Séance du Conseil d'Etat du 9 Décembre 2002
La Loi sur le personnel et la Loi sur la caisse de pensions de l'Etat de Vaud entrent en vigueur le 1er janvier 2003
Fort du résultat des négociations avec l'ensemble des partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a décidé de mettre en vigueur le 1er janvier 2003 toutes les dispositions relatives à la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, à l'exception de celles liées à la nouvelle politique salariale qui sera élaborée jusqu'à fin 2004. Entrent parallèlement en vigueur le 1er janvier prochain les modifications de la Loi sur la caisse de pensions de l'Etat de Vaud, à l'exception des dispositions concernant le nouveau plan complémentaire d'avoir vieillesse qui sera réexaminé courant 2003.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01 - DFIN, Filip Grund, directeur adjoint du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 03
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Adoption de la convention intercantonale pour le Gymnase de la Broye
Les Conseils d'Etat vaudois et fribourgeois ont adopté le texte définitif de la convention instituant et organisant le gymnase intercantonal de la Broye. Ce texte intègre les propositions d'amendements issues de la commission interparlementaire. Un décret d'adhésion et un décret accordant un crédit d'ouvrage l'accompagnent. Seules deux étapes restent à franchir avant l'aboutissement institutionnel du projet, à savoir l'adoption des textes par les deux parlements cantonaux au début 2003 et une votation populaire prévue au mois de mai 2003.
Renseignements complémentaires
DFJ-VD, Philippe Lavanchy, chef de service, 021 316 34 01- DIPC-FR, Werner Kull, chef de service, 026 305 12 40
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Indexation des prestations complémentaires à l'AVS/AI
Le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter de 2,4% les limites du revenu destiné à la couverture des besoins vitaux. Cette décision fait suite à une ordonnance prise par le Conseil fédéral en septembre 2002 indexant les rentes AVS/AI ainsi que les prestations complémentaires par rapport au coût de la vie. Il appartient au Conseil d'Etat de fixer le montant des prestations complémentaires, dans une fourchette indiquée par la Confédération. Ainsi qu'il l'a toujours fait, le gouvernement a opté pour la limite maximale de cette fourchette, afin de garantir à tous les bénéficiaires la compensation du renchérissement. De ce fait, les montants actuellement en vigueur seront majorés de 2,4 % à partir de 2003.
Renseignements complémentaires
DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 45
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Tarif cantonal pour les prestations des pharmaciens
Le 30 janvier 2001, la Société suisse des pharmaciens et santésuisse ont conclu une convention tarifaire. La Société vaudoise de pharmacie, non adhérente à la convention, souhaitait qu'un tarif cantonal soit fixé par le Conseil d'Etat. La convention ayant été signée au niveau suisse, le gouvernement vaudois a estimé qu'il ne lui était pas possible d'édicter un autre tarif. Suite à un recours de la Société vaudoise de pharmacie contre cette décision, le Conseil fédéral a jugé que la structure tarifaire de la convention était bien applicable à l'ensemble des pharmaciens et des assureurs suisses, mais qu'il appartenait au canton de Vaud d'en fixer la valeur du point. Le Conseil d'Etat a donc fixé cette valeur à fr. 1.05 rétroactivement au 1.1.2001, soit la valeur maximale prévue au plan national.
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DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 45
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Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois "2002 "
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2002 et pour le solde du millésime 2001. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 11 caves coopératives, 15 négociants et 19 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 9,68 millions de litres, représentant une valeur totale de 38,88 millions de francs et le 29% de la récolte cantonale.
Renseignements complémentaires
DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture, 021 803 08 33
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Rapport sur l'orientation et la formation professionnelles
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport traitant de la transition entre l'école et les métiers. Il répond ainsi au postulat du député Bertrand Clot et aux interpellations des députées Janine Panchaud et Irène Gardiol à ce sujet. Le rapport s'attache à montrer l'adéquation entre la formation scolaire et les attentes élevées et multiples du monde professionnel. Il présente l'offre très riche existant afin d'aider les jeunes en difficulté au moment de quitter la scolarité obligatoire. Il insiste sur le rôle déterminant de l'orientation professionnelle, ainsi que sur la nécessité d'une représentation positive de la voie des métiers et d'une bonne connaissance de cette filière chez les enseignants. Le Conseil d'Etat souligne enfin l'importance de prévenir l'exclusion des jeunes du système de formation. Il lui importe en effet de lutter contre une logique de "choix négatif" et de permettre aux jeunes d'aborder positivement leur futur métier.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Pierre Rochat, chef du Service de la formation professionnelle, 021 316 63 06
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Parking de l'école professionnelle de Marcelin
Le député P.-A. Mercier a interpellé le Conseil d'Etat au sujet de la construction du parking de l'école professionnelle de Marcelin. Il s'interroge sur les coûts de construction et d'exploitation, ainsi que sur la tarification du parking. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime que les travaux - nécessaires après la démolition de la ferme - ont été réalisés dans un souci d'économie et d'écologie. Le coût moyen par place est en-dessous de la moyenne généralement admise et la tarification sera conforme aux règles de l'Etat. Sur le plan écologique, la construction permet une infiltration optimale des eaux de pluie dans le sol.
Renseignements complémentaires
DINF, Alexandre Antipas, architecte adjoint, 021 316 73 12
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Consultation de sites pornographiques à l'école : de nouveaux projets pour renforcer le système actuel
En mai dernier, le député Dériaz a interpellé le Conseil d'Etat au sujet du cas précis d'élèves d'une classe de 6e qui ont pu accéder à l'insu des enseignants à des sites pornographiques sur Internet. Sous l'angle technique, répond le Conseil d'Etat, ce sujet fait déjà l'objet d'études et de tests au sein des écoles publiques vaudoises et dans l'administration. La mise en place des moyens nécessaires est un projet important dans le cadre du raccordement des écoles publiques vaudoises à Internet, que le DFJ prépare actuellement dans le cadre de l'élaboration du rapport et de l'EMPD "Intégration des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les écoles vaudoises". Mais le Conseil d'Etat constate aussi que de plus en plus, certains élèves s'exercent à domicile pour atteindre des sites "interdits" et qu'en conséquence les mesures que l'école introduira ne pourront probablement pas empêcher ces quelques élèves de déjouer les systèmes de sécurité mis en place.
Renseignements complémentaires
DSE, Philippe Christe, OSIC, 021 316 03 11- DFJ, Françoise Pinazza, 076 427 70 57
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Le Conseil d'Etat approuve la révision de la loi fédérale sur les armes
La Confédération a mis en consultation un projet de révision de la loi fédérale sur les armes (LArm). Le Conseil d'Etat juge positives la plupart des modifications proposées en particulier sous l'angle du contrôle du commerce d'armes entre privés, du contrôle accru du commerce professionnel d'armes, de l'extension de la LArm aux imitations d'armes et aux objets dangereux ou encore de la prévention accrue quant aux risques d'usage abusif d'armes. Le Conseil d'Etat relève également que ces innovations auront des conséquences inévitables, pour le citoyen, une restriction des libertés individuelles ou, pour l'Etat, la nécessité d'engager du personnel supplémentaire pour faire face à une augmentation importante du travail et à la gestion de fichiers.
Renseignements complémentaires
DSE, Vincent Delay, police cantonale, 021 644 80 21