Séance du Conseil d'Etat du 5 avril 2006
Cour des comptes: le projet du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil son projet de loi sur la Cour des Comptes. Prévu par la nouvelle Constitution vaudoise, cet organisme a pour mission de vérifier en toute indépendance l'utilisation des fonds publics sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité. Un an après sa mise en consultation, le texte initial a été modifié dans le sens notamment d'une complémentarité plus clairement définie entre la Cour des comptes et le Contrôle cantonal des finances.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, tél. 021 316 00 01
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- Exposé des motifs et projet de loi sur la Cour des comptes et modifiant la loi du 20 septembre 2005 sur les finances et la loi du 3 février 1998 sur le Grand Conseil. - Rapport de la commission du Grand Conseil
- Exposé des motifs et projet de loi sur la Cour des comptes et modifiant la loi du 20 septembre 2005 sur les finances et la loi du 3 février 1998 sur le Grand Conseil. - Texte adopté par CE
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Mise en oeuvre de la nouvelle Constitution: calendrier respecté
Le Conseil d'Etat a adopté son troisième rapport annuel destiné au Grand Conseil sur l'état de mise en oeuvre de la nouvelle Constitution. Il y dresse le bilan 2005 de ses actions dans ce domaine. L'intense activité législative initiée en 2003 s'est poursuivie : à ce jour, plus des deux tiers du programme législatif ont été élaborés ou adoptés. Près de la moitié des projets ont été adoptés par le Grand Conseil et un cinquième sont pendants devant lui, l'adoption du solde étant pour l'essentiel prévue pour l'année à venir. En 2005 ont notamment été adoptées les lois sur les finances et sur les participations et d'importantes révisions des lois sur les communes et sur les droits politiques. Les projets pendants devant le Grand Conseil concernent notamment le nouveau découpage du canton en districts, l'accueil de jour des enfants et la présidence du Conseil d'Etat. Le rapport indique aussi les quelques adaptations apportées à la planification, qui ne remettent pas en cause les principaux objectifs du calendrier initial.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-François Bastian, délégué à la nouvelle Constitution, 021 316 45 31.
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Initiative pour deux jours fériés supplémentaires: le Conseil d'Etat recommande un rejet
Constatant la validité de l'initiative populaire "2 janvier et lundi de Pentecôte, jours fériés pour toutes et tous", le Conseil d'Etat, dans un préavis au Grand Conseil, a accepté le projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral. Il recommande un rejet de cette initiative en votation populaire - décision prise contre l'avis d'une minorité du collège - et propose une modification formelle du texte.
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DEC, Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d'Etat, 021 316 60 10
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Maintien des activités d'Urgences Santé sur le site César-Roux 29-31
Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du député Philippe Vuillemin demandant d'examiner la possibilité d'une nouvelle répartition des surfaces des immeubles César-Roux 29-31, à Lausanne, et celle du déménagement du Centre d'enseignement des soins d'urgences (CESU) sur un autre site. Le gouvernement estime qu'en fonction de l'évolution de l'occupation des lieux intervenue depuis le dépôt du postulat, en juillet 2003, les entités d'Urgences Santé peuvent déployer leurs activités dans un environnement adéquat. A terme, une extension des locaux pour les besoins éventuels d'un des partenaires des urgences préhospitalières serait également possible. En ce qui concerne le CESU, le regroupement de la formation des ambulanciers, en janvier 2006, a permis de bénéficier des locaux de l'Ecole supérieure Bois-Cerf.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Pont, chef du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL), tél. 021 316 74 60, philippe.pont@vd.ch
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Nouveau préfet adjoint pour les districts de Vevey et du Pays-d'Enhaut
Le Conseil d'Etat a désigné le nouveau préfet adjoint des districts de Vevey et du Pays-d'Enhaut, en la personne de Roland Berdoz. Il succède ainsi à Michel Rau et Pierre Henchoz, qui ont fait valoir leur droit à la retraite.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 45 76