Séance du Conseil d'Etat du 18 Septembre 2003
Le Conseil d'Etat propose un nouveau statut pour la FAREAS
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi visant à changer le statut juridique de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile dans le canton de Vaud (FAREAS), actuellement fondation de droit privé, en un établissement de droit public. Ce nouveau statut devrait permettre à la FAREAS de mieux répondre à sa mission publique d'accueil des requérants d'asile, tout en bénéficiant d'un contrôle financier renforcé.
Renseignements complémentaires
Pierre Chiffelle, chef du Département des institutions et des relations extérieures, tél. 021 316 40 04 DIRE, Nicolas Gyger, délégué à la communication, 021 316 41 51, nicolas.gyger@sg-dire.vd.ch
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Nouvelle loi cantonale sur le notariat
L'actuelle loi sur le notariat (datant de 1956) ne répond plus sur plusieurs points aux exigences nouvelles et à l'évolution de la fonction. L'avant-projet du gouvernement, soumis à la consultation publique en début d'année, a reçu un accueil favorable de la part des milieux intéressés et des principaux partis politiques. Le Conseil d'Etat a adopté son projet de nouvelle loi cantonale sur le notariat. La plupart des innovations proposées - notamment le libre choix au citoyen de recourir aux services du notaire qu'il souhaite et non plus uniquement à celui de son district - ont été maintenues dans le projet de loi qui sera présenté au Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Demande de crédit pour les autoroutes
Conformément à la planification approuvée par le Conseil fédéral en juillet 2003, 503 millions de francs seront investis dans notre canton durant les années 2004 à 2007 pour construire, aménager et entretenir le réseau autoroutier vaudois. La part fédérale se monte à 425 millions de francs et celle du Canton à 78 millions. C'est ce montant que le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Grand Conseil. Principaux chantiers : l'achèvement de l'A5 Grandson-Vaumarcus et l'assainissement des tunnels de Glion.
Renseignements complémentaires
DINF, Bernard Daucher, chef du Service des routes, bernard.daucher@sr.vd.ch - 021 316 71 30 et Hermann Fleischer, chef de la division des routes nationales, 021 316 72 49, hermann.fleischer@sr.vd.ch
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Rail 2000 - 1ère étape : développement de l'offre ferroviaire sur l'axe Lausanne-Genève
Dans sa réponse aux interpellations des députés Philippe Martinet et Olivier Forel sur l'offre de transports public, le Conseil d'Etat rappelle que son but est d'offrir aux usagers des transports publics la meilleure offre possible. En ce qui concerne l'axe Lausanne-Genève, un nouveau concept de mobilité entrera en vigueur dès décembre 2004. La fréquence des trains directs et régionaux sera augmentée, notamment grâce à la réalisation d'une 3ème voie régionale entre Coppet et Genève. Un nouveau système de bus desservira par ailleurs les villages ayant une gare éloignée de l'habitat et transférera les usagers vers des liaisons ferroviaires rapides, permettant ainsi l'élaboration d'une chaîne de transports publics performante.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service des transports, 021 / 316 73 70, vincent.krayenbuhl@st.vd.ch
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Augmentation des montants planchers pour l'imposition d'après la dépense des étrangers
Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Luc Recordon visant à augmenter le montant minimum de la dépense qui sert à calculer l'impôt des personnes étrangères sans activité en Suisse. Il relève que les modalités de calcul, notamment la fixation des montants minimaux, figurent dans le règlement de janvier 2001 relatif à l'imposition d'après la dépense et relèvent donc de sa compétence. En l'état, le Gouvernement estime que rehausser les montants planchers pourrait inciter les contribuables concernés à ne pas signaler leur présence dans le canton.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration des impôts, 021 316 20 73, pierre.curchod@aci.vd.ch
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Nouveau délégué à la communication au DFJ
Le Conseil d'Etat a engagé M. Daniel Abimi comme délégué à la communication du Département de la formation et de la jeunesse dès le 1er janvier 2004. M. Abimi a été choisi sur la base d'une procédure de sélection qui a concerné plus de 60 candidatures. Né le 9 janvier 1965, il a acquis son expérience professionnelle en tant que collaborateur de divers médias, puis comme délégué du CICR, organisation où il occupe actuellement le poste de chef adjoint des affaires pour l'Afrique de l'Ouest.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Paul Jubin, secrétaire général, 021 316 30 04, jean-paul.jubin@dfj.vd.ch