Séance du Conseil d'Etat du 29 Septembre 2004

Suite aux décisions de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) intimant aux Sociétés Loterie Romande (LoRo) et Swisslos l'interdiction de mise en service de distributeurs de loterie électronique, le Conseil d'Etat a autorisé la cheffe du Département de l'économie à déposer en son nom - conjointement avec les cinq autres cantons romands réunis au sein de la Conférence romande de la loterie - une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral. Les cantons appuient ainsi la LoRo et Swisslos, engagées de leur côté dans une procédure de recours. Par cette réclamation de droit public, les cantons protestent contre le fait que la CFMJ tente de s'approprier la compétence d'autorisation en matière de loteries, compétence que la législation fédérale réserve exclusivement aux cantons.

Le chef du Département des infrastructures a levé les 226 oppositions déposées contre le projet d'éoliennes à Sainte-Croix. Le plan d'affectation cantonal " Eoliennes de Sainte-Croix " et son règlement étaient soumis à l'enquête publique entre le 27 juin et le 26 juillet dernier. La Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) confie au chef du Département des infrastructures l'analyse des oppositions. La mise à l'enquête a suscité 226 oppositions et observations : 40 individuelles et 186 collectives.