Séance du Conseil d'Etat du 1 Octobre 2003
Révision de la législation sur les marchés publics
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de la législation sur les marchés publics comprenant l'accord intercantonal et la loi vaudoise, ainsi que l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce. Le gouvernement a également répondu à cinq interventions parlementaires sur les marchés publics. La révision de ces textes est rendue nécessaire par l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne. Elle a été mise en consultation en mai dernier. Ouverture des marchés des communes aux soumissionnaires européens, changement des seuils, et introduction de la procédure sur invitation figurent parmi les principales modifications.
Renseignements complémentaires
DINF, Pierre Imhof, secrétaire général, 021 316 70 03 et Michel Rubattel, secrétaire général adjoint, 021 316 70 32, pierre.imhof@sg-dinf.vd.ch, michel.rubattel@sg-dinf.vd.ch
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Aménagement de la Loi sur le personnel
Le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud sur deux aspects techniques. Il demande d'y introduire la possibilité pour un collaborateur de l'Etat d'être nommé juge au Tribunal des prud'hommes (TRIPAC), alors que la nouvelle Constitution cantonale ne le permet plus, sauf dérogation apportée au niveau de la loi. La deuxième modification proposée concerne la procédure de désignation des assesseurs au TRIPAC. Jusqu'ici, le Tribunal cantonal était tenu de nommer les membres de la Commission paritaire en qualité d'assesseur. Ce système n'étant pas conforme au principe d'indépendance du TRIPAC, le lien entre membre de la Commission paritaire et assesseur devrait être supprimé. Conformément à la nouvelle loi sur le personnel, ces deux modifications ont été négociées avec les représentants du personnel.
Renseignements complémentaires
DFIN, Me Filip Grund, Service du Personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 03, filip.grund@spev.vd.ch
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Dissolution de la fraction de commune du village du Lieu
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret sur la dissolution de la fraction de commune du village du Lieu . En effet, suite à la diminution d'intérêt des citoyens à participer aux organes de la fraction, le Conseil général du village du Lieu décidait en mai dernier, à l'unanimité, la dissolution de la fraction de commune et la ratification de la convention de dissolution. En juin, le Conseil communal de la commune du Lieu, à une très forte majorité, prenait acte de la décision de dissolution de sa fraction et décidait à son tour de ratifier la convention de dissolution.
Renseignements complémentaires
DIRE, David Roulin, adjoint du chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 40 87, david.roulin@sjic.vd.ch
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Contrats de prestations au Service de la formation professionnelle
Dans le cadre de la pratique de la gestion par contrat de prestations, le Conseil d'Etat a pris acte des 13 rapports de gestion annuels des unités gérées par contrat de prestations au Service de la formation professionnelle. Conformément au cadre institutionnel en vigueur, les unités sous contrat ont élaboré un rapport de gestion qui a été évalué par des groupes de controlling externes à l'unité. Ces rapports ont été transmis pour information aux présidents des Commissions de gestion et des finances. Rappel : la gestion par contrat de prestations vise à piloter les activités des services par le biais des prestations plutôt que par celui des moyens.
Renseignements complémentaires
DFJ, Jean-Pierre Rochat, chef du Service de la formation professionnelle (SFP), 021 316 63 07, jean-pierre.rochat@sfp.vd.ch
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Contrat de prestations 2002 des Hospices cantonaux et de l'Université de Lausanne
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Service de la santé publique (SSP) et du Service des affaires universitaires (SAU) concernant l'évaluation du contrat de prestations 2002 entre le Conseil d'Etat, les Hospices cantonaux et l'Université de Lausanne. Le SSP et le SAU ont examiné les engagements pris par les Hospices et l'Université et ont estimé que le contrat était rempli : les prestations décrites ont été fournies, les engagements en matière de performance respectés, les Hospices bouclent leurs comptes avec un bénéfice et les projets prévus ont été réalisés. Le Conseil d'Etat a transmis ce rapport aux présidents des Commissions permanentes des finances et de gestion ainsi qu'aux membres de la Commission spécialisée de santé publique.
Renseignements complémentaires
DSAS, Thierry Blanc, Service de la santé publique, 021 316 42 02, thierry.blanc@ssp.vd.ch
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Comptabilisation des contributions aux entreprises de transport
A la suite d'une recommandation du Contrôle cantonal des finances, les prêts accordés aux entreprises de transport public figureront dorénavant au bilan de l'Etat, pour assurer une concordance avec les bilans présentés par ces entreprises. Cette opération nécessite de réactiver au bilan des prêts qui ont été financés à l'époque par le compte de fonctionnement ou encore totalement amortis. La réactivation de ces prêts génère une plus-value de 68 millions de francs à l'actif du bilan de l'Etat. Cette opération s'effectue par le compte "Pertes et profits" et n'influence pas le compte de résultat de fonctionnement.
Renseignements complémentaires
DFIN, Sylvain Chappuis, Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 36, sylvain.chappuis@sagefi.vd.ch
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Disparition de certains services de proximité
Suite à une interpellation du député Martial Gottraux, qui s'inquiétait de la disparition de certains services de proximité, dont La Poste, le Conseil d'Etat rappelle qu'en réponse à la consultation fédérale sur la révision de l'Ordonnance sur La Poste (OPO), il a vivement déploré l'absence d'un vrai débat national sur cet objet. Il a également rappelé à l'autorité fédérale qu'il reste attentif à l'accomplissement du mandat de service universel auquel La Poste est soumise. Pour autant, il relève qu'il n'entend pas mettre sur pied spécifiquement une politique de soutien à l'offre de proximité qui irait au-delà des mesures déjà existantes
Renseignements complémentaires
DEC, Vincent Hort, secrétaire général, 021 316 60 05, vincent.hort@sg-dec.vd.ch
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Commission cantonale paritaire de conciliation en matière de baux commerciaux
Suite à une interpellation de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat a vérifié le bon usage du terme "paritaire" appliqué à la Commission cantonale paritaire de conciliation en matière de beaux commerciaux. Il considère que la représentativité avérée des associations concernées et la marge d'appréciation accordée par le législateur en la matière permettent de maintenir le terme "paritaire" pour désigner cette commission.
Renseignements complémentaires
DEC, Yves Martin, chef du Service du logement, 021 316 64 00, yves.martin@slog.vd.ch