Séance du Conseil d'Etat du 24 Mars 2004

Pour corriger les lacunes de l'actuelle loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) révélées lors de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat en novembre dernier, le Gouvernement a adopté un projet de loi qui sera discuté d'ici cet été au Grand Conseil. Les modifications portent notamment sur l'augmentation du nombre de signatures nécessaires pour parrainer les listes, sur un quorum fixé à 5 % pour pouvoir participer à un deuxième tour et sur une règle du nombre de siège à pourvoir.

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret à l'attention du Grand Conseil en vue de ratifier la convention de fusion adoptée le 17 février 2004 par les conseils généraux des communes d'Arrissoules et de Rovray. La fusion est prévue pour le 1er janvier 2005.

Le Conseil d'Etat a fixé, pour 2004, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux. Cette décision est conforme à la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social (LAPRHEMS) ainsi qu'au décret pris par le Grand Conseil du 19 juin 2001, afin d'instaurer une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie pour les personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malade chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation.

Le Conseil d'Etat a publié la convention socio-hôtelière pour les établissements médico-sociaux et les divisions C des établissements sanitaires pour 2004. Son entrée en vigueur est fixée rétroactivement au 1er janvier 2004. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 24 juin 2003, le Conseil d'Etat doit désormais publier les conventions socio-hôtelières fixant les tarifs mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public.

Le Conseil d'Etat a accepté une modification de la loi cantonale d'application de la loi fédérale d'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM). Cette modification donne compétence au Gouvernement vaudois en matière d'abandon de créances.

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du député André Bugnon qui s'inquiétait de la francisation des noms de lieux sur le plan d'ensemble topographique. La question de l'évolution du patrimoine onomastique est délicate et il n'y a pas une uniformité de vue entre les cantons. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'a jamais eu l'intention d'appliquer un programme de francisation des noms de lieux et que la préservation de ce patrimoine est confié à la Commission cantonale de nomenclature, laquelle travaille en étroite collaboration avec les Municipalités. Entre 1999 et 2001, tous les noms de lieux des communes figurant dans la base de données cadastrales officielle ont été vérifiés. Cette opération a porté sur 305 communes et 5'093 plans cadastraux. Elle a permis de rétablir l'orthographe correcte des noms de lieux pour lesquels les accents avaient disparu lors de l'informatisation d'une partie des plans cadastraux.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation développée le 11 novembre 2002 par le député Frédéric Haeni et demandant au Conseil d'Etat de prendre des mesures contre la prolifération des cultures de chanvre à taux de cannabis élevé. Il confirme que la police lutte contre les cultures illicites de chanvre et poursuivra ces actions, lesquelles aboutissent notamment au séquestre des récoltes.