Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 juin 2005
Consultation sur le renforcement des réseaux de soins
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un contre-projet à l'initiative législative du député André Delacour proposant l'abrogation de l'article 25C et 25D et du chiffre 5 de l'article 7 de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires et d'intérêt public. Ce contre-projet vise le renforcement des réseaux de soins ainsi que l'amélioration de leur contrôle politique par une meilleure implication des communes et de l'Etat dans les réseaux. Il prévoit également la suppression du Fonds d'innovation et d'appui à la constitution des réseaux de soins (FIACRE).
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, chef du département, 021 316 50 01 - Service de la santé publique, Marc Diserens, chef de service, 021 316 42 41, marc.diserens@ssp.vd.ch
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Financement de travaux urgents sur les trois sites de l'Hôpital Riviera
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret en vue de financer les travaux urgents de maintenance, de restructuration et d'adaptation sur les trois sites actuels de l'Hôpital Riviera à Montreux, Vevey et Blonay. Ils concernent des travaux de sécurité (défense incendie, escaliers de secours, monte-lits, installations électriques, installations sanitaires, ventilation,...), de mises aux normes (ascenseurs, monte-lits, installations électriques, installations sanitaires, ventilation;...) et de maintenance (chauffage, toitures, fenêtres, sols, installations sanitaires ...). Ils comprennent également des travaux d'agrandissement et de restructuration des urgences et de la policlinique du Samaritain qui sont nécessaires pour assurer la couverture des besoins et l'accès à des soins de qualité à un coût acceptable pour la collectivité.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, chef du département, 021 316 50 01 - Service de la santé publique, Marc Diserens, chef de service, 021 316 42 41, marc.diserens@ssp.vd.ch
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Report sur 2006 d'une partie de l'économie de 30 millions demandées aux EMS
Le Conseil d'Etat a accepté un crédit supplémentaire de 12.9 millions visant à financer le fait qu'une partie de l'économie de 30 millions de francs demandée aux établissements médico-sociaux et aux Divisions " C " des hôpitaux a été reportée sur 2006. La charge nette cantonale atteint 8.7 millions. Ce crédit supplémentaire permet de maintenir dans le réseau médico-social les conditions générales de travail qui prévalaient en 2004 et a permis d'éviter une centaine de licenciements en 2005. Pour ce même exercice, l'effort d'économies réalisé par les EMS se monte à 18 millions. Le nombre de postes supprimés devraient atteindre 190 EPT à la fin de 2005 dont une quarantaine par des licenciements. La négociation des conditions d'indemnisation des personnes concernées a fait l'objet d'un accord signé entre partenaires sociaux (la commission était présidée par un représentant de l'Etat, elle réunissait l'AVDEMS et la FEDEREMS d'une part ; le SSP-Vaud-Etat, le SSP-parapublic, l'ASI, l'APEMS et SUD d'autre part).
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, chef du Département, 021 316 50 06, info.sgdsas@vd.ch
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Classification des stupéfiants: oui à une harmonisation avec la règlementation internationale
Consulté sur l'adaptation d'ordonnances de Swissmedic sur les stupéfiants, le Conseil d'Etat approuve la classification comme stupéfiants de substances à fort potentiel de dépendance ou hallucinogènes qui présentent un risque de santé publique. De plus, il salue le contrôle renforcé de la substance méthaqualone (Toquilone compositum Ò). Sa prescription sur carnet officiel est obligatoire depuis 1999 dans plusieurs cantons de Suisse romande, dont Vaud. Cette mesure a fait ses preuves et son extension au plan national ne peut qu'en renforcer l'effet. Les adaptations constituent une harmonisation avec la règlementation internationale.
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DSAS, Service de la santé publique, Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacien cantonal, 021 316 42 01, anne-sylvie.fontannaz@ssp.vd.ch
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Réponse au postulat "Le médecin de campagne est-il en voie de disparition?"
Le Conseil d'Etat est convaincu de l'importance des médecins omnipraticiens, généralistes et internistes, bien formés et en nombre suffisant pour assurer une mission de premier recours, afin de favoriser une médecine de qualité et à un coût maîtrisé. Il prend déjà en 2005 des mesures concrètes par le biais d'un appui à la formation des jeunes médecins en cabinet médical. Ce projet de formation a été élaboré par l'Association vaudoise des médecins omnipraticiens (AMOV) en collaboration avec la Policlinique médicale universitaire (PMU). L'évaluation du projet, en 2007, permettra de vérifier s'il répond aux besoins et si le nombre de places de stage doit être augmenté. C'est en substance la réponse que donne le Conseil d'Etat à un postulat du député Xavier Koeb intitulé "Le médecin de campagne est-il en voie de disparition?"
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DSAS, Service de la santé publique, Françoise Jaques, adjointe, 021 316 42 12, françoise.jaques@ssp.vd.ch
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Adaptation des émoluments de l'Autorité de surveillance des fondations
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant notamment les émoluments de l'Autorité de surveillance des fondations, avec effet au 1er juillet 2005. Les montants de ces émoluments ont été rehaussés pour tenir compte de la complexité croissante des dossiers et de l'augmentation des exigences dans ce domaine. Les modifications apportées permettront d'une part de mieux couvrir les coûts de l'Office de surveillance, et d'autre part de mieux répartir les émoluments entre les fondations. Le nouveau règlement peut être consulté et téléchargé sur le site www.asf.vd.ch.
Renseignements complémentaires
DFIN, Dominique Favre, chef de l'Autorité de surveillance des fondations, 021 316 40 82, dominique.favre@asf.vd.ch
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Chiens dangereux: un nouveau projet de loi pour la fin de l'année
Le Conseil d'Etat a décidé de retirer son rapport intermédiaire sur le postulat de la députée Doris Cohen-Dumani sur les chiens dangereux. Il a ainsi demandé au Département de l'économie de modifier le projet de loi sur la police des chiens en supprimant les éléments qui induisent des coûts - soit ceux qui provoquent une augmentation des tâches administratives ou techniques - à l'exception de la rémunération d'une commission chargée d'expertiser les formations prévues dans le projet de loi. Le Conseil d'Etat proposera un nouveau projet de loi au Grand Conseil d'ici la fin de l'année.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78, jacques-henri.penseyres@svet.vd.ch
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Oui au projet de concordat sur l'exécution des peines dans les cantons latins
Le Conseil d'Etat approuve le projet de concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins. Ce projet correspond aux obligations prévues par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) dans le domaine de l'exécution des peines. Le Concordat verra s'étendre son champ de compétences à l'exécution des mesures et de la semi-détention qui lui échappaient jusqu'ici, mais le projet renonce à une harmonisation de la détention préventive qui sera étudiée lors de l'introduction du nouveau code de procédure pénale fédérale.
Renseignements complémentaires
DSE, Service pénitentiaire, Yvan Brigadoi, Directeur administratif, Adjoint au Chef de service, 021 316 48 31, yvan.brigadoi@spen.vd.ch