Séance du Conseil d'Etat du 15 mars 2006
Politique migratoire et marché du travail: l'Etat renforce son action
Le Conseil d'Etat, attentif à la situation des étrangers dans le Canton et à l'évolution du marché du travail, a décidé de renforcer son action dans ces domaines. Il appliquera en ce sens les dispositions de police des étrangers et sanctionnera davantage les employeurs de travailleurs non déclarés. Tout en offrant une assistance aux sans-papiers indigents, il veillera au départ des personnes séjournant illégalement en Suisse et au contrôle strict des prestations sociales versées aux étrangers.
Renseignements complémentaires
DEC, Jacqueline Maurer-Mayor, cheffe du Département de l'économie, 021 316 60 10 - DIRE, Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51
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L'Etat délimite son service minimal en cas de grève
En application de la Loi sur le personnel et après consultation des associations du personnel, le Conseil d'Etat a déterminé l'organisation d'un service minimum en cas de grèves dans la fonction publique. Il a établi une liste de secteurs qui doivent continuer à délivrer des prestations, soit pour des raisons de sécurité (soins médicaux, risques naturels, viabilité du réseau routier etc), soit pour éviter des dommages importants aux bénéficiaires résultant d'un retard (échéance d'un délai de recours...), soit pour assurer la prise en charge d'élèves qui ne pourraient rester chez eux pendant la suspension des cours. Le Conseil d'Etat a retenu une solution minimale. En cas de grève prolongée, il se réserve le droit d'étendre le service minimum.
Renseignements complémentaires
DFIN, Filip Grund, chef du service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01 - filip.grund(at)vd.ch
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Loteries et paris: adhésion à la Convention intercantonale
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à une adhésion du canton de Vaud à la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur la plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse. La Convention deviendra effective lorsque tous les cantons concernés auront donné leur accord.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01 - alain.jeanmonod(at)vd.ch
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Allocations de maternité et chômage
En réponse à une interpellation du député Bernard Borel, qui s'interroge sur la manière dont les offices régionaux de placement (ORP) appliquent la loi sur l'assurance-chômage, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi sur les allocations pour perte de gains en cas de maternité, le Conseil d'Etat rappelle que les assurées ayant accouché doivent commencer leurs recherches d'emploi dès la cinquième semaine après l'accouchement, et ce pour la fin de leur congé maternité. Il précise qu'il ne s'agit pas là d'une politique cantonale mais bien de l'application d'une directive fédérale respectée par tous les cantons.
Renseignements complémentaires
DEC, Thérèse de Meuron, adjointe du chef du Service de l'emploi, 021 316 61 03 - therese.de-meuron(at)vd.ch
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Documents fondant les décisions en matière d'aménagement du territoire
Dans sa réponse à la question du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat rappelle l'existence des directives, des brochures et des guides permettant une bonne application de la législation sur l'aménagement du territoire. Il indique que ces documents sont accessibles sur le site Internet du Service de l'aménagement du territoire (SAT). Dans la mesure où le SAT se base dans sa pratique également sur des recommandations de la Confédération, il mettra un lien sur son site afin que ses partenaires disposent des mêmes documents de référence. Le député souhaitait en effet que les municipalités, les techniciens communaux, les mandataires professionnels puissent disposer de toutes les aides à la décision auxquelles le SAT se réfère. Cela afin notamment d'éviter aux professionnels d'élaborer des projets qui ne respectent pas la pratique établie par l'autorité de décision.
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Chantal Dupré, adjointe, Service de l'aménagement du territoire, 021 316 74 31 - chantal.dupre(at)vd.ch