Séance du Conseil d'Etat du 2 Décembre 2002
Oui à la nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs
En réponse à une consultation fédérale relative aux dispositions spéciales de protection des jeunes travailleurs prévues dans le projet d'ordonnance 5 de la loi fédérale sur le travail, le Conseil d'Etat salue l'élaboration de cette ordonnance destinée à défendre une population méritant une attention toute particulière. Mises à part quelques démarches administratives qu'il juge superflues, il approuve tant les dispositions relatives à la durée du travail et du repos que les obligations faites aux employeurs s'agissant d'activités dangereuses.
Renseignements complémentaires
DEC, François Czech, chef de l'Inspection cantonale du travail, 021 316 61 31
Partager
Prévention du jeu pathologique: le Conseil d'Etat déplore le refus du Casino de Montreux
En réponse à l'interpellation de la députée Irène Gardiol-Vodoz, relative à la politique cantonale de prévention et de formation dans le domaine du jeu pathologique, le Conseil d'Etat explique les efforts déployés en la matière au niveau romand dans le cadre du Centre du jeu excessif, mis en place sous l'égide du Service de la santé publique et des Hospices cantonaux. Il déplore le fait que seule la Loterie romande finance ce Centre - à raison de Fr. 500'000.-- annuellement - alors que le Casino de Montreux, dont certains joueurs y sont déjà traités, a refusé de participer. Le Conseil d'Etat mettra tout en oeuvre, notamment en intervenant auprès de la Commission fédérale des jeux, pour normaliser la situation.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 00
Fichier à télécharger
Partager
Convention de contrôle parlementaire sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale
La convention relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), récemment étudiée par une commission interparlementaire, a été approuvée par le Conseil d'Etat et transmise au Grand Conseil. Cette convention permettra d'organiser le contrôle sur la HES-SO de manière concertée, en réunissant sept députés par canton concordataire au sein d'une commission de contrôle.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Pierre Hocké, Chef du service des affaires extérieures, 021 316 44 11
Fichier à télécharger
Partager
Réorganisation des arrondissements de l'état civil
Les nouvelles dispositions du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil en vigueur dès le 1er janvier 2000 imposent aux cantons de réorganiser les arrondissements de l'état civil afin d'assurer un degré d'occupation d'au moins 40% par office. Dans ce contexte, après consultation des préfectures ainsi que des autorités de l'état civil concernées, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer 5 arrondissements de l'état civil, soit ceux de Champagne, Chavornay, Avenches, Grandcour et Corsier-sur-Vevey, et de rattacher les communes qui en font partie aux arrondissements de Grandson, d'Orbe, de Payerne et de Vevey, avec effet au 1er janvier 2003.
Renseignements complémentaires
DIRE, Pierre Schneider, Inspecteur cantonal de l'état civil, 021 316 38 61
Partager
Assistance judiciaire en matière civile (LVAJ) : modification de la loi du 24 novembre 1981
Afin de clarifier les droits du conseil d'office et du bénéficiaire de l'assistance judiciaire eu égard aux indemnités fixées au premier, le Conseil d'Etat a approuvé la modification de la loi du 24 novembre 1981 et proposera au Grand Conseil l'adoption de l'exposé des motifs et projet de loi modifiant l'article 17 a alinéas 2 et 3 LVAJ. La nouvelle disposition prévoit expressément que la décision fixant le montant de l'indemnité due au conseil d'office, dans le cadre du mandat qui lui a été confié, est communiquée au bénéficiaire de l'assistance judiciaire, ainsi qu'à son conseil d'office. Ces derniers disposent d'un délai de 10 jours pour en demander la motivation et peuvent ensuite décider en toute connaissance de cause de l'opportunité de recourir ou non à l'encontre de la décision rendue.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Sabine Derisbourg, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 41 27
Fichier à télécharger
Partager
Nouvelles facultés à l'Université de Lausanne
Le Conseil d'Etat a autorisé l'Université de Lausanne à mettre en place, par anticipation, les organes des deux nouvelles Facultés : une faculté de biologie et de médecine et une faculté des géosciences et de l'environnement. Ces deux Facultés seront opérationnelles dès la rentrée universitaire 2003. Un EMPL sera présenté au Grand Conseil afin d'inscrire leur existence dans la Loi sur l'Université de Lausanne.
Renseignements complémentaires
DFJ, Christian Pilloud, chef du Service des affaires universitaires, 021 316 35 00
Partager
Engagement d'un délégué à la communication au DINF
Le Conseil d'Etat a désigné M. Pierre-François Umiglia comme délégué à la communication du Département des infrastructures à temps partiel, en complément au poste occupé également à temps partiel par Mme Jacqueline Decurnex. M. Umiglia a travaillé auparavant notamment pour le Groupe G COM SA à Lausanne, la Radio Suisse Romande et Edipresse.
Renseignements complémentaires
DINF, délégués à la communication, 021 316 70 11
Partager
Pêche dans les lacs et cours d'eau: pas d'appâts vivants
Le règlement vaudois sur la pêche a été modifié pour tenir compte des nouvelles exigences fédérales en particulier sur la protection des animaux. L'utilisation de poissons d'appât vivants n'est ainsi pas autorisée sauf pour la pêche aux poissons carnassiers là où il n'est guère possible de les capturer autrement.
Renseignements complémentaires
DSE, Bernard Buttiker, inspecteur de la pêche, 021 694 82 31