Séance du Conseil d'Etat du 1 Septembre 2004
Asile: réponse du Conseil d'Etat à la résolution du Grand Conseil sur l'exécution des décisions fédérales
Le Conseil d'Etat d'Etat a répondu à la résolution du député Jean Martin, qui demandait notamment que le Canton renonce, pour certains requérants déboutés, à faire usage de mesures de contraintes dans l'exécution des décisions de l'autorité fédérale en application de la loi sur l'asile. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme que le Canton ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour les cas visés par la résolution, et rappelle l'ensemble des mesures prises pour procéder dans les meilleures conditions possibles aux renvois consécutifs aux décisions de l'ODR. Il souligne qu'il continue de privilégier l'option des retours volontaires, et annonce, pour ce faire, une prolongation du délai permettant aux personnes ou aux familles de s'annoncer pour bénéficier de l'aide au retour. Il réaffirme également sa volonté d'assurer d'ici à la fin 2004 le renvoi des personnes qui ne bénéficient pas de l'admission provisoire, si nécessaire et en ultime recours par les mesures de contrainte dont il dispose de par la loi.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef en remplacement du DIRE, 021 316 41 51
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Implantation du Centre hospitalier intercantonal Riviera-Chablais VD-VS
Conformément aux études menées par le groupe de travail chargé de la recherche d'un site pour l'implantation du Centre hospitalier Riviera-Chablais, les Conseils d'Etat vaudois et valaisan ont confirmé leur choix des terrains dits "La Grange des Tilles" situés sur la commune de Rennaz, ceci sous réserve d'un accord avec le propriétaire sur les conditions de la mise à disposition du terrain.
Renseignements complémentaires
Charles-Louis Rochat, chef du Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, 021 316 50 06 - Thomas Burgener, chef du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie du canton du Valais, 027 606 72 10
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Publication des avis de droit émis à propos des articles 163 à 165 de la Constitution
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Yves Pidoux, qui demandait la publication de l'ensemble des avis de droit relatifs à l'interprétation des articles 163 et 165 de la Constitution cantonale relatifs aux mesures d'assainissement des finances cantonales. Le Conseil d'Etat explique qu'il distingue entre des notes d'aide à la décision, qui sont des documents internes, et les avis de droit au sens plein du terme, qui sont des documents complets et achevés. Les notes internes relèvent du secret des délibérations du Conseil d'Etat et ne doivent, à ce titre, pas être publiées. Les avis de droit, en revanche, sont en principe publiables. Dans le cadre des débats sur les mesures d'assainissement 2005, le Conseil d'Etat publie donc trois avis de droit, soit les deux avis du professeur Auer et l'avis livré le 10 août 2004 par le Service de justice, de législation et des cultes. Ces avis, ainsi que la réponse au député Pidoux, peuvent être consultés sur le site internet de l'Etat.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Coopération transfrontalière : ratification de l'extension au Canton de Vaud de l'Accord de Karlsruhe
L'Accord de Karlsruhe, entré en vigueur en 1997, a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux (notamment les communes) de Suisse, d'Allemagne, de France et du Luxembourg. Il prévoit notamment la création d'un groupement local de coopération transfrontalière. Le Conseil d'Etat a pris la décision de proposer au Grand Conseil de ratifier l'extension au Canton de Vaud de l'Accord de Karlsruhe, étant donné les potentialités qu'il représente pour la dynamisation des échanges transfrontaliers avec les collectivités publiques de France voisine.
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DIRE, Norbert Zufferey, Délégué aux affaires européennes et transfrontalières, 021 316 40 78, norbert.zufferey@oae.vd.ch
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Indemnisation des victimes au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Conod et consorts sur l'indemnisation du dommage matériel et du tort moral des victimes LAVI, par le Service de Justice, de l'intérieur et des cultes (SJIC), à la suite de jugements pénaux ayant déjà statué sur cette question. Le Gouvernement rappelle le caractère partiel de l'indemnisation fondée sur la LAVI, qui est une prestation d'assistance publique et non de droit civil, ne reposant pas sur la responsabilité de l'Etat. L'autorité d'indemnisation n'est donc pas liée par le montant alloué à la victime par le juge pénal. La notion de victime au sens de la LAVI suppose une atteinte directe et importante à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. L'octroi d'une réparation morale suppose pour le surplus la présence d'une atteinte grave et de circonstances particulières.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Myriam Radoszycki, conseillère juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, myriam.radoszycki@sjic.vd.ch
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Adoption du nouveau règlement fixant le tarif des frais en matière de sentences municipales
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant le tarif des frais en matière de sentences municipales. Celui-ci abroge et remplace le règlement datant du 1er octobre 1993. Le tarif tient désormais compte des besoins nouveaux liés au transfert, le 1er octobre 2004, dans le cadre de la nouvelle justice de paix, de la compétence de réprimer les infractions aux défenses publiques d'un passage ou d'un autre usage abusifs des juges de paix aux autorités municipales. Il a également fait l'objet d'une adaptation au coût de la vie. L'entrée en vigueur de ce nouveau règlement est fixée au 1er octobre 2004.
Renseignements complémentaires
DIRE, David Roulin, adjoint, responsable des affaires communales, Service de justice, de l'intérieur et des cultes 021 316 40 87, david.roulin@sjic.vd.ch
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Perception des contributions 2004 et comptes 2003 de la Caisse d'assurance du bétail
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2004 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine, dont le montant reste inchangé par rapport à 2003. Il a également pris acte que les comptes 2003 ont été vérifiés par le Contrôle cantonal des finances.
Renseignements complémentaires
DEC, Dr Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70, jacques-henri.penseyres@svet.vd.ch