Séance du Conseil d'Etat du 16 Décembre 2004
Anne-Catherine Lyon élue présidente du Conseil d'Etat pour 2005
Le Conseil d'Etat a procédé à l'élection de son bureau pour l'année 2005. Il a élu à la présidence Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département de la formation et de la jeunesse, actuelle vice-présidente. Mme Lyon succédera à Jacqueline Maurer-Mayor le 1er janvier 2005. Le Conseil d'Etat a encore élu son vice-président pour 2005 en la personne de Pascal Broulis, chef du Département des finances.
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Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud
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Mise en oeuvre de la nouvelle Constitution: projet de loi sur les communes
Le Conseil d'Etat a adopté, au terme de la consultation, un projet de loi sur les communes. Ce texte, qui porte sur l'organisation et le fonctionnement des autorités communales, met en conformité la législation à la nouvelle Constitution vaudoise. Il modifie la composition des Conseils communaux et la surveillance financière des communes, permet de suspendre ou de révoquer des municipaux, introduit l'élection des conseils communaux à la proportionnelle par défaut, la motion impérative et le postulat.
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DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch - Hager von der Weid, Adjointe au Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 44 00, hager.von-der-weid@sjic.vd.ch
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Projet de loi sur l'emploi
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur l'emploi mis en consultation en juin 2004 (conférence de presse et communiqué de presse du 03.06.04). Ce projet a été établi au vu des nombreuses mutations et des importantes fluctuations conjoncturelles du marché du travail. Ses principaux enjeux politiques sont l'intensification de la lutte contre le travail illicite, l'introduction dans la loi des bases des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le renforcement de la collaboration entre monde politique et partenaires sociaux, ainsi que la simplification et l'accélération des procédures administratives.
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DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 60 01, roger.piccand@sde.vd.ch
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Prestations complémentaires à l'AVS/AI : indexation des limites du revenu
Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'arrêté modifiant celui du 24 mars 1971 et concernant l'application de la loi du 29 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (ALVPC). Il augmente les limites des revenus couvrant les besoins vitaux des bénéficiaires des PC AVS/AI par une indexation moyenne de 1.9% et maintient ainsi les montants maximums autorisés par la Confédération.
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DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44, michel.surbeck@sash.vd.ch
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Réponse à une consultation fédérale sur la 5ème révision de l'Assurance invalidité
Consulté sur le projet de la 5ème révision de l'AI par l'Office fédéral des assurances sociales, le Conseil d'Etat répond qu'il en soutient les objectifs globaux visant à privilégier la réinsertion et à freiner l'augmentation du nombre de rentes, tout en s'opposant à un certain nombre de modifications légales, notamment à celles impliquant des transferts de charges sur les assurés ou les cantons, ainsi qu'au relèvement de la durée minimale de cotisation et à la suppression du supplément de carrière.
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DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44, michel.surbeck@sash.vd.ch
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Adaptations informatiques pour l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide sociale vaudoise
En prévision de l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide sociale vaudoise (LASV) en janvier 2006, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant au Département de la santé et de l'action sociale, ainsi qu'à celui de l'économie, le financement des adaptations de leurs systèmes informatiques pour un montant de 1'024'000.-. La LASV et la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC) impliquent une intensification de la collaboration entre les Centres sociaux régionaux et les Offices régionaux de placement, qui nécessite des évolutions de leurs systèmes informatiques respectifs.
Renseignements complémentaires
DSAS, SG, René Waldvogel, chef de l'unité informatique du départementale, 021 316 50 65, rené.waldvogel@sg-dsas.vd.ch - DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01, roger.piccand@sde.vd.ch
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La nouvelle loi sur le notariat entrera en vigueur le 1er janvier 2005
Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le notariat au 1er janvier 2005. Il a adopté le nouveau règlement d'application ainsi qu'une adaptation du tarif des notaires. La nouvelle loi supprime la règle dite du "cantonnement" et permet aux notaires vaudois d'exercer dans tout le canton, en disposant notamment d'études secondaires. Le Conseil d'Etat a également adopté un rapport sur le postulat du député Thierry de Haller qui demandait la suppression de l'obligation des notaires de s'assurer pour couvrir le risque de faute grave ou de dol: le Gouvernement conserve cette disposition visant à protéger les éventuelles victimes.
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DIRE, Me Alex Dépraz, conseiller juridique, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 34, alex.depraz@sjic.vd.ch
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Modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire
Le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, conformément aux changements apportés à cette loi par le Grand Conseil le 28 septembre 2004. La désignation nominale du département en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions a été abandonnée dans le règlement comme dans la loi, afin de faciliter le transfert d'un département à un autre du Service de l'aménagement du territoire.
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DIRE, Me Chantal Dupré, adjointe, Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 31, chantal.dupre@sat.vd.ch
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Modification du nombre de postes ministériels de l'Eglise évangélique réformée
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le nombre de postes de pasteurs et de diacres pris en charge par l'Etat. Cette modification permet de s'écarter des règles usuelles d'établissement du budget de l'Eglise évangélique réformée lorsque la situation des finances cantonales l'exige. Cette décision s'inscrit dans le cadre des mesures d'assainissement du budget 2005. Le Conseil d'Etat a décidé une réduction de 5% de son soutien financier aux Eglises, soit une économie de 3,1 millions de francs sur un budget de 60 millions. Le volet de la mesure touchant l'Eglise catholique nécessite une modification de la loi sur l'exercice de la religion catholique dont le Grand Conseil a été saisi.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Désignation du nouveau préfet ajoint du district de Morges
Le Conseil d'Etat a désigné le nouveau préfet adjoint du district de Morges, en la personne de M. Georges Zünd. Il succède ainsi à M. Roger Glur qui a fait valoir son droit à la retraite pour le 31 mars 2005. M. Zünd est ingénieur ETS en informatique et enseignant. Dans sa commune, Bussigny-près-Lausanne, il a été conseiller communal (radical) de 1990 à 2000, puis municipal dès 2000.
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DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 45, eric.golaz@sjic.vd.ch
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Protection du patrimoine bâti : la Ville Haute de Moudon inscrite à l'inventaire
Le Conseil d'Etat a décidé d'inscrire à l'inventaire la Ville Haute de Moudon dans son ensemble pour la valeur exceptionnelle de ce site. Cette mesure de protection du patrimoine bâti instaure une surveillance. Elle a pour effet d'obliger le propriétaire à annoncer au Département des infrastructures les travaux qu'il projette; elle est moins contraignante que le classement comme monument historique. Cette mesure de conservation a été décidée en accord avec la Commune et après information aux propriétaires concernés. Elle est en parfaite cohérence avec le plan d'affectation cantonal de la Ville Haute, les constructions mises à l'inventaire étant toutes situées dans le périmètre du plan.
Renseignements complémentaires
DINF, Christine von Büren, architecte au Service des bâtiments, monuments et archéologie, 021 316 73 42, christine.von-buren@sbma.vd.ch