Séance du Conseil d'Etat du 19 Janvier 2005
Projet de loi sur le droit d'initiative en matière communale
Au terme d'une large consultation, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi réglant les conditions d'exercice du droit d'initiative populaire en matière communale institué par la nouvelle Constitution. Ce nouveau droit pourra être utilisé dans toutes les communes et porter, par exemple, sur la réalisation d'un projet ou la modification d'un règlement du ressort d'un conseil communal ou général. Il pourra également viser l'ouverture de négociations en vue d'une fusion. Ces propositions feront office de contre-projet indirect à l'initiative populaire " CIVIC, pour un authentique droit d'initiative en matière communale ", si celle-ci était maintenue.
Renseignements complémentaires
DIRE, M. Bernard Muhl, adjoint, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 40 86, bernard.muhl@sjic.vd.ch
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Travaux de maintenance, de restructuration et d'agrandissement de l'hôpital de Nyon
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant à l'Association de l'hôpital de Nyon la garantie d'un emprunt ainsi que la prise en charge du service de la dette pour financer les travaux urgents de maintenance, de restructuration et d'agrandissement de l'hôpital de Nyon, pour un montant à charge de l'Etat de 5'588'000.- francs. Ces travaux permettront d'adapter le bâtiment hospitalier de Nyon aux normes applicables en matière d'hygiène hospitalière, de radioprotection et de ventilation. Ils permettront de désengorger les lits d'hospitalisation, d'améliorer la prise en charge des patients aux soins intensifs et de développer les hospitalisations de courte durée. Ces travaux permettent de mieux répondre aux besoins sanitaires de la région et d'augmenter la capacité de l'hôpital pour répondre à l'augmentation progressive des besoins due à l'évolution démographique. Pour sa part, l'Association de l'hôpital de zone de Nyon autofinance des travaux pour un montant de 6'392'000 francs qui permettront notamment de créer des chambres privées et des cabinets médicaux.
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DSAS, Service de la santé publique, Adrian Griffiths, chef de la division Hôpitaux, 021 316 42 66, adrian.griffiths@ssp.vd.ch
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Travaux de maintenance, de restructuration et d'agrandissement à l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret en vue de financer les travaux de maintenance, de transformation et d'agrandissement aux Etablissements hospitaliers du Nord Vaudois (EHNV), pour un montant de 8'911'000 francs. Les travaux de maintenance concernent entre autre la réfection de la toiture ; l'acquisition d'une table de radiologie digitalisée ; la construction de locaux pour le service des ambulances et du SMUR et l'agrandissement du centre de dialyse. Les travaux d'agrandissement et de restructuration seront également nécessaires suite au changement de mission de l'Hôpital de St-Loup . Ils concernent notamment la réorganisation du service d'obstétrique, ainsi que l'agrandissement des services d'hospitalisation et de pédiatrie.
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DSAS, Service de la santé publique, Adrian Griffiths, chef de la division Hôpitaux, 021 316 42 66, adrian.griffiths@ssp.vd.ch
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Classification des laborantins CFC
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de rapport sur le postulat Xavier Koeb et consorts demandant pour les laborantins CFC de la santé publique " à travail égal, salaire égal ", ainsi que sur la pétition du Syndicat des services publics portant sur le même sujet. Dans l'immédiat, la classification des laborantins CFC est maintenue, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 2002 facilitant les voies de promotion pour cette hiérarchie. Le Conseil d'Etat a par ailleurs demandé qu'un groupe de travail soit chargé d'examiner la nature de l'activité de chaque laboratoire (médical ou non) et de chaque poste de travail. Le Conseil d'Etat attend également les résultats du projet DECFO pour fixer la future classification des laborantins CFC et médicaux.
Renseignements complémentaires
DSAS-HC-CHUV, Emmanuel Masson, responsable de l'Office du personnel, 021 314 70 10, emmanuel.masson@hospvd.ch
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Règlement d'application de la loi sur les routes
Le Conseil d'Etat a modifié le Règlement d'application de la loi sur les routes en abrogeant la disposition relative à la délimitation des routes cantonales en traversée de localité, dont l'entretien est à la charge des communes. Les nouvelles délimitations seront soumises à la consultation des communes par le Département des infrastructures. La volonté du Conseil d'Etat est de fixer ces limites aux panneaux d'entrée et de sortie des localités, conformément au débat parlementaire sur le transfert de routes aux communes.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Anhorn, Secrétaire général, 021 316 70 03 et 079 212 83 89, philippe.anhorn@sg-dinf.vd.ch
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Fédération de Volleyball: le Conseil d'Etat favorable à l'acquisition d'un immeuble à Lausanne
Le Conseil d'Etat donne un préavis favorable au Conseil fédéral - autorité compétente pour accorder une autorisation - en vue de l'acquisition d'un immeuble à Ouchy par la Fédération internationale de Volleyball, qui désire installer à demeure son siège mondial à Lausanne. Il relève notamment que la Fédération est depuis 1984 une association de droit suisse, qu'elle emploie 30 personnes et pense engager une trentaine d'autres collaborateurs. Il remarque, en outre, qu'elle soutient financièrement de nombreuses manifestations ainsi que des projets et ¿uvres caritatives, et, qu'enfin, elle attire un grand nombre d'étrangers pour des colloques ou des séances de commission dont le tourisme tire profit.
Renseignements complémentaires
DEC, Christine Mercier, juriste, 021 316 60 08, christine.mercier@sg-dec.vd.ch
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Mesures pour réduire les émissions de CO2: réserves vaudoises
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de communication a mis en consultation un rapport sur les mesures requises pour atteindre les objectifs de réduction des émissions fixées dans la loi sur le CO2. Pour le Conseil d'Etat, il est difficile d'entrer en matière sur le projet, en raison des conséquences financières des mesures proposées. Si toutefois l'introduction de ces mesures était décidée au niveau fédéral, le Conseil d'Etat demande que soit retenue la variante la moins lourde pour les finances publiques et l'économie suisse. Il s'agirait en l'occurrence de la solution du Centime climatique, prélevé sur les carburants importés, dont l'application devrait être développée au profit de l'assainissement énergétique des bâtiments existants.
Renseignements complémentaires
DFIN, Christiane Diedrichs, économiste, Département des finances - secrétariat général, 021 316 20 04, christiane.diedrichs@sg-dfin.vd.ch