de la mise à l’enquête publique du projet de gravières des Bulles (commune de La Chaux). Un groupe de pilotage ainsi qu’un groupe de suivi, réunissant les représentants des principales parties prenantes, ont été constitués. Une séance d’information publique a également été organisée, à laquelle une centaine de personnes ont participé. Celles-ci ont pu obtenir des précisions auprès des représentants de la Direction générale de l'environnement, des porteurs du projet et de leurs mandataires spécialisés.

Le Conseil d’État a désigné Laurent Gemelli en tant que directeur du Gymnase du Bugnon dès le 1er août 2026. Au bénéfice d’un master en sciences économiques, mention management, complété par un master en enseignement degré secondaire I et II obtenu en 2007, M. Gemelli travaille depuis 20 ans dans l’enseignement au niveau gymnasial, en tant qu’enseignant puis doyen du Gymnase d’Yverdon. Il reprendra le poste laissé vacant par Patrick Godat, qui quittera ses fonctions au 30 juin 2026 après de nombreuses années passées à la tête de cet établissement scolaire.

Dans le cadre du projet d'implémentation de l'éducation numérique au postobligatoire, le Conseil d’État a approuvé le concept de financement du matériel informatique pour le personnel enseignant du secondaire II. Les enseignantes et enseignants pourront choisir entre deux options: bénéficier d'un ordinateur mis à disposition par l'employeur ou utiliser leur propre matériel personnel. Pour des questions d'équité de traitement, la mise à disposition des appareils personnels fera l'objet d'une compensation financière. Le montant de l'indemnité sera basé sur une valeur identique à l'amortissement des ordinateurs de l’État, soit environ 1200 fr. amortis sur cinq ans. 

Le Conseil d’État a approuvé les comptes 2025 de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Les charges, stables, se sont élevées à 411,4 millions de francs, subventionnées à hauteur de 380,4 millions. L’exercice 2025 de l'EVAM se boucle avec un excédent de charges de 1,7 million de francs qui sera entièrement imputé au Fonds d’égalisation des résultats prévu par l’article la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) et destiné à recevoir les éventuels bénéfices ou contribuer à absorber les éventuels déficits de l’établissement.

Le Conseil d’État a pris connaissance du rapport annuel 2025 du Conseil stratégique du CHUV. Durant l’année 2025, le Conseil stratégique a notamment préavisé le projet de construction du bâtiment pour accueillir les activités de l’Institut de radiologie appliquée et du Laboratoire d’analyse du dopage sur le site de Cery. Il expose aussi dans ce rapport ses projets pour l’année 2026, parmi lesquels figurent en particulier le suivi des projets stratégiques du CHUV et la volonté d’adopter un mode de fonctionnement plus proactif. 

Le Conseil d’État a approuvé l’arrêté adoptant les tarifs sociohôteliers pour 2026 mis à la charge des résidentes et résidents et des régimes sociaux (prestations complémentaires AVS/AI), lors d’hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psychosociales.

Le Conseil d’État a adopté l'arrêté fixant, pour l'année 2026, les montants du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie (LAMal) versé par le Canton aux personnes hébergées dans un établissement médico-social (EMS), un établissement psychosocial médicalisé (EPSM) ou une structure de soins de jour ou de nuit. Il a aussi adopté le montant versé par les résidents assurés au titre de la contribution aux coûts des soins de la LAMal. Il s’élève à 23 fr. par jour, montant équivalent à celui de 2025.

Le Conseil d’État a accordé une garantie de l’État de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 11.5 millions de francs, contracté par l’Association La Branche pour financer des travaux de réfection de plusieurs bâtiments de l’Établissement socio-éducatif pour adultes en situation de handicap à Savigny. 

Le Conseil d’État a adopté un arrêté ordonnant le lancement d’une enquête auprès des structures d’accueil à temps d’ouverture restreint et des parents dont les enfants y sont accueillis. Les informations recueillies permettront notamment d’affiner la compréhension des enjeux et des défis auxquels ces structures sont confrontées, leur place dans le paysage de l’accueil de jour et la typologie des familles qui y font recours. Statistique Vaud est chargé de la réalisation de cette enquête.

Le Conseil d’État a approuvé le plan directeur régional des zones d’activités du Gros-de-Vaud (PDR) dont le périmètre concerne une trentaine de communes. Ce plan directeur est composé de deux volets contraignants pour les autorités communales et cantonales : un volet stratégique et un volet opérationnel, qui ont été adoptés respectivement par les conseils communaux et les municipalités des communes concernées. Cette planification vise une répartition judicieuse et adaptée des activités au regard des besoins locaux, régionaux et stratégiques d'ici à 2040. Le PDR détermine les délais de mise en œuvre, les possibilités de développement, un plan d’action pour chaque secteur d’activité, ainsi que les modalités de gouvernance des zones d’activités. Les mesures d’accessibilité future sont traitées séparément. 

Le Conseil d’État a décidé de lancer une procédure de plan d’affectation cantonal valant permis de construire (PACvPC n°377) en vue d’aménager une décharge au lieu-dit La Verne sur la commune de Chavornay. La décision du Gouvernement permet uniquement d’ouvrir une procédure de planification et cette décision ne vaut pas autorisation du projet de décharge. La procédure comportera plusieurs étapes dont une mise à l’enquête publique, incluant notamment une étude d’impact sur l’environnement et des démarches d’information auprès du public. Conformément à la procédure usuelle, la population concernée aura accès, durant cette étape, à l’ensemble des documents soumis à consultation. Le site concerné est inscrit au Plan sectoriel des décharges (PSD), ainsi qu’au Plan de gestion des déchets (PGD), en tant que site prioritaire et répond à la clause du besoin. Le projet porte sur une décharge de type A/B, c’est-à-dire destinée à accueillir des matériaux d’excavation et des matériaux inertes.

Le Conseil d’État a procédé à une 18e priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a autorisé l’approbation de deux plans d’affectation communaux, pour une emprise de 0.55 hectares sur des SDA. Le Gouvernement a également autorisé l’emprise temporaire d’environ 25,15 hectares pour un projet d’ouverture de gravière, conformément au Programme de gestion des carrières. Après cette 18e priorisation, la marge cantonale effectivement disponible s'élève à 290.60 hectares.

Dans un contexte de recherche d’efficience et d’agilité, le Conseil d’État a adopté une nouvelle directive interne pour moderniser le cadre de sélection et d’exécution des projets informatiques. Ces nouveaux principes permettront de s’assurer que tous les développements de systèmes d’information seront réalisés par étapes et qu’ils se focaliseront sur les besoins essentiels générant un maximum de valeur pour tous les bénéficiaires.

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur le commerce du bois avec l’Union européenne, le Conseil d’État critique la simplification prévue bénéficiant uniquement aux importateurs, risquant de fragiliser la filière suisse du bois. S’il partage le souhait de réduction de la charge administrative pour les entreprises, il estime que cet objectif ne devrait pas se réaliser au détriment de la filière locale, que le Canton soutient d’ailleurs depuis de nombreuses années.

Le Conseil d’État ne peut pas soutenir les modifications des ordonnances mises en consultation. Il considère en effet qu’elles doivent impérativement garantir une mise en œuvre progressive, souple et adaptée, tenant compte du fait que de nombreux éléments clés, notamment en matière de flux financiers, de données et de structures tarifaires, demeurent en cours de définition entre les cantons et les partenaires tarifaires. Il relève également l’impact financier significatif pour le budget cantonal (environ 250 millions de francs par an en 2032). Le Conseil d’Etat veillera à ce que cet investissement cantonal significatif se traduise par une baisse équivalente des primes vaudoises, ce qui à ce stade n’est pas garanti.

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration, le Conseil d’État se déclare favorable sur le principe à une orientation et une évaluation des possibilités professionnelles des personnes qui arrivent en Suisse par regroupement familial, dans la mesure où cette disposition favorise leur intégration économique. Il relève néanmoins, comme la Confédération, que le dispositif aura un coût financier important pour les cantons. Aussi, le Conseil d’État demande qu’un mécanisme de soutien financier fédéral soit intégré dans la loi. Il souhaite aussi que le texte précise certaines notions et notamment les données pouvant être transmises au sein de ce dispositif, afin de garantir les principes de protection des données personnelles.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale concernant la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il se déclare favorable à cette adaptation, dont la portée est limitée à la période fiscale 2024 et à des situations très spécifiques. Le Conseil d’État relève toutefois qu’en 2024, ce report pourrait, dans certains cas particuliers, réduire l’impôt complémentaire domestique perçu par la Suisse et permettre à un État tiers de prélever un impôt complémentaire international sur des bénéfices réalisés en Suisse.