Séance du Conseil d'Etat du 19 Novembre 2003
Création d'une fondation pour le rachat de l'immeuble du Sport-Toto à Lausanne
Désireux que l'Etat acquière, par l'entremise du Fonds du sport, le bâtiment situé 18 avenue Ruchonnet à Lausanne, mis en vente pour 2,8 mios par la société du Sport-Toto, le Conseil d'Etat a accepté la création d'une " Fondation Ruchonnet 18 " et, selon la nouvelle Constitution vaudoise, soumettra cette proposition au Grand Conseil. Conscient de la valeur historique de l'immeuble et du fait que le Sport-Toto a investi 115 mios dans le sport vaudois depuis 1942, le Conseil d'Etat estime cette acquisition judicieuse, notamment afin de diversifier les placements du Fonds du Sport. Ce Fonds (hors bilan) n'ayant pas de personnalité juridique, il ne saurait devenir propriétaire d'un bien immobilier, d'où la création d'une fondation de droit privé. Le revenu locatif sera versé au Fonds du sport, dont le but est de promouvoir la pratique du sport dans le canton.
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DEC, Marcel Parietti, délégué au sport vaudois, 021 316 39 35, marcel.parietti@seps.vd.ch
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Loi sur la promotion économique : règlement d'application concernant les institutions
Le 15 septembre 1999, le Conseil d'Etat adoptait la loi sur la promotion économique (LPE). Après avoir déjà donné son accord aux règlements d'application concernant le Conseil économique et l'aide aux entreprises, il a adopté le règlement d'application concernant les institutions. Ce dernier fixe les procédures et les détails des différentes aides accordées et formalise la pratique actuellement en vigueur au Service de l'économie et du tourisme (SET). Il confirme notamment le soutien financier aux organismes pour leur participation aux foires et salons économiques. En outre, il exige une évaluation de la promotion économique cantonale au moins une fois par législature.
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DEC, Gérard Moser, adjoint du chef du Service de l'économie et du tourisme, 021 316 60 11, gerard.moser@set.vd.ch
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Début du processus en faveur de l'avenir du ski dans les Alpes vaudoises
Le Conseil d'Etat a défini les nouvelles obligations cantonales en matière de co-financements d'infrastructures de remontées mécaniques et d'enneigement artificiel. Dans une première étape, il a décidé de l'établissement d'une planification des investissements à réaliser pour les 5, 10 et 15 prochaines années et de la constitution d'une table ronde regroupant, sous la conduite du Service de l'économie et du tourisme (SET), les communes des Alpes vaudoises, les associations régionales, de protection de la nature (WWF et Pro Natura), les sociétés de remontées mécaniques, ainsi que les services de l'Etat concernés, soit les Services de l'aménagement du territoire, des forêts, de la faune et de la nature, et des transports. Cette mise en oeuvre fait suite au rapport du Bureau Furger SA.
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DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie et du tourisme, 021 316 63 99, philippe.sordet@set.vd.ch
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Prorogation de la loi cantonale sur les maîtres de ski jusqu'au 30 avril 2005
Le Conseil d'Etat a approuvé un projet d'exposé des motifs et projet de décret (EMPD) destiné à reporter l'abrogation de la loi cantonale sur les maîtres de ski du 26 septembre 1989. Cette loi prévoit notamment la délivrance d'autorisations pour les maîtres et écoles de ski. Or, la Confédération a adopté un règlement concernant l'organisation de l'examen professionnel pour l'obtention du brevet de maître de ski, qui supprime la nécessité d'autorisations et rend caduque la loi cantonale. L'Etat de Vaud entend cependant - au vu d'événements dramatiques survenus dans la pratique des sports extrêmes et considérant que la loi fédérale ne déploiera ses premiers effets qu'en 2005 - maintenir la législation actuellement en vigueur jusqu'au 30 avril 2005.
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DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01, alain.jeanmonod@set.vd.ch
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Contrat de prestations de l'Association Appartenances
Le contrat de prestations signé entre l'Etat de Vaud, la Ville de Lausanne et l'Association Appartenances définit les prestations et les résultats attendus de l'association en contrepartie des moyens financiers mis à disposition par l'Etat et la Ville de Lausanne. Grâce au suivi du contrat, ces derniers pourront vérifier si les prestations fournies aux groupes de population concernés justifient la subvention accordée. C'est sur cette base que le Conseil d'Etat et la Ville de Lausanne fixeront le montant de la subvention d'année en année.
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DSAS, Eric Toriel, secrétaire général adjoint, 021 316 50 06, eric.toriel@sg-dsas.vd.ch
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Réduction des subventions à des institutions d'intérêt public
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Perrin concernant les économies qui seraient demandées aux institutions liées à l'Association vaudoise des organismes privés pour enfants, adolescents et adultes en difficultés (AVOP). Il rappelle que les subventions allouées par le Canton aux institutions vaudoises privées reconnues d'utilité publique relèvent du SPJ, du SESAF (DFJ) et du SPAS (DSAS). Les économies demandées à ces institutions se rapportent à deux points : l'écart entre les budgets déposés par les institutions et le budget 2004 des subventions cantonales ; les diminutions de subventionnement fédéral décidées dans le cadre de l'allègement 2003 du budget de la Confédération. Le Conseil d'Etat souligne qu'il n'a pas l'intention de toucher aux missions fondamentales effectuées pour le canton par ces institutions, mais que certaines devront réorienter leurs offres de prestations ou adapter leurs structures à de nouvelles missions.
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DFJ, Jean-Paul Jubin, secrétaire général, 021 316 30 04, jean-paul.jubin@dfj.vd.ch
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La société CESLA SA (Lavey-les-Bains) ne peut jouer le rôle d'une banque
Le député Marcel-D. Yersin a interpellé le Conseil d'Etat sur plusieurs points relatifs à la situation de la Société CESLA SA (Chaleur des eaux souterraines de Lavey SA). Le Conseil d'Etat précise que cette Société ne dispose pas de montants suffisants pour couvrir la caution garantissant le prêt LIM accordé au Centre Médical de Lavey. De plus, le mandat confié à CESLA SA par l'Etat ne concerne que l'exploitation des ressources géothermales de la région ; en ce sens, la Société ne peut se substituer à une banque et accorder des prêts.
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DSE, René Vuilleumier, Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 95 50, rene.vuilleumier@seven.vd.ch
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Régularisation de dossiers d'établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public
Vers la fin des années 80, le Service de la santé publique et le département en charge de la santé ont donné des garanties pour des emprunts contractés par des hôpitaux et des EMS, alors qu'ils n'en avaient pas la compétence. Le Conseil d'Etat a décidé de régulariser cette situation de deux manières. D'une part, pour les emprunts d'un montant inférieur à fr. 1'000'000.- au 31 décembre 2002, le Conseil d'Etat va écrire à la banque concernée (Banque cantonale vaudoise) pour reconnaître l'existence de ces emprunts et assurer la prise en charge de leur service de la dette (intérêts et amortissement). D'autre part, pour les emprunts d'un montant supérieur à fr. 1'000'000.-, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret qui octroie la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette. Cette régularisation n'a aucune conséquence budgétaire, puisque les emprunts en cause font déjà l'objet du versement d'un service de la dette, inscrit au budget du SSP.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Weber, adjoint juriste, Service de la santé publique, 021 316 42 24, marc.weber@ssp.vd.ch
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Dysfonctionnements constatés dans divers EMS
Le Conseil d'Etat adresse un rapport intermédiaire au Président du Grand Conseil relatif à l'interpellation Noël Crausaz du 22 janvier 2002. Par ce rapport, le Conseil d'Etat informe qu'il sera répondu aux questions de l'interpellateur dans le cadre de l'EMPL sur l'hébergement médico-social qui devrait être présenté au Grand Conseil durant le second semestre 2004.
Renseignements complémentaires
DSAS, Service de la santé publique, Jean-Pierre Mottu, chef de projet EMS, 021 316 42 82, jean-pierre.mottu@ssp.vd.ch
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Nomination du nouveau responsable de l'OID de Lausanne-Ville
Le Conseil d'Etat a décidé de nommer M. Denis Augsburger au poste de préposé-receveur de l'Office d'impôt de Lausanne-Ville. Après avoir été notamment coresponsable des Ecoles de taxation de la direction régionale de Lausanne, M. Augsburger avait repris ad interim la responsabilité de l'office au 1er février 2003 suite à la promotion du titulaire, M. Eric Horisberger, en qualité de chef de service adjoint de l'ACI.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du département des finances, 021 316 20 01- DFIN, Denis Augsburger, responsable de l'OID de Lausanne-Ville, 021 316 23 11