Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 juin 2005
Projet de révision de la Constitution sur les élections judiciaires
Le Conseil d'Etat propose une révision de la Constitution décalant de six mois la législature judiciaire par rapport à la législature politique. Conforté par une consultation, ce projet vise à écarter le risque de vacance du pouvoir judiciaire contenu dans les dispositions constitutionnelles actuelles sur le Tribunal cantonal. Le Gouvernement propose également d'attribuer au Grand Conseil la compétence d'élire les assesseurs de la Cour de droit administratif et public du futur Tribunal cantonal.
Renseignements complémentaires
DIRE, Eric Golaz, chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, 021 316 45 76, eric.golaz@sjic.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
" Sauver Lavaux " : le Conseil d'Etat juge l'initiative inutile
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de recommander le rejet de l'initiative constitutionnelle "Sauver Lavaux". Il considère cette initiative comme inutile pour Lavaux, dont le degré de protection actuel est garanti par la nouvelle Constitution ; il la considère comme potentiellement négative pour les autres zones dignes de protection dans le canton, car elle introduirait une sorte de protection à deux vitesses.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 41 51 - Me Chantal Dupré, Service de l'aménagement du territoire, responsable juridique, 021 316 74 31, chantal.dupre@sat.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
Montants journaliers versés aux établissements médico-sociaux en 2005
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant, pour 2005, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux. Cette décision est conforme à la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social (LAPRHEMS) ainsi qu'au décret pris par le Grand Conseil du 19 juin 2001, afin d'instaurer une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie pour les personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation.
Renseignements complémentaires
DSAS, Service des assurances sociales et de l'hébergement, Eric Borel, adjoint-juriste, 021 316 51 49, eric.borel@sash.vd.ch
Partager
Financement des infrastructures d'hébergement médico-social
A la suite du refus par le peuple vaudois de la nouvelle loi sur les EMS (LEMS), le Conseil d'Etat a accepté un crédit supplémentaire de CHF 13'376'700.- permettant de financer les infrastructures des établissement médico-sociaux pour le deuxième semestre 2005, conformément à la Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES).
Renseignements complémentaires
DSAS, Service de la santé publique, Marc Diserens, chef de service, 021/ 316.42.41, marc.diserens@ssp.vd.ch
Partager
Extension de l'IMD sur le domaine de l'Etat et assainissement partiel des bâtiments de la HEP
L'International Institute for Management Development (IMD) est situé au ch. de Bellerive 17/23, où un agrandissement de ses infrastructures est en cours. Le 4 juillet 1991, l'Etat de Vaud avait cédé à l'IMD le bâtiment du ch. de Bellerive 32 sous forme d'octroi de droit de superficie. La présente décision vise à appliquer les mêmes disposition pour le bâtiment du n°34, aujourd'hui occupé par la HEP. La redevance annuelle du nouveau droit sera portée de Fr. 319'196 à Fr. 530'000. Le bâtiment Bellerive 34 devant être remis à l'IMD pour le 31 décembre 2006, les occupants actuels seront centralisés dans les bâtiments de la HEP, ce qui induit des travaux minimaux de restructuration et d'assainissement des bâtiments sis à l'avenue de Cour 33 et à l'avenue des Bains 21. A cet effet, l'exposé des motifs et projet de décret prévoit un crédit d'ouvrage de Fr. 4'925'500.-.
Renseignements complémentaires
DFJ-DGES, Christian Pilloud, Directeur général de l'enseignement supérieur, tél. 021 316 35 01, e-mail christian.r.pilloud@dfj.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
LAMal: soutien à la résolution du canton de Genève sur les frais de sauvetage
Le Conseil d'Etat soutient le projet de résolution du Canton de Genève demandant la modification de l'article 25 alinéa 2 LAMal, afin que les frais de transport médicalement nécessaires et les frais de sauvetage soient pris en charge par l'assurance obligatoire des soins selon des principes identiques à ceux s'appliquant aux autres prestations de cette même assurance (quote-part de 10% avec plafond annuel de fr. 700.-).
Renseignements complémentaires
DSAS, Service de la santé publique, Marc Diserens, chef de service, 021 316 42 41, marc.diserens@ssp.vd.ch
Partager
Le "Chèques-emploi" ne dispense pas d'une autorisation de séjour et de travail
En réponse à une question du député François Brélaz demandant si la prestation "chèques-emploi" pourrait être utilisée pour des travailleurs étrangers clandestins, le Conseil d'Etat répond que, si ce dispositif a le mérite de corriger les méfaits de l'économie de l'ombre, il n'accorde en aucune manière l'impunité aux employeurs ou aux employés ne bénéficiant pas d'une autorisation de séjour et de travail. Rappelons que la prestation "chèques-emploi" a été mis sur pied par l'Entraide protestante suisse avec l'appui du Canton et de la Ville de Lausanne et garantit une couverture sociale au personnel qui travaille occasionnellement ou régulièrement.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01, roger.piccand@sde.vd.ch
Fichier à télécharger
Partager
"Oui, mais" au projet d'index national de police
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation relative au projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération. Ce projet propose un regroupement et une actualisation de diverses bases de données policières déjà existantes. Il vise à donner une base légale à un futur index national de police, projet soutenu par la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP). Le Conseil d'Etat partage les buts du projet, tout en priant l'autorité fédérale d'être attentive aux coûts supplémentaires que sa réalisation pourrait générer pour les cantons.
Renseignements complémentaires
DSE, Eric Lehmann, commandant de la Police cantonale, 021 644 80 00, eric.lehmann@polcant.vd.ch