Séance du Conseil d'Etat du 22 mars 2006
Adaptation du règlement sur la perception des contributions
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement concernant la perception des contributions. Il s'agit de fixer le pourcentage d'indexation des acomptes 2006 relatifs à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune des personnes physiques pour la période fiscale 2006. Ce pourcentage est arrêté à 2% de la même manière que pour les périodes fiscales 2004 et 2005.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73 - pierre.curchod(at)vd.ch
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- Projet de règlement du CE Règlement concernant la perception des contributions - Texte adopté par CE
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Adhésion à la 9e Convention relative à la Loterie Romande
Le Conseil d'Etat a décidé d'adhérer à la 9e Convention relative à la Loterie romande. Il a également approuvé les statuts révisés de la Loterie Romande. La nouvelle Convention a pour but de l'actualiser, notamment pour l'harmoniser avec les récentes révisions des législations cantonales. Elle doit aussi répondre aux solutions prévues par la Convention intercantonale sur les loteries, en cours d'approbation dans l'ensemble des cantons.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01 alain.jeanmonod(at)vd.ch
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Centime climatique: le choix du Conseil d'Etat
Le député Rytz a demandé au Conseil d'Etat d'exposer les raisons pour lesquelles ce dernier a opté pour la variante du " centime climatique " dans le cadre de la consultation fédérale de début 2005 au sujet des types de taxes visant à réduire les émissions de C02. Le Conseil d'Etat explique que son choix de la variante du " centime climatique " se justifie au vu des conséquences financières des mesures proposées. Il rappelle que la décision d'introduire une taxe au niveau suisse pour le centime climatique est entrée en vigueur au 1er octobre 2005. Le Conseil d'Etat cite plusieurs exemples démontrant sa volonté de tenir ses engagements dans le sens du développement durable.
Renseignements complémentaires
DSE, Charles-Louis Rochat, chef du département, 021 316 45 01
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Avis négatif sur le projet de modification du bail à loyer
En réponse à une consultation fédérale sur un projet de modification du Code des obligations concernant le bail à loyer, le Conseil d'Etat émet un avis négatif. Ce projet prévoit notamment l'introduction d'un système dualiste, selon lequel le bailleur et le locataire pourront choisir entre l'indexation du loyer et son adaptation en fonction des coûts. De plus, les charges supplémentaires que ce projet engendrerait pour l'Etat auraient des conséquences financières incompatibles avec les dispositions financières de la Constitution vaudoise.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99 - philippe.sordet@vd.ch
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Non au projet de révision de l'ordonnance sur les jeux de hasard
En réponse à une consultation fédérale relative à une révision partielle de l'ordonnance sur les jeux de hasard (OJH), portant sur les critères permettant de délimiter les appareils de jeux d'adresse des appareils de jeux de hasard, le Conseil d'Etat formule un préavis négatif. Il juge notamment que ce projet paraît être rédigé sous la pression du milieu des machines à sous d'adresse et qu'il est propre à relancer la problématique de la dépendance au jeu.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01 alain.jeanmonod(at)vd.ch