Séance du Conseil d'Etat du 1 Juillet 2002
Nouvelle loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs: consultation
Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation publique un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1942 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs. Le projet propose une modernisation de cette loi, notamment par une mise en conformité avec le Concordat intercantonal en matière d'arbitrage, adopté par le Canton de Vaud en 1970. Cette modification permettra essentiellement de clarifier les notions de conciliation et d'arbitrage. Rappelons que l'Office cantonal de conciliation et d'arbitrage remplit une mission d'ordre public en contribuant à prévenir les troubles sociaux liés à des conflits collectifs entre employeurs et employés.
Renseignements complémentaires
DEC, Anne-Claude Chatton - Christine Mercier, juristes, 021 316 60 08
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Nouveau règlement sur le logement des employés par les employeurs
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur le logement des employés par les employeurs, en répondant simultanément à une interpellation du député Xavier Koeb sur les conditions de logement des ouvriers saisonniers. Le dispositif proposé précise que le Service de l'emploi - plus spécifiquement l'Inspection cantonale du travail - est désormais l'autorité à laquelle les personnes concernées par la problématique du logement du personnel peuvent s'adresser. Il tient compte de l'évolution des droits fédéraux sur le travail et sur le bail à loyer ainsi que des nouvelles prescriptions et types de logement provisoires. Ce projet a été auparavant soumis aux différents partenaires sociaux.
Renseignements complémentaires
DEC, Pierre Fellay, collaborateur personnel de la cheffe de département, 021 316 60 07
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Centralisation des architectes: suites d'une mesure de la Table ronde
Le Conseil d'Etat a adopté les mesures de substitution pour la mesure de la Table ronde concernant la centralisation des architectes de l'Etat. Ces mesures consistent en des transferts de postes dans les domaines des constructions scolaires, des équipements sportifs, des ateliers et des jardins de l'Etat. Les rationalisations induites par ces transferts permettront de réaliser une économie de 526'000 francs d'ici 2007 et d'atteindre la cible financière souhaitée par la Table ronde. Pour des raisons financières et juridiques, le Conseil d'Etat avait décidé précédemment de renoncer à regrouper au Service des bâtiments, monuments et archéologie les architectes de l'Office des constructions hospitalières et du Bureau de construction de l'Université.
Renseignements complémentaires
DINF, Jean-Luc Perret, Secrétaire général, 021 316 70 03 et Gilles de Montmollin, contrôleur de gestion, 021 316 70 14
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Budget 2002 : réduction de l'enveloppe du programme de réallocation
Après avoir voté le décret accordant un crédit de 13,5 millions au programme 2002 de réallocation des ressources, le Grand Conseil a adopté un amendement réduisant de 5 millions le budget "mandats" de l'Etat concernant les 41 projets du programme 2002 de réallocation. Le Conseil d'Etat a décidé, le 4 mars 2002, de diminuer l'enveloppe globale du programme de 2 millions et chargé la Démarche de modernisation de lui soumettre une proposition de répartition par projet. Sur cette base, il a procédé à des réductions budgétaires comprises entre 1 et 100% de 31 projets du programme pour un total de Fr. 1'615'800.-. Pour le surplus, le Conseil d'Etat soumettra à la Commission des finances une demande de crédit supplémentaire.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Philippe Bezat, Démarche de modernisation, 021 316 25 46
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Volerie du Balcon du Jura : la dissolution de l'Association a entraîné l'arrêt de l'exploitation
En réponse à une interpellation de la députée Claudine Dind, qui s'inquiétait des conditions dans lesquelles quatre rapaces étaient détenus à la volerie de Ste-Croix, le Conseil d'Etat répond que l'Association des amis de la volerie des rapaces du Balcon du Jura a été dissoute en date du 25 avril dernier. Cette décision a entraîné l'arrêt de l'exploitation et des démonstrations publiques. Le Conseil d'Etat veillera à ce que le seul rapace encore détenu pour l'instant soit gardé par son propriétaire dans des conditions de détention optimales et fasse l'objet de soins adéquats.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70