Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 septembre 2005
En consultation: modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires
Le 17 avril dernier, le peuple vaudois a rejeté la loi sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (LEMS). Suite à ce rejet, le DSAS a préparé un projet de modification de la LPFES portant sur un renforcement des moyens d'intervention de l'Etat sur les établissements sanitaires, en particulier les EMS. Le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à mettre ce projet en consultation, jusqu'au 14 octobre 2005. Les modalités de financement des infrastructures des EMS feront l'objet de propositions distinctes.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Weber, Adjoint juriste, Service de la santé publique, 021 316 42 24, marc.weber@ssp.vd.ch
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Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger: internalisation du secrétariat
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Il a ainsi transféré, dès le 1er janvier 2006, le secrétariat administratif de la Commission foncière (autorité de première instance pour l'application de la loi fédérale) - assumé jusqu'à aujourd'hui par Prométerre - à l'Inspectorat du registre foncier.
Renseignements complémentaires
DEC, Christine Mercier, juriste, 021 316 60 08, christine.mercier@sg-dec.vd.ch
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Oui au projet fédéral pour l'introduction du passeport biométrique
Le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable au projet de passeport biométrique de la Confédération, dans le cadre de la consultation fédérale sur l'avant-projet de révision de la loi et l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses. Selon ce projet, le futur passeport suisse sera muni d'une puce électronique sur laquelle seront enregistrées, outre les données figurant actuellement dans le passeport, une image du visage du titulaire et ses empreintes digitales. Les Etats de l'Union européenne ont déjà pris des décisions en ce sens. Le Gouvernement reconnaît la nécessité de s'adapter aux nouvelles exigences afin de permettre aux citoyens suisses d'entrer sans visa aux Etats-Unis.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jacques Grossrieder, adjoint du chef du Service de la population, 021 316 46 86, jacques.grossrieder@spop.vd.ch
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Moratoire sur les publications: rapport intermédiaire
Le Conseil d'Etat a pris acte d'un rapport intermédiaire concernant les effets du "moratoire" sur les publications de l'Etat décidé en 2004 dans la foulée des mesures d'assainissement. Les publications de l'Etat sont systématiquement analysées et des mesures spécifiques sont prises au cas par cas pour réduire les coûts de production. Sur la centaine de publications répertoriées, les économies liées au moratoire sont estimées à 230'000 francs. Le Conseil d'Etat demande à la Chancellerie de poursuivre cette démarche, en collaboration avec les services concernés, en exploitant notamment les développements de l'information sur l'internet, qui permettent souvent de renoncer à des publications imprimées.
Renseignements complémentaires
Chancellerie, Laurent Rebeaud, chef du BIC, 021 316 05 14, laurent.rebeaud@chancellerie.vd.ch