Séance du Conseil d'Etat du 22 Avril 2002

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de décret concernant la bascule des points d'impôt. Cette bascule doit avoir lieu au 1er janvier 2004. Elle impliquera de transférer dans la fiscalité cantonale, par une augmentation du taux d'impôt cantonal, l'ensemble des frais que les communes assument par le biais du compte de régulation qui sera ainsi supprimé. La suppression du Fonds Bavaud (aide financière du Canton aux communes dans le domaine scolaire) est couplée à cette mesure. Les communes auront l'obligation de baisser leur taux d'impôt dans une proportion variant en fonction de la valeur de leur point d'impôt communal.

Le Conseil d'Etat a répondu à la motion du député Vincent Chappuis portant sur le désenchevêtrement des lois dans le domaine de l'aménagement du territoire et la police des constructions, dans le but d'assouplir leur application. Un état des lieux des différentes législations cantonales et fédérales a été dressé. Le Conseil d'Etat ne propose pas de modification légale cantonale.

En réponse à la question du député Michel Glardon, le Conseil d'Etat indique qu'aucune décision définitive n'a été prise sur le recours déposé par Résid'EMS demandant la restitution des frais de soins aux résidents des EMS non pris en charge par les régimes sociaux. Si le Tribunal fédéral revenait en arrière par rapport à sa décision initiale concernant l'année 1997, le coût total à charge du canton qui en résulterait pourrait être très approximativement estimé à quelque 16 millions de francs, financés dans le cadre du décret pris par le Grand Conseil à cet effet.

L'arrêt du Tribunal fédéral des assurances (TFA) du 30 novembre 2001 impose aux cantons de participer au financement des hospitalisations privées en établissement public ou subventionné. Un accord a été négocié entre la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et Santésuisse pour régler l'application rétroactive de cet arrêt pour la période 1996-2001. Les prétentions des assureurs seront couvertes par le versement d'un montant forfaitaire global de 250 millions de francs par les cantons. La part à charge du canton de Vaud s'élève à 10.7 millions de francs.

L'Etat de Vaud vend une parcelle située sur la commune de Founex, au lieu-dit "Aux Verneys". Cette parcelle totalise une surface de 5'777 m2 et ne répond plus à un besoin pour les services de l'Etat. La Commune de Founex va acquérir ce bien-fonds pour un montant de Fr. 600'000.- afin de disposer de terrain de réserve pour le développement de ses infrastructures techniques. En 1963, un échange de terrain avait été opéré entre la Commune et l'Etat pour permettre la construction de la station d'épuration communale. Founex possède déjà trois parcelles contiguës au bien-fonds du canton. L'ensemble de ces terrains est classé en zone d'utilité publique. A terme, une nouvelle station d'épuration pourrait être construite sur la parcelle cédée par l'Etat, libérant ainsi les terrains de l'ancienne station pour d'autres infrastructures communales.

Le Conseil d'Etat, visant à améliorer le fonctionnement de l'autorité de surveillance des fondations, à la suite d'un rapport du Contrôle cantonal des finances (CCF) demandé par le Département des institutions et des relations extérieures, admet le principe de l'ériger en unité rattachée au Département des finances. Afin de permettre à l'autorité de surveillance des fondations de remplir de façon pleinement satisfaisante la mission légale qui lui est confiée, il renforce la dotation en ressources humaines de cette unité. Un projet de mise en ?uvre permettra, de mai 2002 à mars 2003, de concrétiser ce principe ainsi que d'autres mesures d'amélioration.

Internet est devenu un support déterminant dans la commission de nombreuses infractions; cette situation a décidé le Département fédéral de justice et police à mettre en place au niveau fédéral un organisme de coordination (BEMIK) permettant d'identifier les infractions sur Internet (monitoring) et d'éviter des doublons au niveau des poursuites pénales (clearing). Les cantons désireux de collaborer avec ce futur centre de coordination devant s'annoncer, le Conseil d'Etat a manifesté son intérêt pour ce nouvel organisme. Concrètement, la Confédération met à la disposition du Canton une structure chargée de repérer les infractions commises sur Internet; quant aux organes de poursuite pénale cantonaux, ils sont immédiatement renseignés sur l'existence d'une affaire pénale repérée sur Internet et relevant de leur compétence.

La gestion par contrat de prestations implique le traitement des écarts de chaque unité sous contrat en fin d'exercice. Ces écarts résultent de la différence entre l'enveloppe budgétaire allouée et l'enveloppe consommée. Les écarts les plus importants sont chiffrés et exprimés en événements intelligibles qui permettent de comprendre ce qui a amélioré ou perturbé la bonne marche de l'unité. Au sein du DFJ, une méthode d'analyse a dû être établie. Elle vient de s'appliquer et de s'achever pour les quinze unités que sont le SFP et les quatorze établissements cantonaux d'enseignement et de perfectionnement professionnels. Le Conseil d'Etat prend acte des quinze rapports d'analyse des écarts 2000 et prend également acte de l'octroi, par le DFJ, des reports de soldes aux huit unités concernées qui ont dégagé des écarts positifs endogènes, c'est-à-dire dus à leur gestion.

Après s'être réuni à quatre reprises, le groupe de travail chargé par le Conseil d'Etat d'étudier l'évolution du réseau des offices de poste, a présenté au gouvernement ses premières conclusions et recommandations. Ainsi, la Poste informera dorénavant au fur et à mesure le Service de l'économie et du tourisme (SET) du Département de l'économie (DEC), ainsi que les associations régionales, des contacts pris avec les communes dont l'office de poste " P " a fait l'objet d'une analyse en vue d'une réorganisation. Cette consultation systématique du canton et des régions vise à trouver toutes solutions possibles au maintien du réseau postal. Il a également été décidé d'élargir la composition du groupe de travail avec la présence d'un représentant de la Coordination pour le développement économique vaudois (CODEV).

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de Mme Christiane Jaquet-Berger sollicitant des renseignements sur la procédure de dépôt par l'Etat de plainte pénale contre des tiers ou de dénonciation d'infraction pénale. C'est le Service de justice, de l'intérieur et des cultes (SJIC) qui est habilité à déposer une plainte pénale ou à dénoncer des faits constitutifs d'une infraction pénale auprès du juge d'instruction pour le compte de l'Etat de Vaud lorsque l'infraction revêt une certaine importance. Dans la mesure où il est chargé de la défense des intérêts de l'Etat, le SJIC dénonce ou dépose une plainte pénale chaque fois qu'il estime que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction.

Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) modifiant la loi de 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Cet EMPL a pour objet des modifications de la LJPA, qu'il convient d'apporter sur la base des expériences faites ces dernières années par le Tribunal administratif. Cette réforme, qui n'entraîne aucune charge supplémentaire, contient des modifications soit rédactionnelles, soit destinées à conformer la législation à l'évolution de la jurisprudence, ainsi que quelques dispositions destinées à simplifier la procédure dans le respect des droits des parties. Cet EMPL constitue également un rapport du Conseil d'Etat sur deux motions et la réponse à une interpellation, toutes centrées sur la procédure administrative et la police des constructions en particulier, que le Gouvernement propose de ne pas suivre.

Depuis quelques années, on constate l'élargissement progressif de la vocation culturelle de la Cathédrale de Lausanne. Cette évolution met en évidence aujourd'hui une sous-représentation des milieux culturels au sein de la Commission d'utilisation de la Cathédrale (CUT). Pour permettre un rééquilibrage, le Conseil d'Etat décide de modifier le règlement de 1997 sur l'utilisation de la Cathédrale par des particuliers, qui redéfinit la composition de la CUT de la manière suivante : ajout d'un expert culturel et d'un représentant de la commission technique, et deux voix consultatives (et non plus délibératives) accordées à l'adjoint responsable des cultes au SJIC et à l'intendant.

La députée Micheline Félix a demandé que, lors de la préparation et la présentation de nouveaux projets de loi, l'administration prépare à l'intention du Grand Conseil ou des commissions une documentation destinée à leur faire connaître l'état de la législation européenne se rapportant audit projet. Le Conseil d'Etat répond que le Service des affaires extérieures fournit aux députés les renseignements dont ils auraient besoin. En outre, le Gouvernement informe qu'un examen plus ou moins approfondi de l'eurocompatibilité est exigé et fait pour chaque projet. Une consultation systématique de la législation européenne telle que la souhaite la députée s'avère cependant en pratique impossible à effectuer, compte tenu de la difficulté à déterminer l'exactitude de l'état de la législation européenne, de l'abondance des textes à consulter et des ressources humaines à disposition.

Le Conseil d'Etat a décidé de surseoir au traitement de l'initiative constitutionnelle Philippe Vuillemin. Prise en considération en mai 2001 par le Grand Conseil, cette initiative prévoit l'octroi des droits politiques en matière cantonale aux Suisses de l'étranger inscrits dans le canton de Vaud. Elle impliquerait donc une révision partielle de l'actuelle Constitution. Dans son rapport intermédiaire, le Conseil d'Etat relève que le projet de Constitution cantonale, qui est sur le point d'être adopté par l'Assemblée constituante et qui pourrait être soumis au peuple cet automne, exclut l'hypothèse visée par cette initiative, raison pour laquelle il estime opportun d'attendre le résultat de ce scrutin avant de traiter plus avant cette proposition.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur de la pétition déposée en décembre 2001 par l'Association vaudoise pour les droits de la femme et demandant la déduction fiscale des heures de travail bénévole. Le canton ne dispose actuellement d'aucune marge de man?uvre face au droit fédéral qui énumère de manière exhaustive les déductions possibles. Or ces dispositions ne prévoient rien pour le travail bénévole en raison de la difficulté à estimer les prestations en nature et à délimiter le périmètre du bénévolat. En outre, le Conseil fédéral est appelé à se prononcer sur un objet identique adopté en juin dernier par le Conseil national. Le Gouvernement vaudois attendra ainsi la décision fédérale avant de prendre, le cas échéant, à nouveau position.

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la Haute Ecole Pédagogique vaudoise. Il s'agit notamment d'introduire la possibilité pour les étudiants en phase de spécialisation d'effectuer leur stage professionnel selon deux modalités, dont l'une intègre un enseignement à temps partiel honoré par un salaire. Ce projet sera soumis au Grand Conseil en juin 2002 afin de pouvoir l'appliquer dès août 2002. Il répond au postulat de la députée Micheline Félix demandant la réintroduction du stage en responsabilité dans la formation des maîtres spécialistes.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jacques-André Haury, qui demandait que le Département de la formation et de la jeunesse présente des excuses pour l'humiliation faite par certains écrits à de nombreuses générations d'enseignants primaires et secondaires de ce pays.Le député estimait que le DFJ avait travesti la vérité historique dans un document professionnel évoquant le fait que l'école avait des objectifs différents selon qu'elle s'adressait au peuple ou aux classes dirigeantes de l'époque. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que la société actuelle attend non seulement des compétences élevées pour tous les enfants mais, qu'en plus, l'école contribue à compenser les inégalités de naissance, ce qui n'était pas forcément le cas par le passé. L'intégration de nombreuses citations à la réponse lève toute équivoque à ce propos et permet de considérer ce fait non pas comme un jugement de valeur mais comme une observation sociologique.

En août 2001, le Département fédéral de justice et police soumettait en consultation l'avant-projet de code de procédure pénale suisse. Le Conseil d'Etat rejette le modèle " Ministère public II " proposé dans le cadre de l'avant-projet de code de procédure pénale suisse. En effet, la procédure proposée (intervention du Ministère public dès les premières phases d'enquêtes policières et disparition des juges d'instruction) entraîne des lourdeurs importantes, et l'impartialité de la procédure d'enquête n'est plus garantie. Certaines innovations peuvent cependant être retenues comme le principe de l'opportunité et la médiation dans le cadre des infractions poursuivies sur plainte. Le Gouvernement se déclare favorable à l'adoption du modèle " Juge d'instruction I ", considérant ce dernier plus apte à préserver les droits individuels du justiciable.

Répondant à une consultation fédérale sur la modification de la loi sur la protection des obtentions végétales, le Conseil d'Etat approuve le projet. Il relève toutefois que le renforcement du droit de protection conféré aux détenteurs d'obtentions végétales suscite des interrogations malgré le privilège accordé aux agriculteurs d'utiliser dans leurs exploitations - à des fins de multiplication - la récolte issue de variétés protégées. En particulier, l'extension accordée au détenteur d'une variété protégée d'exercer un droit d'autorisation sur le produit de la récolte et les produits fabriqués directement à partir du produit de la récolte, lui paraît excessive. Il demande encore que les fruits et les baies ne soient pas exclus du privilège accordé et, qu'au besoin, des limites raisonnables soient définies.