Séance du Conseil d'Etat du 31 Mars 2004
Mise en consultation du projet de loi sur les parcs naturels régionaux
Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation le projet de loi sur les parcs naturels régionaux. Ces parcs permettent de favoriser des programmes de gestion durable du territoire en harmonisant le développement économique, la qualité de la vie et la protection de la nature, en particulier pour les régions périphériques; ils émanent d'une démarche volontaire des communes ou régions concernées. La loi définit le parc naturel régional comme étant un projet de développement durable sur des territoires de haute valeur et précise notamment le rôle du canton et les conditions essentielles de fonctionnement des parcs.
Renseignements complémentaires
DSE, Philippe Gmür, conservateur de la nature, 021 694 82 61, philippe.gmur@sffn.vd.ch
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Oui au projet de révision des ordonnances sur les produits chimiques et phytosanitaires
La Confédération a mis en consultation un paquet d'ordonnances relatif à la nouvelle loi sur les produits chimiques. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la volonté des autorités fédérales d'harmoniser les dispositions suisses dans le domaine des produits chimiques avec le droit européen. Celui-ci prévoit une révision totale de la loi sur les toxiques en vigueur depuis 1972. La nouvelle loi chimique verra la suppression des 5 classes de toxicité ainsi que la disparition du principe des autorisations. Le renforcement du contrôle autonome et des exigences en matière de formation professionnelle devrait favoriser la protection de la santé et de l'environnement. La révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires permettra également d'harmoniser les dispositions suisses avec les exigences imposées par l'Union européenne lors de l'utilisation des produits pour le traitement des plantes.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 70, henri.rollier@seven.vd.ch
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Détention des mineurs : le Conseil d'Etat approuve le nouveau concordat
Pour résoudre le délicat problème de la détention des mineurs,la conférence latine des chefs de départements de justice et police a proposé aux gouvernements cantonaux un projet de Concordat pour ce nouveau secteur. Approuvé par le Conseil d'Etat, ce Concordat implique, pour le canton, la création d'établissements de détention pour adolescents.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Claude Mermoud, chef du département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00 - DSE, Olivier Durgnat, chef du service pénitentiaire 021 316 48 01, olivier.durgnat@spen.vd.ch
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Parti radical-démocratique de la Veveyse
Le Conseil d'Etat a admis le recours déposé par le Parti radical-démocratique de la Veveyse contre la décision du 11 décembre 2003 du Conseil communal de Vevey de ne pas statuer sur le projet de motion-décision déposé par les Radicaux de la Veveyse. Le Conseil communal de Vevey a commis un déni de justice et le Gouvernement a dès lors renvoyé la cause à ce dernier, afin qu'il statue à bref délai sur le projet de motion-décision demandant la reconnaissance des Radicaux de la Veveyse en tant que groupe politique.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Application de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC
Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation du député Rytz au Grand Conseil et à la Municipalité de Renens - suite à l'interpellation de Mme la conseillère communale Anhorn - au sujet des conséquences sur la Constitution vaudoise, les activités de l'Etat et les communes, de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) négocié au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Conformément à sa position exprimée lors de la consultation, il se montre très réservé sur bon nombre de dossiers ayant trait au commerce des services et revendique une meilleure inclusion des cantons dans les négociations à venir. Il propose en outre que l'Union des Communes vaudoises soit consultée, s'il y a lieu, au sujet de négociations portant sur le commerce des services.
Renseignements complémentaires
DIRE, Viviane Müller, Office des affaires extérieurs, 021 316 44 11, viviane.muller@oae.vd.ch