Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 mai 2005
Avant-projet de loi sur l'aide aux requérants d'asile
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi englobant les dispositions normatives sur l'asile et au-delà. Il prévoit notamment de confier à la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS), en plus de sa mission traditionnelle, l'organisation et la distribution de l'aide d'urgence à certains étrangers en situation irrégulière, en particulier aux personnes touchées par une décision de non entrée en matière (NEM). Le texte prévoit aussi un contrôle étroit de la FAREAS par l'Etat.
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DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51
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Le Conseil d'Etat constate la validité de l'initiative " La parole aux communes ! "
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de constater la validité formelle de l'initiative populaire " La parole aux communes !" Celle-ci propose d'introduire dans la Constitution un droit de référendum à l'usage des communes. Selon ce projet, 10% des communes auraient la possibilité de provoquer un référendum sur une loi ou un décret voté par le Grand Conseil. Rassemblant un nombre suffisant de signatures, l'initiative a abouti le 24 décembre 2004. Le Grand Conseil doit statuer sur sa validité formelle dans les 6 mois à compter de cette date. Dans les 18 mois suivants, il devra prendre position sur le fond de l'initiative et la soumettre au peuple. Cette initiative devrait ainsi être soumise au peuple au plus tard à la fin de 2006.
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DIRE, Bernard Muhl, adjoint du chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 40 86, bernard.muhl@sjic.vd.ch
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Règlement fixant les normes applicables aux hôpitaux reconnus d'intérêt public
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public (RIP), qui vise à améliorer le système de reporting périodique de l'activité, du personnel et des données financières des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Les directives et le plan comptable actuels ont été largement complétés afin, notamment, que les comptes annuels fournissent une image fidèle du résultat et de la situation patrimoniale des établissements. De plus, l'analyse des informations issues du reporting permettra au Service de la santé publique de procéder à des comparaisons entre hôpitaux et de détecter à temps d'éventuelles situations financières à haut risque. Il s'agit également de garantir que la comptabilité financière soit compatible avec les exigences de la comptabilité analytique.
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DSAS, Service de la santé publique, Thierry Blanc, chef de division, 021 316 42 02, thierry.blanc@ssp.vd.ch
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Représentants du Canton au sein de la Fondation Commandant Baud
Le Conseil d'Etat a désigné Mme Nelly De Tscharner, préfet adjoint du district d'Aubonne, et M. Roger Glur, ancien préfet du district de Morges, en qualité de représentants de l'Etat de Vaud auprès du Conseil de fondation de la Fondation Commandant Baud, à Apples. Cette fondation met à la disposition de la population un établissement médico-social, des appartements protégés et un accueil temporaire.
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DIRE, Eric Odermatt, Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 40 79, eric.odermatt@sjic.vd.ch
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Prévention de la délinquance juvénile
Constatant que la criminalité dans notre canton augmente et que la délinquance des jeunes a presque doublé, le député Yersin a interpellé le Conseil d'Etat pour savoir quelles actions seraient envisageables. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que dans certains domaines (programmes TV, jeux vidéo sur Internet etc), il n'a pas de compétence particulière mais rappelle que le DFJ est en charge d'une nouvelle loi sur le cinéma qui devrait permettre de prévenir et de réprimer efficacement ceux qui font commerce d'images violentes ou pornographiques. Dans le cadre de l'école, le Conseil d'Etat entend intensifier ses actions préventives en renforçant encore la collaboration interdisciplinaire et en l'étendant au-delà du strict cadre de l'école.
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DSE, Francis Vuilleumier, Police cantonale, 021 644 80 20, francis.vuilleumier@polcant.vd.ch
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Explications sur l'ouverture de cabinets médicaux par deux professeurs à la retraite
La députée Edna Chevalley a déposé une interpellation sur l'ouverture de cabinets privés par deux médecins retraités du CHUV, alors que les jeunes médecins se heurtent aux obstacles posés à leur installation par les dispositions fédérales limitant l'admission de nouveaux fournisseurs de prestations à exercer à la charge de l'assurance obligatoire de soins. Le Conseil d'Etat répond que la législation fédérale ne lui permet pas de s'opposer à ces ouvertures de cabinets puisqu'elle exclut de la limitation les médecins ayant déposé une demande d'autorisation de pratiquer avant le 4 juillet 2002, ce qui est le cas des deux professeurs retraités du CHUV. Le Conseil d'Etat regrette cette situation qui peut pénaliser de jeunes médecins souhaitant s'installer. Il s'est efforcé d'agir dans les limites que lui fixe l'ordonnance fédérale en limitant à l'établissement concerné les nouvelles autorisations LAMal délivrées par le canton pour des médecins-cadres.
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DSAS, Service de la santé publique, Jean-Robert Golaz, adjoint, 021 316 42 94, jean-robert.golaz@ssp.vd.ch
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Radiation d'objets parlementaires en suspens
Le Conseil d'Etat, en accord avec la Commission de gestion et le Bureau du Grand Conseil, propose un décret qui l'autoriserait à radier, dans l'inventaire des interventions parlementaires auxquelles il n'a pas encore été répondu, un certain nombre d'objets qui ne sont plus actuels. Il est prévu que les groupes politiques du parlement examinent en juin la liste dressée par le Conseil d'Etat, avant qu'une commission se détermine sur le projet de décret.
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DIRE, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42, vincent.grandjean@chancellerie.vd.ch