Séance du Conseil d'Etat du 18 Mars 2002

Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'ouvrage de 19'794'500 francs destiné à la restructuration et à la modernisation des urgences du bâtiment hospitalier du CHUV. Le projet prévoit des travaux s'étalant sur près de cinq ans, afin de pouvoir maintenir les urgences en fonction pendant toute la durée des transformations.

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas donner suite à l'interpellation du député Jean-Paul Dudt qui proposait de financer les primes d'assurance-maladie des assurés vaudois par les impôts.

A la suite de l'adoption, le 23 juin 2000, d'une loi fédérale permettant la libre circulation des avocats en provenance des Etats membres de l'Union européenne et de l'AELE, les cantons doivent adapter leur législation actuelle aux exigences fédérales. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi vaudoise sur la profession d'avocat qui révise la loi actuelle de 1944 sur le Barreau. Les principales modifications proposées dans ce projet ont trait à l'autorité de surveillance, qui est scindée en deux instances: la Chambre des avocats comme première instance, compétente pour toutes les tâches concernant la surveillance des avocats, et le Tribunal cantonal comme autorité de recours.

Le Conseil d'Etat, par voie d'arrêté, a décidé de limiter les subventions aux communes en matière de constructions scolaires aux travaux réalisés et payés avant la fin de la période transitoire d'EtaCom. Cet arrêté règle ainsi la question du régime applicable aux travaux de construction qui seront réalisés en partie après le transfert définitif des tâches aux communes, à la fin de la période transitoire d'EtaCom. Dès la fin de la période transitoire, les communes disposeront d'un délai de trois mois pour présenter au DFJ un décompte détaillé des travaux réalisés et payés.

Se référant à une résolution adoptée par le Grand Conseil demandant une amélioration de la visibilité dans les tunnels de la Criblette de l'autoroute A9 au moyen d'une peinture claire, le Conseil d'Etat rappelle qu'une intervention ponctuelle serait onéreuse à l'excès par rapport à l'avantage attendu. En outre, l'amélioration de l'éclairage a été exécutée en 1996 ; elle donne satisfaction. Enfin, une réfection générale du tronçon est prévue dans la planification fédérale de l'entretien des routes nationales pour 2007-2008. Elle comprendra aussi le revêtement intérieur des tunnels.

Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Thierry de Haller à propos de la signalisation et des priorités à la bifurcation et à l'embranchement des autoroutes de Lausanne-sud et Lausanne-Berne, à la hauteur du bois d'Ecublens. Le Conseil d'Etat explique que la priorité a été donnée au flux le plus important du trafic. Afin d'améliorer la sécurité de ce tronçon, plusieurs solutions sont à l'étude : installation de radars permanents, amélioration du marquage au sol et mise en place d'une signalisation variable entre Morges et Ecublens.